Amendement n° 105
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Augmenter les crédits de paiement des concours aux collectivités de 65,4 M€ pour compenser la baisse structurelle des aides de l'État.
Intention : Protéger les finances des collectivités territoriales contre l'amputation structurelle des concours de l'État, afin de préserver leur capacité d'investissement dans la transition écologique.
L'amendement vise à restaurer partiellement les concours financiers que l'État verse aux collectivités territoriales, qui connaissent une baisse généralisée en 2026 selon les rapports annexés au projet de loi de finances. Les auteurs (groupe Écologiste et social) dénoncent particulièrement le dispositif de lissage conjoncturel (DILICO), qu'ils ont déjà cherché à supprimer par un amendement adopté en commission (II-CF1893). Le rejet de cet amendement révèle que la majorité gouvernementale accepte cette réduction des transferts financiers vers les territoires, malgré les engagements antérieurs énoncés par le Gouvernement. Cet enjeu déborde largement les 65 M€ en question : il cristallise un conflit d'intention entre une logique d'austérité budgétaire de l'État et les besoins de financement des transitions (écologique notamment) que les collectivités doivent porter.
Exposé sommaire
Les concours de l’État et flux financiers dirigés par lui vers les collectivités baissent de toute part, en LFi2026 initiale, en exécution ou même comme ici en fin de gestion. C’est constaté jusque dans les rapports sur la situation des finances locales annexé au plf 2026 comme en lfi2025, et nous soutenons que l’ensemble va bien au-delà. Le Gouvernement manque largement à sa parole vis-à-vis de nombreux acteurs. La nécessité de solidarité et de péréquation est mise en forme de la moins bonne des manières, selon les membres du groupe Ecologiste et social.
Ce définancement – hostile structurellement à la transition écologique que soutiennent nombre de nos communes – prend une proportion que nous ne ne pouvons que contester, notamment le dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) : c’est contre ce dispositif nous avons d’ailleurs déposé un amendement de suppression, adopté en commission des finances lors de la mission Relations avec les collectivités territoriales (amendement II-CF1893).
Aussi nous nous opposons ici à la baisse ici organisée, même minime de -65 356 965 en crédits de paiements, réparti entre les 2 programmes Concours spécifiques et administration, et Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 88 de M. Aurélien Le Coq et 105 de M. Tristan Lahais sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 et 105.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 303 Nombre de suffrages exprimés 300 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 105 Contre 195
(Les amendements identiques nos 88 et 105 ne sont pas adoptés.)