Amendement n° COM-104 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
En cas de suppression de l'article 5 decies instaurant le paquet neutre, il convient de supprimer cet article qui prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.