Amendement n° 644 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments élaborent et mettent en œuvre les plans de gestions des pénuries prévus au premier alinéa pour les vaccins mentionnés au b du 6° de l’article L. 5121‑1 dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre les ruptures de vaccins en soumettant expressément ceux dont la liste sera fixée par arrêté à l’élaboration d’un plan de gestion des pénuries.
Les vaccins sont une catégorie spécifique de médicaments dès lors que des obligations de vaccination sont prévues par les textes. L’élaboration de plan de gestion de pénurie pour les vaccins concernés par le calendrier vaccinal est une nécessité pour assurer la couverture vaccinale souhaitée.
Les autres médicaments d’intérêt thérapeutique majeur seront soumis, comme l’article 36 le prévoit, à des plans de gestion de pénurie dès lors qu’ils appartiennent aux classes thérapeutiques fixées par arrêté et qu’ils répondent aux les critères définis par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).