Article 1
A la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros ».
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Voir les 243 amendements (Assemblée et Sénat) →✓ Tous les amendements ont été traités (179 analyses IA).
Visas et préambule
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Score d'impact — estimé par l'IA, l'ampleur du changement apporté (ou proposé) au texte :
- 0–20technique
- 21–50ajustement limité
- 51–79changement notable
- 80–100changement majeur
Article 2
L'article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée :
a) A la quatre-vingt-cinquième ligne, le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » ;
b) A la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ;
2° La dernière colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi modifiée :
a) A la cinquante-quatrième ligne, le montant : « 178 000 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 000 » ;
b) A la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 ».
Article 3
I.-Le IV de l'article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 216 000 000 € » ;
2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :
«
(En euros.)
|
Région |
Montant |
|---|---|
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
19 692 351 |
|
Bourgogne-Franche-Comté |
8 873 939 |
|
Bretagne |
9 285 533 |
|
Centre-Val de Loire |
14 529 828 |
|
Corse |
428 884 |
|
Grand Est |
24 483 603 |
|
Hauts-de-France |
13 405 370 |
|
Île-de-France |
38 009 628 |
|
Normandie |
10 185 592 |
|
Nouvelle-Aquitaine |
22 764 972 |
|
Occitanie |
18 710 597 |
|
Pays de la Loire |
12 358 921 |
|
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
19 468 202 |
|
Guadeloupe |
1 035 388 |
|
Guyane |
240 491 |
|
Martinique |
674 217 |
|
Mayotte |
740 939 |
|
La Réunion |
1 111 545 |
».
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4
I. - Pour 2025, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros [*])
|
Ressources (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Solde |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
1 |
2 |
3 |
1 |
2 |
3 |
||
|
Budget général |
|||||||
|
Recettes fiscales (**)/dépenses (***) |
+ 3 733 |
+ 3 733 |
- 3 970 |
- 3 775 |
- 195 |
||
|
Recettes non fiscales |
+ 2 148 |
+ 2 058 |
+ 90 |
||||
|
Recettes totales/dépenses totales |
+ 5 881 |
+ 5 791 |
+ 90 |
- 3 970 |
- 3 775 |
- 195 |
|
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
+ 800 |
+ 800 |
|||||
|
Montants nets pour le budget général |
+ 5 081 |
+ 4 991 |
+ 90 |
- 3 970 |
- 3 775 |
- 195 |
+ 9 051 |
|
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits |
0 |
0 |
0 |
||||
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
+ 5 081 |
+ 4 991 |
+ 90 |
- 3 970 |
- 3 775 |
- 195 |
|
|
Budgets annexes |
|||||||
|
Contrôle et exploitation aériens |
+ 99 |
+ 99 |
- 14 |
- 11 |
- 4 |
+ 114 |
|
|
Publications officielles et information administrative |
- 1 |
- 1 |
0 |
+ 1 |
|||
|
Totaux pour les budgets annexes |
+ 99 |
+ 99 |
- 15 |
- 12 |
- 4 |
+ 115 |
|
|
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits : |
|||||||
|
Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 |
|||||
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|||||
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
+ 99 |
+ 99 |
- 15 |
- 12 |
- 4 |
||
|
Comptes spéciaux |
|||||||
|
Comptes d'affectation spéciale |
- 3 748 |
- 484 |
- 3 264 |
+ 40 |
+ 40 |
0 |
- 3 787 |
|
Comptes de concours financiers |
- 2 754 |
- 2 754 |
- 3 231 |
+ 10 |
- 3 242 |
+ 477 |
|
|
Comptes de commerce (solde) |
+ 76 |
||||||
|
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
0 |
||||||
|
Solde pour les comptes spéciaux |
- 3 234 |
||||||
|
Solde général |
+ 5 932 |
||||||
|
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et des sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. (**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). (***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). |
|||||||
II. - Pour 2025 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros.)
|
Besoin de financement |
|
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
168,0 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
166,1 |
|
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
1,9 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,1 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
|
Déficit à financer |
131,6 |
|
Autres besoins de trésorerie |
- 1,9 |
|
Total |
298,8 |
|
Ressources de financement |
|
|
Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
300,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
|
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme |
5,8 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat |
3,3 |
|
Autres ressources de trésorerie |
- 10,3 |
|
Total |
298,8 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
Article 5
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 3 040 479 860 € et de 3 192 704 413 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 9 812 561 722 € et de 10 273 859 506 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Article 6
Il est annulé pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 4 874 463 € et de 15 436 927 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Article 7
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 44 258 953 € et de 44 258 953 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2025, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 4 750 920 € et de 4 750 920 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 318 374 384 € et de 234 674 384 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. - Il est annulé pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 696 466 377 € et de 3 465 965 952 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Article 8
L'article 145 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) A la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 585 » est remplacé par le nombre : « 19 781 » ;
b) A la vingt-neuvième ligne, le nombre : « 5 049 » est remplacé par le nombre : « 5 245 » ;
c) Aux soixante-dixième et soixante et onzième lignes, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ;
d) A la dernière ligne, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article liminaire
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d'exécution pour l'année 2024 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire.)
|
Loi de finances de fin de gestion pour 2025 |
LPFP 2023-2027 (*) |
||
|---|---|---|---|
|
2024 |
2025 |
2025 |
|
|
Ensemble des administrations publiques |
|||
|
Solde structurel (1) |
- 5,8 |
- 5,1 |
- 3,3 |
|
Solde conjoncturel (2) |
0,0 |
- 0,2 |
- 0,4 |
|
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) |
- 0,1 |
0,0 |
- 0,1 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 5,8 |
- 5,4 |
- 3,7 |
|
Dette au sens de Maastricht |
113,2 |
116,0 |
109,6 |
|
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt) |
42,8 |
43,6 |
44,4 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt) |
56,6 |
56,8 |
55,0 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
1 652 |
1 698 |
1 668 |
|
Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) [1] |
2,1 |
1,8 |
0,8 |
|
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) [2] |
26 |
28 |
34 |
|
Administrations publiques centrales |
|||
|
Solde |
- 5,3 |
- 4,6 |
- 4,3 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôts, en milliards d'euros) |
651 |
664 |
658 |
|
Evolution de la dépense publique en volume (en %) [3] |
- 0,8 |
1,3 |
1,9 |
|
Administrations publiques locales |
|||
|
Solde |
- 0,6 |
- 0,5 |
- 0,2 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôts, en milliards d'euros) |
330 |
337 |
329 |
|
Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôts en volume (en %) [3] |
3,2 |
1,2 |
0,2 |
|
Administrations de sécurité sociale |
|||
|
Solde |
0,0 |
- 0,3 |
0,7 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôts, en milliards d'euros) |
778 |
805 |
779 |
|
Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôts en volume (en %) [3] |
3,8 |
2,3 |
0,3 |
|
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l'INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. (*) Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. [1] A champ constant. [2] Au sens de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour 2023-2027. [3] A champ constant, hors transferts entre administrations publiques. |
|||
Article
II. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(ARTICLE 4 DE LA LOI)
VOIES ET MOYENS POUR 2025 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros.)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2025 |
|---|---|---|
|
1. Recettes fiscales |
||
|
11. Impôt net sur le revenu |
+ 385 407 917 |
|
|
1101 |
Impôt net sur le revenu |
+ 385 407 917 |
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
+ 211 800 000 |
|
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
+ 211 800 000 |
|
13. Impôt net sur les sociétés |
+ 5 183 317 539 |
|
|
1301 |
Impôt net sur les sociétés |
+ 5 183 317 539 |
|
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
- 176 000 000 |
|
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
- 176 000 000 |
|
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
+ 174 366 360 |
|
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
+ 174 366 360 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
+ 438 704 989 |
|
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu |
- 44 822 939 |
|
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
+ 100 000 000 |
|
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
+ 23 276 |
|
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
- 970 931 |
|
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
+ 375 618 701 |
|
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
- 35 609 |
|
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d'assurance |
- 209 893 |
|
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction |
- 35 772 |
|
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
- 43 213 |
|
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité |
- 187 002 |
|
1415 |
Contribution des institutions financières |
- 1 268 |
|
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
- 487 024 |
|
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
- 199 670 |
|
1427 |
Prélèvements de solidarité |
+ 220 816 236 |
|
1430 |
Taxe sur les services numériques |
+ 117 000 000 |
|
1440 |
Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus |
- 523 500 000 |
|
1441 |
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises |
+ 160 000 000 |
|
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
+ 39 531 039 |
|
1498 |
Cotisation foncière des entreprises |
- 1 292 405 |
|
1499 |
Recettes diverses |
- 2 498 537 |
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
+ 72 275 100 |
|
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
+ 72 275 100 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette |
- 4 980 843 446 |
|
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
- 4 980 843 446 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+ 2 107 104 880 |
|
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices |
- 594 125 |
|
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
- 304 171 |
|
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
- 533 235 |
|
1704 |
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers |
- 94 232 |
|
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
- 395 997 554 |
|
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
+ 318 726 761 |
|
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
+ 42 539 834 |
|
1711 |
Autres conventions et actes civils |
- 739 388 |
|
1713 |
Taxe de publicité foncière |
- 777 549 |
|
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès |
- 603 471 |
|
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
- 406 741 |
|
1721 |
Timbre unique |
- 100 513 314 |
|
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules |
+ 7 000 000 |
|
1752 |
Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité |
+ 553 000 000 |
|
1753 |
Autres taxes intérieures |
+ 1 621 564 719 |
|
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
+ 453 959 |
|
1755 |
Amendes et confiscations |
- 84 102 |
|
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
