Amendement n° 90
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des annulations de crédits pour la rénovation des bâtiments et la transformation publique, face à une volonté de l'État de réajuster ses dépenses en fin d'exercice.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens financiers de l'État pour empêcher toute réduction de l'investissement public et protéger l'autonomie de l'administration face à l'externalisation privée. La tension réside entre la volonté de garantir des ressources pérennes pour les services publics (argument de l'opposition) et la nécessité de réguler les dépenses en fonction de l'exécution réelle des projets (argument du Gouvernement).
L'amendement visait à bloquer la réduction de budgets (plus de 220 millions d'euros en AE) initialement prévus pour la rénovation énergétique des bâtiments de l'État et la transformation de la fonction publique. Le débat révèle une opposition frontale sur la gestion de la trajectoire budgétaire : l'opposition y voit un démantèlement délibéré des capacités de l'État et des conditions de travail des agents, tandis que le Gouvernement présente ces annulations comme de simples ajustements techniques liés à l'avancement réel des chantiers. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité budgétaire permettant de récupérer des crédits non consommés, privilégiant la discipline comptable sur le maintien de l'enveloppe initiale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Transformation et fonction publiques.
Alors que le Gouvernement organise méthodiquement le démantèlement des compétences publiques, ces annulations aggravent la dépendance de l’État aux cabinets de conseil privés. L’action « Innovation et transformation numériques » a déjà été supprimée l’année dernière, privant les administrations de profils techniques indispensables. Ces coupes budgétaires accentuent les difficultés de recrutement dans la fonction publique, creusant un vide de compétences qui justifie ensuite le recours coûteux à l’externalisation. Comme l’a montré la Cour des comptes, 890 millions d’euros ont été versés aux cabinets de conseil en 2021, dont les trois quarts pour l’informatique. Un tel mépris pour les compétences publiques n’est pas surprenant de la part d’un Gouvernement qui poursuit l’asphyxie financière de l’État au profit du secteur privé.
Afin de garantir l’autonomie et l’expertise de nos administrations et de mettre fin à la gabegie des cabinets de conseil, nous demandons la suppression de ces annulations.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 200 000 000 € en AE et 18 996 184 € en CP prévue pour le programme Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs de la mission Transformation et fonction publiques.
– 24 061 523 € en AE et 28 883 269 € en CP prévue pour le programme Transformation publique de la mission Transformation et fonction publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 90 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Il est rédactionnel ! (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas du tout rédactionnel. (Sourires.) Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) S’il vous plaît !
Assumez un peu vos votes !
Qu’ils déposent leurs propres amendements au lieu de faire de l’obstruction !
Serait-il possible d’écouter ? Attendez, chère collègue… (Brouhaha.)
Très bien, j’attends…
Allez, laissez-la parler ! (Protestations sur les bancs des groupes EPR et SOC.)
Nous ne passerons pas au vote tant que nous n’aurons pas entendu Mme Thiébault-Martinez. Gagnons du temps : écoutons-la sagement. Merci ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Chère collègue, vous pouvez y aller.
Merci, monsieur le président. Contrairement à ce qui a pu être dit, cet amendement n’est pas rédactionnel : il prévoit, à juste titre, la suppression de l’annulation des autorisations d’engagement concernant le programme Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Cette suppression est au demeurant assez étonnante, puisque l’État s’est engagé depuis 2018 dans une rénovation, notamment énergétique, des bâtiments administratifs ; plus d’une trentaine de sites en ont déjà bénéficié, d’autres projets sont en cours. À chaque poussée des températures, on parle de bouilloires thermiques, et de passoires thermiques à chaque grand coup de froid : pourquoi déciderions-nous là, maintenant, de ne pas conserver ces 200 millions d’euros qui pourraient… (Brouhaha et interpellations.)
Elle n’a aucun talent pour l’obstruction ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Chers collègues, chut ! Allez-y, madame Thiébault-Martinez.
…faciliter la vie des agents de la fonction publique, en particulier améliorer leurs conditions de travail ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la ministre.
Ce programme dépend de mon administration ; je l’ai souvent dit, nous projetons évidemment de rendre l’immobilier de l’État plus vert, plus écologique, moins énergivore, d’offrir de meilleures conditions de travail aux agents publics. Cette suppression fait partie d’un ensemble d’ajustements : elle ne signifie pas que nous renonçons à nos ambitions,…
Vous ne renoncez pas à vos ambitions puisque vous n’avez pas d’ambitions !
Ah, c’est bon ça ! Pas d’ambition, pas de renoncement !
…simplement que nous constatons en fin d’année l’avancée des travaux, des projets, donc les besoins budgétaires effectifs. Notre stratégie de report me permet de vous garantir, madame la députée, que ce programme se poursuivra l’année prochaine et que nous pourrons y travailler ensemble dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
Je mets aux voix l’amendement no 90.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 311 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 98 Contre 121
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)