Amendement n° COM-442 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 30 à 34
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 51 du projet de loi prévoit plusieurs habilitations dans différents domaines. Si la plupart des mesures envisagées sont essentiellement techniques, il n’en va pas de même pour les dispositions relatives à l’accès aux soins de premier recours.
En effet, le texte habilite le Gouvernement à adapter par ordonnances les dispositions du code de la santé publique relatives notamment aux conditions de création, de gestion, d’organisation et de fonctionnement des centres de santé et des maisons de santé, à réformer les aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé et à modifier les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie.
Loin de constituer de simples adaptations du droit, les mesures envisagées constituent de vraies réformes. Il convient donc qu’elles soient discutées par le Parlement dans le cadre d’un texte de loi et non prises par ordonnances.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'habilitation en question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.