Amendement n° 487 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 159
1° Remplacer les mots :
Les dérogations
par les mots :
Les demandes de dérogation
2° Remplacer le mot :
mentionnées
par le mot :
justifiées
Objet
Cet amendement précise que les demandes sont formulées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui statue après avoir examiné les justifications apportées à la demande de dérogation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).