Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter le II de cet alinéa par les mots :
et notamment les titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste créé par le décret du 9 avril 1960 ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste.
Objet
Il s’agit par cet amendement de reconnaître que, pour les infirmiers anesthésistes dont on connaît le rôle essentiel tant au niveau de la sécurité des patients que de leur apport indispensable à une offre de soins efficiente, l’exercice en pratique avancée est déjà une réalité et de l’inscrire dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.