- 37 000 000 |
|
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
+ 11 000 000 |
|
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
- 224 068 |
|
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
- 28 207 705 |
|
1776 |
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage |
- 62 484 |
|
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
+ 286 |
|
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
+ 32 330 075 |
|
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
- 31 216 |
|
1785 |
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) |
+ 345 286 851 |
|
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
- 5 285 426 |
|
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
+ 22 835 912 |
|
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
+ 142 488 781 |
|
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
- 2 831 600 |
|
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
+ 18 000 000 |
|
1799 |
Autres taxes |
- 433 831 917 |
|
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat |
+ 316 915 000 |
|
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée |
+ 316 915 000 |
|
|
2. Recettes non fiscales |
||
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
+ 345 890 528 |
|
|
2110 |
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières |
+ 212 868 547 |
|
2116 |
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
- 20 621 766 |
|
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
+ 153 643 747 |
|
22. Produits du domaine de l'Etat |
+ 24 672 683 |
|
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
- 11 048 926 |
|
2202 |
Autres revenus du domaine public |
- 1 663 417 |
|
2203 |
Revenus du domaine privé |
- 60 197 274 |
|
2212 |
Autres produits de cessions d'actifs |
+ 97 000 000 |
|
2299 |
Autres revenus du Domaine |
+ 582 300 |
|
23. Produits de la vente de biens et services |
+ 28 437 235 |
|
|
2301 |
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
+ 31 129 213 |
|
2303 |
Autres frais d'assiette et de recouvrement |
- 91 329 817 |
|
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne |
- 4 338 994 |
|
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
+ 729 |
|
2306 |
Produits de la vente de divers services |
- 20 707 |
|
2399 |
Autres recettes diverses |
+ 92 996 811 |
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
- 256 070 497 |
|
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers |
- 53 272 597 |
|
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
- 17 221 617 |
|
2403 |
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
- 19 183 490 |
|
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
+ 24 692 000 |
|
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat |
+ 6 323 026 |
|
2499 |
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées |
- 197 407 819 |
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+ 1 756 072 882 |
|
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
+ 39 508 034 |
|
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
+ 566 038 030 |
|
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
+ 354 289 878 |
|
2504 |
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat |
- 3 036 927 |
|
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
+ 686 228 893 |
|
2510 |
Frais de poursuite |
- 1 776 692 |
|
2511 |
Frais de justice et d'instance |
- 16 007 110 |
|
2512 |
Intérêts moratoires |
+ 14 402 |
|
2513 |
Pénalités |
+ 130 814 374 |
|
26. Divers |
+ 248 986 140 |
|
|
2601 |
Reversements de Natixis |
- 1 879 848 |
|
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
+ 150 034 163 |
|
2603 |
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
+ 196 000 000 |
|
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat |
+ 8 317 000 |
|
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
- 422 527 |
|
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
+ 3 841 |
|
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne |
- 19 619 |
|
2616 |
Frais d'inscription |
+ 38 849 |
|
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives |
- 686 154 |
|
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
- 210 728 |
|
2620 |
Récupération d'indus |
+ 34 722 647 |
|
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
+ 3 612 980 |
|
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
+ 45 737 788 |
|
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
+ 10 527 433 |
|
2625 |
Recettes diverses en provenance de l'étranger |
+ 460 529 |
|
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
+ 194 576 |
|
2697 |
Recettes accidentelles |
+ 45 296 229 |
|
2698 |
Produits divers |
- 242 741 018 |
|
2699 |
Autres produits divers |
- 1 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
||
|
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales |
+ 925 062 347 |
|
|
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
+ 576 106 964 |
|
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
+ 101 050 724 |
|
3120 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) |
+ 2 677 360 |
|
3121 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) |
+ 17 676 096 |
|
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) |
- 17 676 102 |
|
3145 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels |
+ 222 711 652 |
|
3146 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
- 1 670 957 |
|
3163 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties |
+ 14 400 000 |
|
3164 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires |
+ 9 786 610 |
|
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne |
- 125 118 465 |
|
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne |
- 125 118 465 |
RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros.)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2025 |
|---|---|---|
|
1. Recettes fiscales |
+ 3 733 048 339 |
|
|
11 |
Impôt net sur le revenu |
+ 385 407 917 |
|
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
+ 211 800 000 |
|
13 |
Impôt net sur les sociétés |
+ 5 183 317 539 |
|
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
- 176 000 000 |
|
13 ter |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
+ 174 366 360 |
|
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
+ 438 704 989 |
|
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
+ 72 275 100 |
|
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
- 4 980 843 446 |
|
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+ 2 107 104 880 |
|
18 |
Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat |
+ 316 915 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
+ 2 147 988 971 |
|
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
+ 345 890 528 |
|
22 |
Produits du domaine de l'Etat |
+ 24 672 683 |
|
23 |
Produits de la vente de biens et services |
+ 28 437 235 |
|
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
- 256 070 497 |
|
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+ 1 756 072 882 |
|
26 |
Divers |
+ 248 986 140 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
+ 799 943 882 |
|
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales |
+ 925 062 347 |
|
32 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne |
- 125 118 465 |
|
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
+ 5 081 093 428 |
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros.)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2025 |
|---|---|---|
|
Contrôle et exploitation aériens |
+ 99 454 452 |
|
|
7060 |
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer |
+ 750 000 |
|
7061 |
Redevances de route |
+ 98 026 160 |
|
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
- 4 776 182 |
|
7069 |
Contribution Bâle-Mulhouse |
+ 985 065 |
|
7081 |
Recettes diverses |
+ 23 683 488 |
|
7501 |
Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) |
- 17 214 079 |
|
9200 |
Produit de cession d'actif |
- 2 000 000 |
|
Total |
+ 99 454 452 |
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros.)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2025 |
|---|---|---|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
+ 84 059 646 |
|
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
+ 84 059 646 |
|
|
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
+ 84 059 646 |
|
Développement agricole et rural |
- 13 000 000 |
|
|
01 |
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles |
- 13 000 000 |
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat |
- 60 000 000 |
|
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
- 70 000 000 |
|
02 |
Produits de redevances domaniales |
+ 10 000 000 |
|
Participations financières de l'Etat |
- 3 263 590 475 |
|
|
01 |
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
- 690 369 918 |
|
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
+ 5 779 443 |
|
06 |
Versement du budget général |
- 2 579 000 000 |
|
Pensions |
- 495 024 156 |
|
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
- 501 258 086 |
|
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension |
- 14 385 641 |
|
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension |
- 17 896 |
|
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
- 2 635 519 |
|
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
- 81 889 |
|
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
- 207 363 |
|
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
+ 1 401 454 |
|
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
- 959 324 |
|
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
- 45 867 |
|
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
+ 4 266 464 |
|
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
- 116 696 |
|
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
- 259 520 586 |
|
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
- 310 463 |
|
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
+ 129 637 284 |
|
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
+ 2 415 966 |
|
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
+ 8 277 906 |
|
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
+ 6 834 203 |
|
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
- 2 582 321 |
|
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
- 211 504 048 |
|
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité |
+ 264 725 |
|
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
- 1 228 029 |
|
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension |
- 12 244 729 |
|
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension |
- 1 281 |
|
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
- 32 051 |
|
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
- 12 902 |
|
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
- 10 556 |
|
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
- 772 524 |
|
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension |
- 134 648 415 |
|
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension |
- 15 506 |
|
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
- 1 256 151 |
|
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
- 488 313 |
|
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
- 213 086 |
|
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
- 10 064 932 |
|
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
+ 6 000 000 |
|
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils |
- 10 000 000 |
|
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
+ 3 000 000 |
|
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat |
- 7 642 279 |
|
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
- 534 132 |
|
72 |
Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et au fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) |
- 6 891 786 |
|
74 |
Recettes diverses |
- 111 412 |
|
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
- 104 949 |
|
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
+ 13 876 209 |
|
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
- 6 953 499 |
|
87 |
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général |
+ 12 019 238 |
|
89 |
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général |
+ 400 000 |
|
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
+ 8 410 470 |
|
Total |
- 3 747 554 985 |
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros.)
