Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
1° remplacer les mots :
des usagers
par les mots :
des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge prévue à l’article L. 1112-3
2° compléter cette phrase par les mots :
prévu à l’article L. 6143-1
Objet
Amendement de précision concernant la commission des usagers et le conseil de surveillance visés à cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.