Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 185 rect. Sénat

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)

Rejeté M. Jacques Mézard Article 35 Déposé le 14/09/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de supprimer les listes préférentielles de médicaments. En effet, de très nombreuses listes, référentiels ou recommandations sont déjà élaborés et publiés à destination des professionnels de santé pour les aider à optimiser leurs prescriptions dans un souci d'efficience. Aussi, un nouveau guide des stratégies thérapeutiques et diagnostiques les plus efficientes et les listes qui leurs sont attachées risque de constituer une source de complexité supplémentaire pour les professionnels de santé. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).