|
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2025 |
|---|---|---|
|
Avances à l'audiovisuel public |
+ 10 417 568 |
|
|
01 |
Recettes |
+ 10 417 568 |
|
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution |
- 826 420 540 |
|
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
- 826 420 540 |
|
|
05 |
Recettes diverses |
- 284 774 961 |
|
09 |
Taxe d'habitation et taxes annexes |
+ 100 628 142 |
|
10 |
Taxes foncières et taxes annexes |
- 535 481 975 |
|
11 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
+ 11 799 312 |
|
12 |
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes |
- 118 591 058 |
|
Prêts à des Etats étrangers |
+ 1 159 561 986 |
|
|
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
+ 16 648 074 |
|
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
+ 16 648 074 |
|
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
+ 2 913 912 |
|
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
+ 2 913 912 |
|
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro |
+ 1 140 000 000 |
|
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
+ 1 140 000 000 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
- 219 693 753 |
|
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
- 219 693 753 |
|
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
- 219 735 695 |
|
12 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir |
+ 41 942 |
|
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
- 2 877 972 776 |
|
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
- 2 900 000 000 |
|
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics |
- 1 322 288 |
|
04 |
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'Etat |
+ 25 846 909 |
|
06 |
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
- 2 497 397 |
|
Total |
- 2 754 107 515 |
ÉTAT B
(ARTICLE 5 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros.)
|
Mission/Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
|
Action extérieure de l'Etat |
73 072 877 |
68 940 645 |
||
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
49 000 000 |
46 000 000 |
||
|
Diplomatie culturelle et d'influence |
13 000 000 |
13 000 000 |
||
|
Français à l'étranger et affaires consulaires |
11 072 877 |
9 940 645 |
||
|
Administration générale et territoriale de l'Etat |
147 618 769 |
101 127 278 |
||
|
Administration territoriale de l'Etat |
4 468 220 |
6 036 676 |
||
|
Vie politique |
6 401 044 |
4 095 609 |
||
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
136 749 505 |
90 994 993 |
||
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
175 260 303 |
108 504 510 |
||
|
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
60 605 778 |
78 505 778 |
||
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
29 040 652 |
4 484 696 |
||
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
60 099 837 |
|||
|
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
25 514 036 |
25 514 036 |
||
|
Aide publique au développement |
159 484 127 |
19 152 383 |
||
|
Aide économique et financière au développement |
105 724 053 |
19 098 557 |
||
|
Solidarité à l'égard des pays en développement |
53 760 074 |
53 826 |
||
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
15 225 563 |
15 209 643 |
||
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
15 225 563 |
15 209 643 |
||
|
Cohésion des territoires |
124 500 000 |
155 500 000 |
245 425 527 |
142 306 127 |
|
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
124 500 000 |
124 500 000 |
||
|
Aide à l'accès au logement |
57 413 967 |
57 413 967 |
||
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
160 469 778 |
57 350 378 |
||
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
31 000 000 |
|||
|
Politique de la ville |
27 541 782 |
27 541 782 |
||
|
Conseil et contrôle de l'Etat |
7 008 130 |
2 300 000 |
||
|
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
7 008 130 |
2 300 000 |
||
|
Culture |
123 612 258 |
48 846 939 |
||
|
Patrimoines |
52 337 896 |
23 840 942 |
||
|
Création |
37 000 000 |
10 491 545 |
||
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
30 828 796 |
13 030 885 |
||
|
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
3 445 566 |
1 483 567 |
||
|
Défense |
209 000 000 |
349 000 000 |
100 000 000 |
188 000 000 |
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
40 000 000 |
40 000 000 |
||
|
Préparation et emploi des forces |
88 000 000 |
|||
|
Soutien de la politique de la défense |
209 000 000 |
209 000 000 |
60 000 000 |
|
|
Dont titre 2 |
209 000 000 |
209 000 000 |
||
|
Equipement des forces |
140 000 000 |
60 000 000 |
||
|
Direction de l'action du Gouvernement |
11 925 194 |
1 640 815 |
||
|
Coordination du travail gouvernemental |
10 761 420 |
|||
|
Protection des droits et libertés |
1 163 774 |
1 640 815 |
||
|
Ecologie, développement et mobilité durables |
1 128 007 960 |
1 146 920 000 |
136 572 336 |
68 029 168 |
|
Infrastructures et services de transports |
42 582 174 |
8 842 592 |
||
|
Paysages, eau et biodiversité |
500 002 |
500 000 |
||
|
Expertise, information géographique et météorologie |
2 920 000 |
2 920 000 |
||
|
Prévention des risques |
62 404 261 |
30 000 000 |
||
|
Energie, climat et après-mines |
2 920 000 |
22 920 000 |
||
|
Service public de l'énergie |
1 125 087 960 |
1 144 000 000 |
||
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
26 921 903 |
5 766 576 |
||
|
Sûreté nucléaire et radioprotection |
1 243 996 |
|||
|
Economie |
58 959 131 |
81 709 008 |
332 319 233 |
176 726 561 |
|
Développement des entreprises et régulations |
60 488 208 |
195 975 105 |
||
|
Plan « France très haut débit » |
40 992 073 |
|||
|
Statistiques et études économiques |
3 957 486 |
3 347 846 |
||
|
Stratégies économiques |
58 959 131 |
21 220 800 |
||
|
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » |
132 386 642 |
132 386 642 |
||
|
Engagements financiers de l'Etat |
424 993 211 |
424 993 211 |
2 912 400 034 |
2 912 077 534 |
|
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) |
2 879 383 738 |
2 879 383 738 |
||
|
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) |
424 993 211 |
424 993 211 |
||
|
Epargne |
31 016 296 |
30 693 796 |
||
|
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs) |
2 000 000 |
2 000 000 |
||
|
Enseignement scolaire |
168 762 875 |
131 032 618 |
||
|
Enseignement scolaire public du premier degré |
8 160 952 |
2 960 952 |
||
|
Enseignement scolaire public du second degré |
25 963 191 |
2 466 896 |
||
|
Vie de l'élève |
72 212 165 |
83 037 768 |
||
|
Enseignement privé du premier et du second degrés |
1 769 686 |
637 802 |
||
|
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
56 159 275 |
41 929 200 |
||
|
Enseignement technique agricole |
4 497 606 |
|||
|
Gestion des finances publiques |
55 813 047 |
66 144 337 |
||
|
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
43 495 818 |
41 821 186 |
||
|
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
10 503 184 |
11 337 697 |
||
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 814 045 |
12 985 454 |
||
|
Immigration, asile et intégration |
18 966 030 |
69 190 403 |
||
|
Immigration et asile |
3 362 627 |
53 587 000 |
||
|
Intégration et accès à la nationalité française |
15 603 403 |
15 603 403 |
||
|
Investir pour la France de 2030 |
242 000 000 |
45 528 234 |
242 000 000 |
1 556 117 737 |
|
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche |
15 470 027 |
|||
|
Valorisation de la recherche |
9 955 618 |
|||
|
Accélération de la modernisation des entreprises |
151 500 000 |
112 189 897 |
||
|
Financement des investissements stratégiques |
90 500 000 |
1 418 502 195 |
||
|
Financement structurel des écosystèmes d'innovation |
242 000 000 |
45 528 234 |
||
|
Justice |
82 751 216 |
101 727 478 |
||
|
Justice judiciaire |
35 925 553 |
|||
|
Administration pénitentiaire |
37 175 664 |
89 677 479 |
||
|
Protection judiciaire de la jeunesse |
7 949 999 |
7 949 999 |
||
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
1 700 000 |
4 100 000 |
||
|
Médias, livre et industries culturelles |
3 106 109 |
3 052 048 |
||
|
Presse et médias |
3 106 109 |
3 052 048 |
||
|
Outre-mer |
45 261 580 |
50 055 822 |
17 418 682 |
|
|
Emploi outre-mer |
18 816 702 |
17 418 682 |
||
|
Conditions de vie outre-mer |
45 261 580 |
31 239 120 |
||
|
Recherche et enseignement supérieur |
60 000 000 |
60 000 000 |
233 458 573 |
230 418 811 |
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
67 360 535 |
66 012 976 |
||
|
