Amendement n° CF44
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des annulations de crédits pour les collectivités, opposant la protection des services publics locaux à la discipline budgétaire.
Intention : Empêcher le désengagement financier de l'État envers les collectivités territoriales pour préserver les services publics de proximité.
L'amendement visait à bloquer la réduction des dotations destinées aux collectivités territoriales (environ 65 millions d'euros). En proposant de supprimer les annulations de crédits, l'auteur cherche à empêcher le gouvernement de réduire mécaniquement les moyens alloués aux concours financiers et à l'administration territoriale. Le rejet de l'amendement par la commission, justifié par l'impossibilité de dépenser ces fonds avant la fin de l'année, confirme que la volonté du législateur est de maintenir une trajectoire de réduction des dépenses publiques, même au détriment de l'autonomie financière des échelons locaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales payent année après année les pots cassés de la politique gouvernementale. Incapable de rétablir les recettes du pays en allant chercher l’argent là où il est, le Gouvernement sous-dote volontairement les collectivités. En parallèle il les asphyxie financièrement en ayant supprimé ces dernières années la majorité des impôts locaux.
Les collectivités sont l’échelon de la République le plus proche des citoyens. Couper leurs dépenses revient à sacrifier, l’école, les transports, la solidarité, l’aide à l’enfance, l’investissement dans la bifurcation écologique... Nous refusons ces coupes budgétaires additionnelles.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 40 000 000 € en CP prévue pour le programme Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission Relations avec les collectivités territoriales.
– 25 356 965 € en CP prévue pour le programme Concours spécifiques et administration de la mission Relations avec les collectivités territoriales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF44 de M. Aurélien Le Coq
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’agit cette fois de la mission Relations avec les collectivités territoriales.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Là non plus, l’argent ne pourra pas être dépensé avant le 31 décembre.
La commission rejette l’amendement.