Amendement n° 714 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’instauration d’une peine d’amende de troisième classe, pour punir la première consommation de drogue illicite, est contreproductive. Les professionnels de santé, les addictologues, sont unanimes, la répression n’est pas une réponse adaptée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).