Vie étudiante |
35 598 038 |
33 905 835 |
||
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
50 000 000 |
50 000 000 |
||
|
Recherche spatiale |
79 000 000 |
79 000 000 |
||
|
Recherche duale (civile et militaire) |
60 000 000 |
60 000 000 |
||
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
1 500 000 |
1 500 000 |
||
|
Régimes sociaux et de retraite |
117 099 914 |
117 099 914 |
||
|
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
62 773 808 |
62 773 808 |
||
|
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
27 000 000 |
27 000 000 |
||
|
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers |
27 326 106 |
27 326 106 |
||
|
Relations avec les collectivités territoriales |
21 637 497 |
57 356 965 |
||
|
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
40 000 000 |
|||
|
Concours spécifiques et administration |
21 637 497 |
17 356 965 |
||
|
Remboursements et dégrèvements |
3 230 035 883 |
3 230 035 883 |
||
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) |
3 111 210 892 |
3 111 210 892 |
||
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
118 824 991 |
118 824 991 |
||
|
Santé |
2 197 240 |
5 027 168 |
||
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
2 197 240 |
5 027 168 |
||
|
Sécurités |
79 584 799 |
189 109 052 |
3 000 000 |
8 801 843 |
|
Police nationale |
39 579 739 |
13 800 000 |
||
|
Gendarmerie nationale |
40 005 060 |
54 844 512 |
||
|
Sécurité et éducation routières |
3 000 000 |
8 801 843 |
||
|
Sécurité civile |
120 464 540 |
|||
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
565 336 445 |
572 056 246 |
||
|
Inclusion sociale et protection des personnes |
439 529 883 |
446 402 263 |
||
|
Handicap et dépendance |
121 533 912 |
121 381 333 |
||
|
Egalité entre les femmes et les hommes |
4 272 650 |
4 272 650 |
||
|
Sport, jeunesse et vie associative |
500 000 |
500 000 |
168 444 446 |
76 785 684 |
|
Sport |
141 930 642 |
46 430 642 |
||
|
Jeunesse et vie associative |
24 013 804 |
8 463 051 |
||
|
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
2 500 000 |
21 891 991 |
||
|
Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 |
500 000 |
500 000 |
||
|
Transformation et fonction publiques |
224 061 523 |
47 879 453 |
||
|
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs |
200 000 000 |
18 996 184 |
||
|
Transformation publique |
24 061 523 |
28 883 269 |
||
|
Travail, emploi et administration des ministères sociaux |
6 663 663 |
892 181 847 |
825 035 961 |
|
|
Accès et retour à l'emploi |
616 371 594 |
395 482 927 |
||
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
272 347 090 |
421 238 764 |
||
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
3 463 163 |
5 094 334 |
||
|
Soutien des ministères sociaux |
6 663 663 |
3 219 936 |
||
|
Total |
3 040 479 860 |
3 192 704 413 |
9 812 561 722 |
10 273 859 506 |
ÉTAT C
(ARTICLE 6 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
(En euros.)
|
Mission/Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
|
Contrôle et exploitation aériens |
3 724 580 |
14 426 927 |
||
|
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
25 285 |
9 025 286 |
||
|
Transports aériens, surveillance et certification |
3 699 295 |
5 401 641 |
||
|
Publications officielles et information administrative |
1 149 883 |
1 010 000 |
||
|
Edition et diffusion |
22 189 |
|||
|
Pilotage et ressources humaines |
1 127 694 |
1 010 000 |
||
|
Total |
4 874 463 |
15 436 927 |
ÉTAT D
(ARTICLE 7 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros.)
|
Mission/Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
39 508 033 |
39 508 033 |
||
|
Désendettement de l'Etat |
39 508 033 |
39 508 033 |
||
|
Participations financières de l'Etat |
4 750 920 |
4 750 920 |
4 750 920 |
4 750 920 |
|
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat |
4 750 920 |
4 750 920 |
||
|
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat |
4 750 920 |
4 750 920 |
||
|
Total |
44 258 953 |
44 258 953 |
4 750 920 |
4 750 920 |
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros.)
|
Mission/Programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts |
Autorisations d'engagement annulées |
Crédits de paiement annulés |
|---|---|---|---|---|
|
Avances à l'audiovisuel public |
10 627 126 |
10 627 126 |
209 558 |
209 558 |
|
ARTE France |
209 558 |
209 558 |
||
|
France Médias Monde |
9 935 243 |
9 935 243 |
||
|
TV5 Monde |
691 883 |
691 883 |
||
|
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution |
856 256 819 |
856 256 819 |
||
|
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
856 256 819 |
856 256 819 |
||
|
Prêts à des Etats étrangers |
307 747 258 |
224 047 258 |
157 999 575 |
|
|
Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
83 700 000 |
157 999 575 |
||
|
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
224 047 258 |
224 047 258 |
||
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
11 500 000 |
|||
|
Prêts pour le développement économique et social |
11 500 000 |
|||
|
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics |
1 840 000 000 |
2 440 000 000 |
||
|
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
1 800 000 000 |
2 400 000 000 |
||
|
Prêts et avances à des services de l'Etat |
10 000 000 |
10 000 000 |
||
|
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens |
30 000 000 |
30 000 000 |
||
|
Total |
318 374 384 |
234 674 384 |
2 696 466 377 |
3 465 965 952 |
Fait à Paris, le 8 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Amendements hors du texte promulgué 106
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
TITRE PREMIER 1
Adopté
n° 95
Ajuste le déficit budgétaire pour intégrer les conséquences financières des amendements précédemment adoptés.
Intention : Réaligner les prévisions de déficit sur la réalité des votes parlementaires pour garantir la validité juridique et comptable du budget.
Cohérence Impact 30/100
Détail et débat →
ÉTAT A 2
Rejeté
n° 13
Exige une transparence accrue sur la baisse de la subvention au CAS PFE, opposant besoin de contrôle et gestion discrétionnaire.
Intention : L'auteur cherche à restaurer le contrôle parlementaire sur les interventions de l'État dans le capital des entreprises en exigeant une traçabilité des flux financiers qui, jusqu'ici, servent de réserve de manœuvre occulte à l'exécutif.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF8
Demande de transparence sur l'usage des fonds du CAS PFE, entre besoin de contrôle parlementaire et refus de complexifier le budget.
Intention : L'auteur cherche à lever le voile sur l'utilisation de fonds publics détournés de leur mission d'actionnariat pour servir des objectifs politiques ou sectoriels non détaillés, opposant ainsi l'exigence de transparence budgétaire à la gestion de l'État actionnaire.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
ETAT B 73
Rejeté
n° 6
Suppression de 100 millions d'euros d'aide humanitaire pour Gaza, opposant priorité nationale et devoir d'universalité.
Intention : Verrouiller les dépenses de solidarité internationale pour les réallouer aux priorités de sécurité et de services publics nationaux.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF11
Suppression de 100 millions d'euros d'aide humanitaire pour Gaza, opposant priorité nationale et solidarité internationale.
Intention : Verrouiller les dépenses de solidarité internationale pour les réorienter vers les priorités domestiques et contester la politique étrangère de l'exécutif.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 15
Annule la rallonge de 119,5 M€ pour l'hébergement d'urgence afin de sanctionner une gestion jugée défaillante.
Intention : Sanctionner budgétairement la politique d'accueil des étrangers en refusant de financer les surcoûts de l'urgence.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 7
Suppression de la hausse des crédits pour les énergies renouvelables, dénoncée comme coûteuse et instable.
Intention : L'auteur cherche à freiner la transition énergétique subventionnée en protégeant les finances publiques et le pouvoir d'achat contre les surcoûts liés aux énergies renouvelables ; le rejet de l'amendement souligne la priorité donnée par la majorité à la poursuite de l'investissement dans ces technologies pour atteindre les objectifs de décarbonation.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 112
Réaffecte des crédits d'investissement pour nationaliser Arcelor France, opposant souveraineté industrielle et rigueur budgétaire.
