Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13, deuxième phrase
A. Remplacer les mots :
d'un producteur, d'un fournisseur ou d'un prestataire
par les mots:
du défendeur
B. supprimer les mots:
susceptible d'être
Alinéa 30
A. Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
"Art. L. 1143-8. - Qu'elle comporte ou non la détermination des responsabilités, la convention d'indemnisation amiable fixe les conditions [... le reste dans changement]
B. supprimer les mots:
, le cas échéant pour le compte de qui il appartiendra
Alinéa 35
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
"4° Les conditions dans lesquelles les offres transactionnelles individuelles sont présentées aux personnes [... le reste dans changement]
Alinéa 55
Remplacer les mots:
de celle
par les mots:
à compter de la date
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.