Amendement n° 249 rect. Sénat
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d'État
Objet
Cet amendement est de repli par rapport au précédent qui visait à la suppression des alinéas 4 et 5.
Compte tenu de la complexité de la mise en oeuvre d'un guide ou de listes des statégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes, ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mise à jour, etc), il serait préférable que le législateur renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la définition de ses modalités d'application plutôt qu'à un décret simple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).