Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
– (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
– (minorer l’annulation de) |
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Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
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70 000 000 |
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10 000 000 |
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TOTAUX |
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70 000 000 |
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10 000 000 |
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SOLDE |
-70 000 000 |
-10 000 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Réaffectation de 70 M€ (AE) et 10 M€ (CP) vers le pilotage des politiques agricoles pour éviter une réduction de budget.
Intention : Préserver les moyens de fonctionnement et de pilotage de l'administration agricole en neutralisant le transfert de crédits vers le secteur forestier.
L'amendement intervient pour corriger un arbitrage budgétaire issu de la Commission Mixte Paritaire (CMP). Alors que le texte initial prévoyait de réduire les crédits du programme 149 (compétitivité agricole) pour les transférer vers la forêt, le Gouvernement demande le rétablissement de ces fonds sur le programme 215 (pilotage). Ce mouvement révèle une volonté de protéger les capacités de gestion et de conduite des politiques agricoles face à une pression de transfert de ressources vers d'autres secteurs (la forêt).
Objet
Le texte issu de la commission mixte paritaire réduit les annulations de 70 M€ en AE et 10 M€ en CP du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » au profit de la forêt.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 70 M€ en AE et 10 M€ en CP sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la même mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/12/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :