Amendement n° CF37
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des annulations de crédits pour le plan France 2030, opposant souveraineté industrielle et rigueur budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les capacités d'intervention de l'État dans l'économie pour protéger la souveraineté industrielle et la transition écologique face aux coupes budgétaires ; le rejet souligne la priorité donnée par le législateur à la discipline budgétaire sur le maintien des ambitions de planification.
L'amendement cherche à bloquer la réduction des moyens alloués aux programmes stratégiques (recherche, modernisation des entreprises, investissements industriels) de la mission 'Investir pour la France de 2030'. Le rejet de cet amendement par la commission, sur avis du rapporteur général, confirme la volonté du gouvernement de maintenir une trajectoire d'économies budgétaires (austérité) au sein même des programmes de planification de long terme, privilégiant la maîtrise des dépenses publiques sur le maintien de l'intensité de l'investissement d'État.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Investir pour la France de 2030.
Le plan France 2030, initialement doté de 54 milliards d’euros sur cinq ans, visait à décarboner l’industrie, développer une alimentation durable et soutenir la recherche stratégique. Aujourd’hui, le Gouvernement ampute ce plan de crédits essentiels, fragilisant nos capacités d’investissement au pire moment. Plutôt que de prendre des participations publiques ou de nationaliser nos groupes industriels menacés, le Gouvernement préfère saborder les outils qui permettraient à l’État de peser sur ces décisions stratégiques.
Cette logique austéritaire sacrifie notre souveraineté économique sur l’autel de la course au profit de court terme, au détriment de notre tissu social, de notre planète et de notre avenir industriel. Afin de garantir les moyens d’une véritable souveraineté économique et d’une planification écologique ambitieuse, nous demandons la suppression de ces annulations.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 15 470 027 € en CP prévue pour le programme Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030.
– 9 955 618 € en CP prévue pour le programme Valorisation de la recherche de la mission Investir pour la France de 2030.
– 112 189 897 € en CP prévue pour le programme Accélération de la modernisation des entreprises de la mission Investir pour la France de 2030.
– 1 372 973 871 € en CP prévue pour le programme Financement des investissements stratégiques de la mission Investir pour la France de 2030.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CF42, CF50, CF52, CF35, CF37, CF38, CF39 et CF40 de M. Aurélien Le Coq
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ces amendements visent à revenir sur les annulations dont seraient l’objet les crédits respectifs des missions Économie, Enseignement scolaire, Gestion des finances publiques, Immigration, asile et intégration, Investir pour la France de 2030, Justice, Médias, livre et industries culturelles et Outre-mer.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.