Amendement n° 81
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Annulation des baisses de crédits pour la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, face à une volonté de réduction des moyens de l'État.
Intention : Sanctuariser les moyens de contrôle financier de l'État pour contrer l'érosion des capacités de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment.
L'amendement s'oppose frontalement à la politique de réduction budgétaire du Gouvernement en tentant de restaurer des dizaines de millions d'euros de crédits destinés à la DGFiP, aux douanes et à TracFin. Son rejet confirme l'intention du législateur de maintenir une trajectoire de contraction des dépenses publiques dans le domaine de la gestion fiscale, malgré l'argument de l'opposition liant ce désengagement à une perte d'efficacité face à la fraude.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Gestion des finances publiques ».
Alors que la fraude fiscale atteint plus de 110 milliards € selon des rapports parlementaires, le Gouvernement ne semble toujours pas prendre au sérieux cet enjeu. D’année en année, il réduit les moyens de lutte contre cette fraude, notamment en sabrant les effectifs de la DGFiP tout en s’attaquant aux moyens alloués aux services de douanes.
Le Gouvernement Lecornu renforce les suppressions de postes pour la DGFiP avec la fin de 450 emplois en 2026, alors même que le budget 2025 prévoyait déjà une baisse significative de plus de 500 emplois, tout en promettant d’arrêter la saignée l’an prochain.
Plus de 11 millions € de crédits sont supprimés dans le programme comprenant le service TracFin, alors que le blanchiment de capitaux n’a jamais été aussi important : celui-ci représenterait 3 % du produit intérieur brut (PIB) mondial, d’après les statistiques de la Cour des comptes européenne.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 43 495 818 € en AE et 41 821 186 € en CP prévue pour le programme Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local.
– 10 503 184 € en AE et 11 337 697 € en CP prévue pour le Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.
– 1 814 045 € en AE et 12 985 454 € en CP prévue pour le programme Facilitation et sécurisation des échanges.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 81 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 81.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 84 Contre 97
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)