Amendement n° COM-450 Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

Adopté Mme Élisabeth Doineau Article 45 Déposé le 21/07/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 47, première phrase

Compléter cette phrase par les mots:

ou, si l'association le demande, sur un compte ouvert, par l’avocat auquel elle a fait appel en application de l’article L. 1143-15, auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend.

Objet

Cet amendement vise à prévoir que les indemnisations versées aux requérants dans le cadre d’une action de groupe pour laquelle l’association est assistée par un avocat peuvent également transiter, à la demande de l'association, par la caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) à laquelle cet avocat est affilié.

Cette rédaction reprend celle qui avait été proposée par le Sénat à l'article 11 ter du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à propos de l'action de groupe en matière de consommation.

Elle permet de garantir que la liberté de choix de l’association, qui peut ainsi décider si les fonds qu’elle recevra dans le cadre d’une action de groupe doivent transiter par la Carpa dont dépend son avocat, ou par la caisse des dépôts et consignations (CDC).

L'association pourra ainsi arbitrer entre la commodité du recours à la Carpa, qui la dispense d'ouvrir un compte auprès de la CDC, et l’intérêt qui s’attache à la rémunération des sommes en jeu dès lors que les fonds sont déposés auprès de la CDC.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.