Amendement n° 715 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’usage du cannabis est exclu de ces dispositions. »
Objet
Cet article porte sur l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants et le punit d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
Les auteurs de l’amendement considèrent que le cannabis, produit illicite et pourtant le plus consommé en France, ne doit plus faire l’objet d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.
La disposition législative actuelle a fait la preuve de son inefficacité, tant sur le nombre de consommateurs, que sur l’encombrement inutile des tribunaux et des prisons pour ces faits.
Pour les auteurs de l’amendement, il convient de dépénaliser l’usage de cannabis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).