Intention : Utiliser les reliquats de crédits d'investissement pour financer une politique de nationalisation industrielle et reprendre le contrôle de secteurs stratégiques.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Adopté
n° 84
Supprime les annulations de crédits pour la justice et la prison, opposant rigueur budgétaire et moyens de l'État.
Intention : Garantir le maintien des moyens financiers de la justice et de l'administration pénitentiaire en empêchant l'État de réduire ses engagements budgétaires.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 89
Suppression des coupes budgétaires dans le sport et le milieu associatif, opposant survie du secteur et rigueur budgétaire.
Intention : Protéger le tissu associatif et l'emploi social en empêchant le gouvernement de réduire ses engagements financiers dans le sport et la jeunesse.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 91
Suppression de près d'un milliard d'euros de coupes budgétaires dans l'emploi, face au choix de l'austérité ou du maintien des moyens.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les financements de la politique de l'emploi et de l'inspection du travail pour empêcher le désengagement de l'État ; le rejet de l'amendement révèle une ligne budgétaire de contraction des dépenses sociales au profit de la maîtrise de la dépense publique.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF50
Restaurer 168 M€ d'annulations de crédits pour l'enseignement scolaire (tous niveaux et programmes), contre la politique d'austérité budgétaire.
Intention : Contrarier la réduction budgétaire de l'éducation nationale et affirmer que l'école doit être un investissement prioritaire, non un secteur d'économies dans une politique d'austérité.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Adopté
n° CF43
Suppression des annulations de crédits pour la recherche et l'enseignement supérieur afin de sanctuariser leurs budgets.
Intention : Sanctuariser les financements de l'enseignement supérieur et de la recherche contre les politiques de réduction de la dépense publique, en opposant la nécessité de l'investissement public à la logique de maîtrise budgétaire de l'exécutif.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF2
Supprimer 1,125 Md€ de crédits pour les énergies renouvelables, contestation du financement public d'une filière jugée non compétitive.
Intention : Dénoncer et entraver le financement public des énergies renouvelables en arguant qu'elles n'ont pas besoin de subventions pour être viables, tout en contestant implicitement la transition énergétique voulue par la majorité.
Fond Impact 78/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 66
Suppression des coupes budgétaires en diplomatie et action extérieure, opposant l'influence française à la rigueur budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens de l'influence et de la présence française à l'étranger en empêchant le gouvernement d'utiliser les crédits non consommés comme levier de réduction du déficit. La tension oppose la vision de la diplomatie comme investissement stratégique nécessaire (arguments de l'auteur) à la vision de la gestion budgétaire comme impératif de discipline financière pour respecter la trajectoire du déficit (arguments du gouvernement).
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 67
Supprime les annulations de crédits pour les services de l'État, opposant maintien des moyens et rigueur budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens financiers des préfectures et des services de l'État pour empêcher une politique d'austérité territoriale ; le rejet souligne la volonté du législateur de maintenir les annulations de crédits pour respecter les objectifs de réduction des dépenses publiques.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 68
Supprime les coupes budgétaires dans l'agriculture pour maintenir le soutien financier face à la crise du secteur.
Intention : Sanctuariser les financements agricoles pour contrer la précarité du secteur et s'opposer à la politique de débudgétisation du Gouvernement.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté
n° 103
Allocation de 50 M€ pour aider les viticulteurs victimes de crises climatiques et de mildiou, malgré l'opposition du Gouvernement qui juge la mesure rétroactive.
Intention : Sécuriser un soutien financier immédiat et ciblé pour les viticulteurs en crise, en forçant un transfert de crédits pour pallier l'insuffisance des assurances et l'inertie du calendrier budgétaire.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 129
Injection de 10 M€ pour les céréaliers en crise, opposant l'urgence de la trésorerie à la stratégie de reconversion.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une aide financière directe et immédiate pour maintenir la viabilité économique des grandes cultures face à l'érosion de leurs marges. La tension oppose la logique de 'pompiers' (sauver les exploitations actuelles par l'argent public) à la logique de 'réformateurs' (inciter au changement de modèle ou à la reconversion pour sortir de la dépendance aux marchés).
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 40
Annulation des coupes budgétaires sur l'aide au développement pour maintenir les financements de la solidarité internationale.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les budgets de la solidarité internationale contre l'austérité budgétaire, en opposant la nécessité d'un investissement structurel face aux crises mondiales à la logique de réduction des dépenses publiques.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 73
Suppression des coupes budgétaires sur l'aide au développement et la solidarité internationale, entre impératif de solidarité et contraintes de gestion de l'État.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les budgets de la coopération internationale pour empêcher le désengagement financier de la France dans les pays du Sud.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 43
Rétablissement de crédits pour l'aide au développement, face au dilemme entre nouveaux engagements et réduction budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les capacités d'action humanitaire de la France en empêchant une réduction budgétaire qui rendrait les promesses diplomatiques irréalisables sans sacrifier d'autres pays en crise.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF17
Suppression des annulations de crédits pour les services de l'État, opposant maintien de l'action publique et rigueur budgétaire.
Intention : Sanctuariser les moyens financiers des services de l'État sur le terrain pour empêcher une réduction de la présence et de l'efficacité de l'administration territoriale.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF19
Suppression des coupes budgétaires dans l'agriculture, opposant soutien financier aux agriculteurs et rigueur budgétaire de l'État.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les financements agricoles pour contrer la baisse des subventions européennes et la pression de la concurrence internationale, tandis que le rejet par la commission manifeste une volonté de maintenir les économies budgétaires prévues par le Gouvernement.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté
n° CF25
Injection de 50 M€ pour les viticulteurs victimes de crises climatiques et du mildiou, face à l'insuffisance des assurances.
Intention : Créer un filet de sécurité financière d'urgence pour les viticulteurs sinistrés en détournant des crédits de sécurité sanitaire, afin de pallier l'échec des assurances face au mildiou et aux aléas climatiques.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF12
Rétablissement de 64 M€ de crédits pour l'aide au développement, face à l'impossibilité de financer les nouveaux engagements humanitaires (Gaza) par de simples redéploiements.
Intention : Garantir la capacité d'action financière du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour traduire les engagements diplomatiques en actes concrets, en empêchant que des coupes budgétaires ne paralysent la réponse aux crises humanitaires imprévues.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté
n° 74
Rétablissement de 15 millions d'euros pour l'indemnisation des victimes de persécutions de la Seconde Guerre mondiale.
Intention : Sanctuariser les financements de la réparation historique pour empêcher le gouvernement d'utiliser des économies budgétaires sur des programmes de mémoire sensibles. La tension réside entre la volonté du gouvernement de rationaliser les dépenses en annulant les crédits non utilisés et la volonté de l'opposition de maintenir l'engagement financier de l'État envers les victimes, au nom de la dignité et de la cohérence mémorielle.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 2
Rétablissement des crédits annulés pour MaPrimeRénov' face à une politique de coupes budgétaires jugée instable.
Intention : Sanctuariser le financement de la rénovation thermique pour garantir la continuité du dispositif MaPrimeRénov' et atteindre les objectifs climatiques, en s'opposant à l'utilisation de la 'sous-exécution' comme levier de réduction budgétaire.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 75
Rétablissement de 125 M€ de crédits pour l'urbanisme et l'habitat, opposant la continuité écologique à la lutte contre la fraude.
Intention : Sanctuariser les financements de la rénovation thermique pour garantir la prévisibilité des aides aux ménages et aux collectivités face aux objectifs climatiques.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 76
Suppression des coupes budgétaires sur le Conseil d'État et les juridictions administratives pour garantir les délais de justice.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens financiers de la justice administrative pour protéger l'effectivité de l'État de droit face aux contraintes budgétaires ; la tension oppose la nécessité de respecter les engagements constitutionnels et européens (délais raisonnables) à l'impératif de maîtrise des dépenses publiques porté par le gouvernement.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 77
Suppression des annulations de crédits pour la culture, opposant l'impératif de protection du patrimoine à la nécessité de réserves budgétaires.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les financements de la culture contre les coupes budgétaires, tandis que le rejet par la majorité vise à préserver la capacité de l'État à ne pas engager de dépenses déjà programmées pour garantir l'équilibre des comptes.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 78
Maintien des crédits pour les autorités indépendantes face à la volonté de l'exécutif de réduire leurs moyens.
Intention : Sanctuariser les ressources financières des institutions de contrôle pour garantir leur indépendance réelle face au pouvoir exécutif. La tension oppose la nécessité de préserver l'autonomie des gardiens des libertés (argument de l'auteur) à la liberté de l'État de piloter ses dépenses de fin de gestion (position du gouvernement et de la commission).
