Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6, deuxième phrase
Supprimer les mots:
Sauf disposition législative contraire,
Alinéa 7
Après les mots :
1978 précitée
supprimer la fin de la phrase.
Alinéa 104
Remplacer les mots:
le ce
par le mot:
ce
Alinéa 110
Après la référence:
III
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
les mots : "des chapitres IX et X" sont remplacés par les mots: "du chapitre IX"
Alinéa 141
supprimer les mots:
,le cas échéant,
Objet
Amendement rédactionnel et de suppression de mentions inutiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.