Amendement n° COM-468 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 42 de l’article 38, après le mot « délimite » sont ajoutés les mots :
« après avis de la conférence régionale de santé et de l’autonomie ».
Objet
Le projet de loi précise que les agences régionales de santé délimitent des territoires. Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent ces territoires feront l’objet d’un décret en Conseil d’Etat. Ainsi, cette rédaction ne garantit pas la consultation de la conférence régionale de santé quant à la pertinence des choix territoriaux. Or, la conférence régionale de santé et de l’autonomie a pour vocation de participer par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l’agence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.