Amendement n° COM-147 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots :
« personnes âgées dépendantes »
ajouter les mots :
« ou des établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap ».
Objet
Les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap doivent pouvoir également bénéficier du dispositif de réserve sanitaire, en cas de situation sanitaire exceptionnelle, nécessitant de compléter et renforcer l’offre de soins auprès des personnes qu’ils accompagnent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.