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté
n° 5
Augmente de 100 M€ le Fonds Barnier pour la prévention des risques naturels, face à l'insuffisance des crédits actuels.
Intention : Sanctuariser l'affectation des cotisations d'assurance « CatNat » à la prévention réelle plutôt que de les laisser être absorbées par le budget général de l'État.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 69
Interdit les coupes budgétaires en écologie en prélevant les fonds sur le service public de l'énergie.
Intention : Sanctionner le modèle énergétique actuel en utilisant le budget de l'énergie comme levier de financement pour protéger les missions de transition écologique.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 79
Suppression des annulations de crédits pour la mission Économie, opposant soutien au tissu économique et rigueur budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens de l'État pour l'économie en empêchant le gouvernement de récupérer des crédits budgétaires, tandis que le rejet par la majorité témoigne d'une volonté de préserver la capacité de l'exécutif à ajuster les dépenses en cours d'année pour respecter les équilibres financiers.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 126
Réduction d'un euro des annulations de crédits de la dette pour dénoncer l'usage politique de l'argument budgétaire.
Intention : Dénoncer l'instrumentalisation politique de la dette pour justifier des politiques d'austérité en soulignant que les marges de manœuvre budgétaires sont réelles et issues de la conjoncture plutôt que de la vertu gouvernementale.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 80
Annulation des coupes budgétaires prévues pour l'enseignement scolaire, face au choix entre rigueur budgétaire et maintien des moyens.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens de l'Éducation nationale en s'opposant à la récupération des crédits non utilisés, tandis que le rejet par la majorité témoigne d'une volonté de verrouiller les dépenses publiques par une gestion comptable stricte de fin d'exercice.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 81
Annulation des baisses de crédits pour la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, face à une volonté de réduction des moyens de l'État.
Intention : Sanctuariser les moyens de contrôle financier de l'État pour contrer l'érosion des capacités de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 82
Suppression des coupes budgétaires sur l'asile et l'intégration, opposant dignité des exilés et rigueur budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens de l'accueil et de l'intégration pour empêcher une politique de désengagement de l'État face aux migrants ; le rejet de l'amendement révèle une volonté de la majorité de maintenir des coupes budgétaires ciblées, privilégiant la maîtrise des dépenses sur le maintien des capacités d'accueil et d'insertion.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 83
Suppression des annulations de crédits pour le plan France 2030, opposant maintien de l'investissement et rigueur budgétaire.
Intention : Sanctuariser les financements de la souveraineté industrielle et de la recherche pour empêcher un désengagement de l'État sous la pression de l'austérité budgétaire.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté
n° 86
Maintient 50 millions d'euros de crédits pour l'emploi et la vie chère en Outre-mer, refusant leur annulation budgétaire.
Intention : Verrouiller les moyens financiers alloués aux territoires ultramarins pour empêcher toute réduction budgétaire, même justifiée par des économies de gestion, afin de garantir une réponse structurelle à la précarité et aux crises sociales.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté
n° 92
Suppression des annulations de crédits en recherche et enseignement supérieur, opposant gestion budgétaire et soutien aux services publics.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les financements de l'enseignement supérieur et de la recherche pour empêcher toute réduction de moyens en cours d'exercice, transformant un ajustement comptable en un acte de résistance politique contre l'austérité.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté
n° 93
Empêche la réduction des budgets de la recherche et de la vie étudiante, opposant gestion comptable et investissement d'avenir.
Intention : Verrouiller les financements de l'enseignement supérieur et de la recherche pour empêcher que des économies de fin d'exercice ne viennent fragiliser des secteurs déjà en tension.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 88
Supprime les annulations de crédits pour les collectivités territoriales, opposant maintien de l'autonomie locale et rigueur budgétaire.
Intention : Sanctuariser les ressources financières des collectivités territoriales pour contrer la politique de désengagement de l'État ; la tension oppose la nécessité de maîtriser les dépenses publiques (argument du gouvernement/majorité) à la protection des capacités d'action et de service public des élus locaux (argument de l'auteur).
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 90
Suppression des annulations de crédits pour la rénovation des bâtiments et la transformation publique, face à une volonté de l'État de réajuster ses dépenses en fin d'exercice.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens financiers de l'État pour empêcher toute réduction de l'investissement public et protéger l'autonomie de l'administration face à l'externalisation privée. La tension réside entre la volonté de garantir des ressources pérennes pour les services publics (argument de l'opposition) et la nécessité de réguler les dépenses en fonction de l'exécution réelle des projets (argument du Gouvernement).
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF10
Annulation des 119,5 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence, dénonçant une gestion étatique défaillante.
Intention : Sanctionner budgétairement l'inefficacité de l'État dans la gestion de l'urgence sociale en refusant de financer ce que l'auteur considère comme un gaspillage structurel.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF34
Suppression des annulations de crédits en Culture pour éviter un désinvestissement du patrimoine face aux besoins de service public.
Intention : Sanctuariser les moyens de la mission Culture en empêchant la récupération budgétaire des crédits non consommés par l'État.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF31
Augmente de 100 M€ le Fonds Barnier pour contrer l'intensification des risques climatiques face à un budget jugé insuffisant.
Intention : Sanctuariser l'intégralité des recettes issues de la surprime 'CatNat' pour la prévention des risques, afin de transformer une ressource de l'assurance en un outil de protection climatique pérenne.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF42
Suppression des annulations de crédits pour la mission Économie afin de sanctuariser les financements publics.
Intention : Sanctuariser les moyens d'action de l'État en empêchant le gouvernement de réduire les budgets alloués à l'économie, afin de protéger le tissu entrepreneurial contre une politique d'austérité.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF52
Annule les baisses de budget de la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, opposant efficacité de l'État et rigueur budgétaire.
Intention : Sanctuariser les moyens de contrôle financier de l'État pour contrer l'érosion des capacités de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF35
Suppression des coupes budgétaires sur l'asile et l'intégration, opposant dignité des droits et rigueur budgétaire.
Intention : Garantir le maintien des moyens opérationnels pour l'accueil et l'intégration afin de contrer une politique de sous-financement délibérée des droits fondamentaux.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF37
Suppression des annulations de crédits pour le plan France 2030, opposant souveraineté industrielle et rigueur budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les capacités d'intervention de l'État dans l'économie pour protéger la souveraineté industrielle et la transition écologique face aux coupes budgétaires ; le rejet souligne la priorité donnée par le législateur à la discipline budgétaire sur le maintien des ambitions de planification.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF38
Suppression des coupes budgétaires prévues pour la justice, entre impératif de moyens et rigueur budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens de la justice face à l'austérité budgétaire, tandis que le rejet par la commission marque la priorité donnée à la maîtrise des dépenses publiques sur le maintien des capacités opérationnelles des institutions judiciaires.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF39
Suppression des coupes budgétaires dans le secteur des médias pour protéger le pluralisme face aux grands groupes.
Intention : Verrouiller les financements de la presse indépendante pour empêcher une concentration médiatique par l'asphyxie financière des titres autonomes.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF40
Suppression des annulations de 50 millions d'euros en Outre-mer, opposant solidarité territoriale et rigueur budgétaire.
Intention : Contrer la politique de réduction des dépenses publiques en verrouillant les moyens de l'État pour lutter contre la pauvreté et le chômage en Outre-mer.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF51
Suppression des annulations de crédits pour le sport et la jeunesse, face au risque de précarisation du monde associatif.
Intention : Sanctuariser les financements du secteur associatif et sportif en empêchant le gouvernement de récupérer des crédits sous couvert d'économies techniques ou de reliquats de fin d'exercice.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF48
Suppression des coupes budgétaires dans la fonction publique pour contrer la dépendance aux cabinets de conseil.
Intention : Sanctuariser les moyens de l'État pour préserver sa souveraineté technique et limiter l'influence financière du secteur du conseil privé.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF49
Suppression des coupes budgétaires sur l'emploi et l'inspection du travail, opposant maintien des services publics et rigueur budgétaire.
Intention : Sanctuariser les moyens opérationnels des politiques de l'emploi et de l'inspection du travail pour contrer la politique de réduction des dépenses publiques.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF20
Restaurer 169,5 millions € d'annulations de crédits pour l'aide au développement et la solidarité envers les pays du Sud — débat sur les capacités réelles de mobilisation budgétaire face aux nouveaux engagements (Gaza notamment).
