Amendement n° 9 (Rect)

Comme vous le savez, le RN est favorable à la privatisation de la quasi-intégralité de l’audiovisuel public, ce qui serait d’ailleurs un moyen de faire des économies. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Puisque nous n’étudierons probablement pas la mission Audiovisuel public dans la deuxième partie du PLF, j’aimerais vous interpeller sur le dernier rapport de la Cour des comptes, qui pointe un risque de dissolution de l’entreprise France Télévisions au 31 décembre 2026 si rien n’est fait pour améliorer sa situation. En effet, le niveau de capital propre est inférieur à la moitié du capital social.Nous ignorons ce que compte faire le gouvernement. Une recapitalisation est-elle prévue ? Ce serait la pire des solutions, car cela reviendrait à prolonger artificiellement un équilibre économique aujourd’hui rompu. Ensuite, l’accord de 2013, devenu obsolète, a été critiqué au mois de juillet par la Cour des comptes. Y aura-t-il un nouvel accord à très court terme avec les syndicats, sous la direction de France Télévisions ? Cela paraît indispensable. Enfin, une baisse de 2 % des crédits est prévue. Sera-t-elle conservée dans la version finale du texte, si celui-ci est adopté par ordonnance ou par une loi spéciale ? C’est le moins que l’on puisse attendre s’agissant d’une entreprise qui est à la dérive. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement d’appel porte sur la question posée par la Cour des comptes. Vous proposez aussi de réduire de 2,5 milliards la fraction de TVA affectée aux sociétés d’audiovisuel public. Compte tenu du fait que cette dotation est versée par douzième, cela n’est plus possible : nous sommes presque au mois de décembre et il ne reste que 400 millions d’euros à verser sur les 4 milliards de TVA affectés. Cet amendement, même s’il était voté, serait inopérant. La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je ne crois pas avoir jamais dit ou pensé que les députés étaient des pignoufs, monsieur Tanguy. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et LFI-NFP.) Les services sous ma tutelle ne le pensent pas non plus. Nous avons un grand respect pour le Parlement. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On ne peut donc pas dire que des fonctionnaires considèrent que la démocratie n’est pas légitime.Revenons-en à des éléments plus factuels. Cet article vous propose d’ajuster le régime de TVA au titre d’une triple compensation : une compensation de la régularisation payée par France Médias Monde au titre de la TVA sur les achats internationaux – en effet, cette entreprise ne peut pas déduire la TVA ; des ajustements liés à un niveau de taxe sur les salaires plus élevé que prévu pour TV5 Monde et, à l’inverse, plus bas que prévu pour Arte France. Il ne s’agit pas d’une hausse des budgets : nous respectons simplement notre propre règlement intérieur. C’est quand même la base ! Je suis défavorable à l’amendement.Pour répondre à vos questions, monsieur Renault, la présidente de France Télévisions a bien ouvert des négociations pour conclure l’équivalent de nouvelles conventions collectives. Le rapport de la Cour des comptes a en effet montré qu’il y avait une grande variété de régimes, de contrats et de typologies de couverture sociale chez les employés. En outre, je vous confirme que le gouvernement a proposé une baisse de 2 % des crédits alloués à l’audiovisuel public.Dans ce pays, le pouvoir est au Parlement. Les ordonnances ne sont pas l’outil que nous envisageons pour faire passer le budget – sinon, je ne serais pas là, avec vous, matin, midi et soir. Je rappelle aussi qu’une loi spéciale n’est pas un budget : c’est un outil qui permet d’attendre le prochain budget. La loi spéciale se limite à la stricte reconduction des crédits de l’an passé, jusqu’à l’adoption du nouveau budget. Je ne pourrai donc rien faire d’autre. Cela veut dire que nous ne pourrions ni faire des économies ni augmenter les crédits – par exemple pour la défense –, en cas de hausse des besoins.Vous voyez maintenant dans quel cadre nous pourrions procéder à des économies en 2026, sans passer par des ordonnances ou par une loi spéciale, mais par le vote et l’approbation d’un budget par le Parlement.

La parole est à M. Philippe Brun, suppléant M. Éric Coquerel, président de la commission des finances.

