Amendement n° 454 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 41
Après le mot :
lucratif
insérer les mots :
, à l’exception des établissements de santé privés,
Objet
Cet article ne doit pas concerner les établissements de de santé privés à but lucratif. Le préambule de l’article 47 prévoit expressément d’intégrer tous les établissements de santé (dont ceux à but lucratif) dans l’accès aux données de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).