Amendement n° COM-63 Sénat

Alinéa 57

Remplacer les mots:

et les mêmes manquements

par les mots:

, les mêmes manquements et la réparation des mêmes préjudices

Le présent article interdit l'engagement d'une nouvelle action de groupe portant sur les mêmes faits et les mêmes manquements qu'une action précédente.

Cette rédaction est différente de celle retenue en matière de consommation puisqu'il est prévu que l'action doive dans ce cas porter aussi sur la réparation des mêmes préjudices.

Cette différence de traitement est d'autant plus problématique qu'en matière de santé, il arrive parfois que certains préjudices apparaissent plus tardivement, voire qu'ils sautent une génération. Priver, dans ce cas les intéressés d'un recours par la voie de l'action de groupe, au motif que le dommage provient des mêmes faits et des mêmes manquements, sans prendre en compte la différence de préjudice, n'est alors pas légitime.

Le présent amendement reprend la rédaction applicable en matière de consommation, qui est plus protectrice des victimes.