Intention : Contraindre le Gouvernement à maintenir des crédits disponibles pour honorer les nouveaux engagements d'aide internationale annoncés, en refusant la « fiction budgétaire » consistant à qualifier de crédits « sans objet » une ressource financière qui pourrait être mobilisée.
Fond Impact 68/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 1
Créer 2 790 places supplémentaires en pensions de famille (19,9 M€) en finançant l'objectif non atteint du premier plan « Logement d'abord ».
Intention : Garantir la continuité et l'efficacité de la politique « Logement d'abord » en complétant le financement insuffisant de la première phase, reconnaissant que les pensions de famille sont une modalité d'accompagnement social supérieure à l'hébergement d'urgence pour les personnes en précarité.
Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 4
Réinjecte 20 millions d'euros dans les aides aux véhicules propres pour contrer la baisse des crédits, face à un gouvernement qui privilégie le financement par les CEE.
Intention : Sanctuariser le financement de la transition écologique dans le budget de l'État pour garantir la pérennité du leasing social et empêcher son transfert vers des mécanismes de financement privés (CEE) moins transparents.
Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 105
Augmenter les crédits de paiement des concours aux collectivités de 65,4 M€ pour compenser la baisse structurelle des aides de l'État.
Intention : Protéger les finances des collectivités territoriales contre l'amputation structurelle des concours de l'État, afin de préserver leur capacité d'investissement dans la transition écologique.
Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF30
Tente de restaurer 20 millions d'euros pour les aides aux véhicules propres face à une volonté de débudgétisation.
Intention : Sanctuariser le financement de la mobilité sociale dans le budget de l'État pour garantir la transparence et la pérennité des aides, contre une gestion par mécanismes de marché jugée opaque et volatile.
Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF44
Suppression des annulations de crédits pour les collectivités, opposant la protection des services publics locaux à la discipline budgétaire.
Intention : Empêcher le désengagement financier de l'État envers les collectivités territoriales pour préserver les services publics de proximité.
Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 116
Suppression des annulations de crédits pour l'action extérieure, entre volonté de maintenir le rayonnement français et impératif de maîtrise du déficit.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens de l'influence et de la présence française à l'étranger contre les arbitrages budgétaires de fin d'année ; la tension oppose la protection des capacités d'action internationale de l'État à l'exigence de réduction du déficit public.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF16
Suppression des coupes budgétaires sur la diplomatie et l'influence française, entre volonté de puissance et rigueur budgétaire.
Intention : Sanctuariser les moyens de l'influence française pour contrer la politique d'austérité du PLFG, en opposant la nécessité stratégique de la diplomatie à la logique de réserve budgétaire.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 123
Rétablissement de 43,5 M€ de crédits pour le contrôle fiscal, opposant l'efficacité de la lutte contre la fraude à la nécessité d'économies budgétaires.
Intention : Sanctuariser les moyens opérationnels du contrôle fiscal pour garantir le rendement des recettes de l'État face aux politiques d'austérité. L'amendement a été rejeté car la majorité considère que l'annulation relève d'une gestion comptable normale (baisse des taux, remboursements anticipés) et que la modernisation numérique compense la réduction des effectifs, alors que l'auteur soutient que l'économie réalisée sur le contrôle fiscal est contre-productive pour les finances publiques à long terme.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 85
Suppression des coupes budgétaires de 3 millions d'euros dans le secteur de la presse, entre soutien au pluralisme et rigueur budgétaire.
Intention : Sanctuariser les financements publics de la presse pour protéger l'indépendance éditoriale face aux grands groupes industriels.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté
n° 128
Octroie 8 millions d'euros aux communes pour financer les primes des soignants des centres municipaux de santé, afin de corriger une inégalité de traitement par rapport au secteur public.
Intention : Garantir l'égalité de traitement des soignants en finançant par l'État une prime qui, faute de mécanisme direct, doit transiter par les budgets municipaux.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF21
Annulation des coupes budgétaires de 15 millions € pour l'indemnisation des victimes de persécutions de la Seconde Guerre mondiale.
Intention : Verrouiller les financements de réparation historique pour empêcher le gouvernement d'utiliser ces crédits comme variable d'ajustement budgétaire.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF28
Annulation des coupes budgétaires sur MaPrimeRénov' pour contrer une politique de réduction des moyens de rénovation.
Intention : Sanctuariser les financements de la rénovation thermique pour garantir la trajectoire de la Stratégie nationale bas-carbone, face à un Gouvernement qui utilise la sous-exécution technique pour réduire l'ampleur du dispositif MaPrimeRénov'.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF32
Annulation des coupes budgétaires sur l'urbanisme et l'habitat pour éviter le démantèlement des aides à la rénovation.
Intention : Empêcher la réduction des moyens de la transition écologique et de l'habitat en transformant des annulations de crédits en maintien de ressources.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF27
Augmentation de 19,9 M€ pour créer 2 790 places en pensions de famille, entre besoin de rattrapage et contraintes de foncier.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le budget du logement social pour garantir l'effectivité des engagements de l'État, tandis que le rejet souligne la volonté du gouvernement de ne pas injecter de fonds dans des dispositifs dont l'inertie est jugée structurelle et non budgétaire.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF33
Suppression de l'annulation de 7 millions d'euros de crédits pour la justice administrative, entre besoin de moyens et gestion budgétaire des réserves.
Intention : Verrouiller les moyens financiers de la justice administrative pour empêcher que des économies budgétaires ne se traduisent par une dégradation du service public de la justice.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF36
Annulation des baisses de crédits pour les autorités indépendantes (CNIL, CGLPL) afin de préserver leur autonomie face au budget de l'État.
Intention : Sanctuariser les moyens financiers des autorités de régulation et de contrôle pour garantir leur capacité d'action face au pouvoir exécutif. La tension réside entre la nécessité pour le Gouvernement de piloter ses dépenses de fin d'année et l'exigence de protéger l'indépendance institutionnelle des organes de contrôle des libertés publiques.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté
n° CF26
Dotation de 3 M€ pour un scanner et de la télémédecine à Wallis-et-Futuna, entre urgence sanitaire et contraintes de calendrier budgétaire.
Intention : Garantir la continuité des soins et réduire les coûts d'évacuations sanitaires en finançant l'autonomie médicale de Wallis-et-Futuna.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
ETAT D 7
Rejeté
n° 12
L'État acquiert 1 % d'ArcelorMittal avec un droit de veto sur les décisions stratégiques pour contrer la perte de souveraineté industrielle.
Intention : Verrouiller la capacité de décision de l'État sur les actifs industriels critiques en s'immisçant dans le capital privé pour empêcher les délocalisations. La tension réside entre la volonté de protéger l'outil productif national et la crainte d'une ingérence étatique massive dans la gestion des entreprises mondialisées.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 11
L'État entrerait au capital d'Opella (1%) avec une action de contrôle pour bloquer les cessions d'actifs stratégiques.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la souveraineté industrielle française en dotant l'État d'un pouvoir de blocage sur les actifs de santé essentiels face aux fonds d'investissement étrangers.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 10
L'État prendrait 1 % du capital d'Atos avec une action de blocage pour protéger la souveraineté numérique face aux risques de cession étrangère.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'État sur les actifs technologiques critiques d'Atos pour empêcher leur démantèlement ou leur rachat par des puissances étrangères. [Note : Le texte fourni contient un décalage majeur entre l'amendement décrit (Atos) et le débat qui suit (commissariat, associations, bâtiments de l'État), rendant l'analyse du débat impossible pour cet amendement précis. L'intention est ici purement celle de l'auteur de l'amendement Atos.]
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF6
L'État acquiert 1 % d'ArcelorMittal pour obtenir un droit de veto sur les décisions industrielles, opposant souveraineté et risque d'ingérence étatique.
Intention : Verrouiller la capacité de décision de l'État sur les actifs industriels critiques en utilisant le capital comme levier de souveraineté, face à une opposition qui juge la mesure soit inutilement coûteuse, soit insuffisante face au risque de délocalisation.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF5
L'État acquiert 1 % du capital d'Opella avec une action de contrôle pour bloquer les cessions d'actifs stratégiques.
Intention : Verrouiller la capacité de l'État à bloquer la vente d'actifs de santé essentiels en utilisant une participation minoritaire comme levier de contrôle souverain.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CF4
L'État achète 1 % d'Atos pour obtenir une action de contrôle (golden share) face au risque de démantèlement.
