Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 39
Après le mot:
médiateur
supprimer le reste de la phrase.
Objet
Le texte soumet la convention d'indemnisation que le médiateur doit proposer aux parties à la délibération préalable de la commission de médiation censée assister le médiateur dans sa tâche.
La portée juridique de cette délibération est incertaine:
- s'agit-il d'un simple avis? En ce cas, elle ne semble pas utile, dans la mesure où le médiateur a vraisemblablement élaboré la convention avec les membres de la commission dont le rôle est de l'assister.
- s'agit-il d'une adoption en bonne et due forme? Dans ce cas, paradoxalement, alors que le texte assigne comme mission à la commission d'indemnisation de seulement assister le médiateur dans sa tâche, il le soumet ensuite à la décision de celle-ci, inversant leur rapport. En outre, cette adoption conforme n'a pas forcément de pertinence dans le cadre d'une médiation où il s'agit seulement de proposer aux parties un accord qu'elles puissent entériner.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette formalité procédurale inutile ou contradictoire avec les principes de la médiation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.