Amendement n° CF42
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des annulations de crédits pour la mission Économie afin de sanctuariser les financements publics.
Intention : Sanctuariser les moyens d'action de l'État en empêchant le gouvernement de réduire les budgets alloués à l'économie, afin de protéger le tissu entrepreneurial contre une politique d'austérité.
L'amendement cherche à bloquer l'exercice de l'annulation de crédits (gel de l'enveloppe budgétaire) sur des programmes clés comme le développement des entreprises ou le très haut débit. En rejetant cet amendement, le législateur maintient sa capacité de pilotage budgétaire et de réduction des dépenses en cours d'année, privilégiant la maîtrise des finances publiques sur la sanctuarisation des moyens de l'État.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés insoumis proposent de supprimer les annulations de crédits qui peuvent l’être pour la mission Économie. C’est autant de moyens qui pourraient être mobilisés au service de notre tissu économique malmené par des années de politique macroniste qui ont asséchés les carnets de commande.
Alors que le chômage repart à la hausse, alors que le nombre de défaillance d’entreprises atteint des records, ces économies de bout de chandelle au détriment de la qualité de nos infrastructures et notre tissu économique sont insupportables.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 256 975 105 € en AE et 511 792 € en CP prévue pour le programme Développement des entreprises et régulations.
– 40 992 073 € en CP prévues pour le programme Plan France Très haut débit
– 3 957 486 € en AE et 3 347 846 € en CP pour le programme Statistiques et études économiques
– 73 427 511 € en AE et 111 165 842 en CP pour le programme Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CF42, CF50, CF52, CF35, CF37, CF38, CF39 et CF40 de M. Aurélien Le Coq
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ces amendements visent à revenir sur les annulations dont seraient l’objet les crédits respectifs des missions Économie, Enseignement scolaire, Gestion des finances publiques, Immigration, asile et intégration, Investir pour la France de 2030, Justice, Médias, livre et industries culturelles et Outre-mer.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.