Intention : Verrouiller la souveraineté numérique française en dotant l'État d'un droit de veto sur les décisions stratégiques d'Atos, tout en utilisant une opération symbolique de prise de participation pour sensibiliser l'opinion publique.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 115
Mobilisation de 300 M€ d'avances pour la Nouvelle-Calédonie, entre besoin de liquidités immédiates et refus de l'État de creuser une dette à court terme.
Intention : L'auteur cherche à forcer le gouvernement à reconnaître l'insuffisance des mécanismes de soutien actuels et à obtenir des financements plus souples et moins onéreux pour la Nouvelle-Calédonie. La tension réside dans le choix de l'instrument : l'opposition veut des avances directes pour soulager la trésorerie, tandis que le gouvernement privilégie l'endettement garanti pour éviter une pression de remboursement immédiate sur le budget local.
Fond Impact 65/100
Détail et débat →
ÉTAT B 5
Adopté
n° 4
Injecte 21,2 M€ pour l'aménagement du territoire et l'hébergement d'urgence, actant ainsi un surcoût budgétaire.
Intention : Rendre effectives les décisions de financement de la CMP en débloquant les fonds nécessaires à l'aménagement et à l'urgence sociale, malgré l'impact sur le solde budgétaire.
Cohérence Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté
n° 5
Rétablissement de 60,5 M€ pour le financement des opérations patrimoniales de l'État, malgré les coupes initiales.
Intention : Le Gouvernement cherche à sécuriser des financements publics essentiels et à corriger les coupes budgétaires de la CMP pour garantir la continuité de certaines missions de l'État, tout en maintenant l'objectif de réduction du déficit.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté
n° 6
Restaure 8 M€ de crédits pour les collectivités et les centres de santé en levant les blocages budgétaires.
Intention : Garantir l'effectivité des financements promis aux collectivités et aux centres de santé en neutralisant les mécanismes de réserve budgétaire qui auraient pu rendre l'accord de la CMP inopérant.
Cohérence Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté
n° 3
Rétablissement de 70 M€ en AE et 10 M€ en CP pour le pilotage de l'agriculture afin de rendre effectifs les arbitrages de la CMP.
Intention : Permettre l'exécution matérielle des arbitrages budgétaires de la CMP en levant les verrous comptables qui empêchaient l'ouverture des crédits.
Cohérence Impact 30/100
Détail et débat →
Adopté
n° 7
Réaffecte 5,4 M€ pour l'accompagnement des victimes de violence, en levant le gage budgétaire de la CMP.
Intention : Rendre effectif le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes en régularisant la trajectoire budgétaire après les négociations de la CMP.
Cohérence Impact 25/100
Détail et débat →
État A 1
Adopté
Sénat n° 22
Précise l'application de la mesure aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution.
Intention : Garantir l'uniformité de l'application de la loi sur l'ensemble du territoire en incluant explicitement les statuts particuliers (collectivités d'outre-mer), évitant ainsi une interprétation restrictive qui exclurait certaines collectivités de la mesure.
Précision Impact 15/100
Détail et débat →
État B 16
Adopté
Sénat n° 5
Injecte 52 M€ pour combler le déficit de la mission de présence postale, face à l'urgence de maintenir le maillage territorial.
Intention : Garantir la survie du maillage postal territorial en forçant l'État à assumer son déficit de compensation, tout en poussant La Poste à négocier un nouveau contrat plus réaliste avec les élus locaux.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 12
Rétablissement de crédits pour MaPrimeRénov' face à une coupure budgétaire, entre besoin de continuité et lutte contre la fraude.
Intention : Sécuriser le financement de la rénovation thermique pour garantir la stabilité du marché et l'atteinte des objectifs climatiques, en s'opposant à une gestion budgétaire perçue comme punitive ou erratique.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 13
Annulation des coupes budgétaires sur l'enseignement et la recherche face à l'urgence des déficits universitaires.
Intention : Contrer la politique de réduction des crédits de l'État pour protéger la stabilité financière des universités et garantir la continuité des investissements stratégiques dans la recherche.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 16
Injecte 52 M€ pour combler le déficit de la mission d'aménagement du territoire face à la baisse des moyens de La Poste.
Intention : Garantir le maintien du maillage territorial de La Poste en imposant à l'État un financement réel de sa mission de service public, au risque de fragiliser les services de proximité en zone rurale.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 8 rect.
Augmente la subvention du Cerema de 3M€ pour éviter sa faillite, face à une politique de réduction des crédits.
Intention : Sauver l'outil d'expertise technique de l'État (le Cerema) d'un effondrement financier imminent en compensant l'érosion de sa subvention structurelle.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 5
Réallocation de 60,5 M€ pour financer l'aménagement du territoire et les pôles de compétitivité, malgré les coupes budgétaires initiales.
Intention : Le Gouvernement cherche à protéger les investissements territoriaux et l'innovation en neutralisant les coupes budgétaires de la CMP, privilégiant la continuité de l'action publique sur la stricte réduction des dépenses.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 3
Réallocation de 10 millions d'euros pour la vidéoprotection, opposant le besoin de financement local à l'efficacité administrative.
Intention : Sécuriser des ressources financières pour les collectivités locales en contournant les lenteurs administratives préfectorales qui bloquent l'accès aux fonds de vidéoprotection.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 4
Comble un manque de 16,2 M€ pour honorer les contrats État-Régions en prélevant ces fonds sur l'urbanisme.
Intention : Garantir la solvabilité de l'État vis-à-vis de ses partenaires régionaux en réallouant des crédits d'un programme de politique publique (urbanisme) vers l'exécution d'engagements contractuels déjà pris.
Conséquence Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 6
Ajoute 9 millions d'euros aux pôles de compétitivité en les prélevant sur les participations financières de l'État.
Intention : Renforcer l'investissement public dans l'innovation territoriale pour maximiser l'effet de levier sur la R&D privée, tout en dénonçant une pratique gouvernementale de sous-dotation initiale qui oblige à des ajustements en cours d'année.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 17
Augmente de 9 millions d'euros le financement des pôles de compétitivité en prélevant ces fonds sur les participations financières de l'État.
Intention : Renforcer l'effet de levier de l'investissement public sur l'innovation territoriale en privilégiant le soutien direct à la compétitivité des entreprises plutôt que la constitution de réserves patrimoniales.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 20
Augmentation de 112 millions d'euros pour la prime d'activité afin de couvrir les dépenses réelles de prestations sociales.
Intention : Sécuriser le financement des prestations sociales pour éviter un déficit de trésorerie, tout en évitant de toucher aux montants des allocations elles-mêmes.
Conséquence Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 7 rect.
Réduction de moitié de l'effort d'économie demandé au CNES pour éviter que le spatial ne soit la variable d'ajustement budgétaire.
Intention : Protéger la capacité opérationnelle et le signal politique du CNES en limitant le cumul des coupes budgétaires pour préserver la souveraineté spatiale française.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 3
Réaffectation de 70 M€ (AE) et 10 M€ (CP) vers le pilotage des politiques agricoles pour éviter une réduction de budget.
Intention : Préserver les moyens de fonctionnement et de pilotage de l'administration agricole en neutralisant le transfert de crédits vers le secteur forestier.
Cohérence Impact 45/100
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 4
Réinjecte 21,2 M€ pour l'aménagement du territoire et l'hébergement d'urgence afin de compenser des gels budgétaires.
Intention : Rétablir des moyens financiers essentiels pour éviter une rupture de l'accompagnement des territoires et de l'urgence sociale, en transformant une économie budgétaire en un investissement de maintien.
Cohérence Impact 45/100
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 6
Restaure 8 M€ de crédits pour les centres municipaux de santé, arbitrant entre rigueur budgétaire et maintien du financement.
Intention : Garantir la pérennité du financement des centres municipaux de santé en neutralisant la mesure de compensation budgétaire qui les affaiblissait.
Cohérence Impact 45/100
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 7
Réaffectation de 5,4 M€ vers le programme d'inclusion sociale pour compenser l'augmentation du budget égalité femmes-hommes.
Intention : Compenser financièrement un renforcement de politique publique (égalité femmes-hommes) par un désengagement équivalent sur une autre politique (inclusion sociale) afin de respecter l'enveloppe budgétaire globale de la mission.
Coordination Impact 30/100
Détail et débat →
État D 1
Adopté
Sénat n° 23
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Préciser le champ d'application de la mesure pour inclure les collectivités de statut particulier (outre-mer), évitant ainsi une rupture d'égalité territoriale.
Précision Impact 15/100
Détail et débat →