Amendement n° 78
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Maintien des crédits pour les autorités indépendantes face à la volonté de l'exécutif de réduire leurs moyens.
Intention : Sanctuariser les ressources financières des institutions de contrôle pour garantir leur indépendance réelle face au pouvoir exécutif. La tension oppose la nécessité de préserver l'autonomie des gardiens des libertés (argument de l'auteur) à la liberté de l'État de piloter ses dépenses de fin de gestion (position du gouvernement et de la commission).
L'amendement tente de bloquer la réduction budgétaire de plus de 1,6 M€ visant les programmes de coordination gouvernementale et de protection des droits et libertés. Son rejet confirme la prééminence de la gestion budgétaire de l'exécutif sur l'autonomie financière des autorités administratives indépendantes (AAI), transformant un acte de gestion comptable en un arbitrage politique sur l'indépendance des régulateurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
Une nouvelle fois, le Gouvernement fait peu de chose de la protection des libertés publiques. Dans cette loi de finances de fin de gestion, il prévoit de diminuer de plus de 1.6 M € les crédits alloués aux autorités administratives indépendantes. Ce sont des institutions aussi importantes pour notre État de droit et notre démocratie que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) qui sont ainsi ciblés par le Gouvernement. Peut-on vraiment parler d’autorités « indépendantes » lorsqu’elles sont soumises de la sorte au bon vouloir budgétaire de l’exécutif ?
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 10 761 420 € en AE prévue pour le programme Coordination du travail gouvernemental.
– 1 163 774 € en AE 1 640 815 € en CP prévue pour le programme Protection des droits et libertés.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 78 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 78.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 65 Contre 71
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)