Sur le sujet très spécifique de l’audiovisuel public, cet article montre toutes les limites de la politique de la caisse vide menée depuis sept ans.D’abord, la taxe d’habitation a été supprimée. Pour la compenser, des fractions de TVA supplémentaires ont été affectées aux collectivités locales. Ensuite, la redevance audiovisuelle a été supprimée. Cela ne faisait plaisir à personne de la payer. Elle a également été compensée par une fraction de TVA affectée à l’audiovisuel public. Des impôts de production ont aussi été supprimés. Même chose : ils ont été compensés par cette recette magique qu’est la TVA.Cela a fonctionné pendant quelques années, notamment entre 2020 et 2023, parce que l’inflation était importante. Mais là, patatras : il nous manque 10 milliards, parce que les Français déconsomment et que la TVA ne peut, à elle seule, supporter toutes ces politiques publiques qui étaient jadis financées par la taxe d’habitation, les impôts de production et la contribution à l’audiovisuel public.Madame la ministre, j’ai une question à vous poser, car ce débat budgétaire est aussi économique : quelle politique économique voulez-vous mettre en œuvre pour relancer la consommation en France ? La déconsommation, nous la voyons partout. En cela, je suis plutôt d’accord avec ce qu’a dit M. Tanguy : les petits colis ne sont pas la seule raison de la baisse de la TVA dans notre pays.Regardez le chiffre d’affaires consolidé des supermarchés en France : au mois d’octobre 2024, il s’élevait à 139 milliards ; en 2025, il s’élève à 138 milliards. Malgré l’augmentation des prix alimentaires et des charges d’énergie, malgré l’inflation qui est tout de même positive cette année, les chiffres d’affaires consolidés de nos supermarchés baissent. C’est donc bien la preuve que nous sommes dans une situation de déconsommation.Ni le PLF ni le PLFSS ne contiennent des mesures pour remédier à cette crise du pouvoir d’achat. Nous n’arriverons pas à financer nos services publics, notamment tous ceux qui sont maintenant financés par la TVA, si nous n’avons pas une réflexion sur la consommation.Nous proposons de baisser immédiatement la contribution sociale généralisée (CSG) pour la moitié des salariés français. Cela représenterait un gain de pouvoir d’achat de 900 euros au niveau du smic pour tous les gens qui gagnent moins de 2 200 euros par mois.Madame la ministre, nous avons besoin d’avoir une vision économique et pas seulement comptable. Il est plus que jamais nécessaire de relancer la consommation pour sauvegarder nos comptes publics.

Sur l’amendement no 119, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.

En 2025, d’après l’Insee, le pouvoir d’achat augmente de 1,1 %, la consommation en valeur de 1,4 % – contre 0,3 % en volume, ce qui est très faible ; surtout, la base taxable de la TVA a crû de 1,7 %. Notre problème ne tient donc pas aux sous-jacents de la TVA, mais à la conversion en taxe d’une base taxable. Contrairement à 2023 et 2024, où elle avait connu une très forte baisse, cette base, je le répète, est cette année en hausse ; or le produit de la TVA reste globalement stable. Cela signifie que l’impôt ne rentre pas pour des raisons liées à la collecte, que la difficulté réside dans la lutte contre la fraude, les petits colis et autres.

Cela me rappelle le rapport de l’Inspection générale des finances sur le commerce en ligne…

Cela explique qu’en 2025 il ne soit question que de 4 milliards d’écart, alors que les fourchettes étaient bien supérieures dans les années précédentes, notamment en raison d’enjeux massifs ayant trait à la décomposition du PIB, à l’inflation. Encore une fois, le problème, cette année, n’est pas du tout le même. Quand la base taxable augmente de 1,7 % mais que le produit de la TVA reste stable, cela veut dire que le problème réside dans la conversion effective des montants taxables en taxes, pour les raisons que je viens d’indiquer. Je rendrai bien évidemment publiques, dès qu’elles m’auront été remises, les conclusions de la mission que j’ai confiée à l’inspection générale de l’Insee et à l’ensemble des services du ministère.

La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Une fois de plus, le Rassemblement national caricature et attaque notre audiovisuel public, déjà menacé par la modification de son financement, par l’erreur qu’a été la suppression de la redevance audiovisuelle. Il est vrai que celle-ci n’avait pas que des qualités, que pour un certain nombre de foyers, elle constituait une charge ; elle garantissait néanmoins un financement pérenne, et stable dans le temps, au service public de l’audiovisuel.Les groupes concernés ont déjà été mis à contribution au titre de l’effort budgétaire : 62 millions d’euros de moins pour France Télévisions, 4,1 millions de moins pour Radio France, soit des coupes très importantes. On ne peut pas toujours leur demander de faire mieux avec un budget moindre. Au moment où la concentration des médias menace la neutralité de l’information, notre pays a besoin d’une information publique de qualité, d’un audiovisuel fort, au financement pérenne ; il y a là un enjeu démocratique majeur.C’est pourquoi les socialistes se sont fermement opposés à la proposition, émise par la ministre de la culture, d’une fusion entre Radio France et France Télévisions. Cessons de menacer notre audiovisuel public, protégeons-le, votons massivement contre cet amendement – sans doute aussi contre le suivant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)

La parole est à M. Matthias Renault.

Je prends note de la défense inconditionnelle, par notre collègue socialiste, de l’audiovisuel public, chasse gardée de la gauche, voire du Parti socialiste en particulier. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)

Quelle caricature !

Quant à nous, nous assumons le fait que nous voulons faire des économies, que les Français ne consentent plus à payer 4 milliards d’euros d’impôts pour un service public tout sauf neutre, complètement idéologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Le récent rapport consacré à France Télévisions par la Cour des comptes met d’ailleurs en évidence un certain nombre de dérives qu’il importe de porter à la connaissance du public : 3,8 millions d’euros de frais de taxi, 6 millions d’euros de notes de frais indues, 42 millions pour la rénovation du siège, cinquante-trois voitures de fonction, des gabegies immobilières – par exemple 6 millions investis dans un bâtiment resté vide –, 14 millions d’euros de subventions aux treize comités d’entreprise, ou encore l’acquisition d’un château en Dordogne, avec piscine, pour 1 million d’euros. La gestion de France Télévisions ne se résume pas à ces faits ; ils n’en sont pas moins insupportables pour nos compatriotes ! (Mêmes mouvements.)

Si c’est vrai, c’est scandaleux. Je vérifierai ces informations !

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 119.