Amendement n° CF20
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Restaurer 169,5 millions € d'annulations de crédits pour l'aide au développement et la solidarité envers les pays du Sud — débat sur les capacités réelles de mobilisation budgétaire face aux nouveaux engagements (Gaza notamment).
Intention : Contraindre le Gouvernement à maintenir des crédits disponibles pour honorer les nouveaux engagements d'aide internationale annoncés, en refusant la « fiction budgétaire » consistant à qualifier de crédits « sans objet » une ressource financière qui pourrait être mobilisée.
L'amendement CF20 propose d'annuler les annulations de crédits programmées sur deux programmes : 105,7 M€ AE + 19,1 M€ CP pour l'aide économique au développement, et 63,8 M€ AE + 10,1 M€ CP pour la solidarité envers les pays en développement. Le débat révèle une tension fondamentale : Le Coq et Ben Cheikh (EcoS) contestent le postulat du rapporteur selon lequel ces crédits seraient « sans objet » parce qu'issus de la réserve de précaution. Ils affirment que cette réserve a déjà été intégralement consommée au premier trimestre 2025 et que le ministère n'a donc pas les moyens de financer les nouveaux engagements annoncés (notamment les 100 M€ pour Gaza). Le rapporteur Juvin rétorque que les annulations correspondent à du crédit devenu obsolète et souligne que la France contribue déjà massivement (700 M€ via l'AFD depuis 1999). De Courson (LIOT) relève l'incohérence procédurale : si le Gouvernement annonce 100 M€, pourquoi n'a-t-il pas déposé lui-même un amendement ? L'enjeu n'est donc pas seulement l'aide au développement, mais la capacité réelle du budget à répondre aux engagements présidentiels sans redéploiement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission.
Alors que la COP 30 s’ouvre au Brésil, le besoin des pays en développement n’a jamais été aussi important. Plus de 300 milliards par an ont déjà été promis par les pays développés l’année dernière. La France a un rôle central à jouer dans cet objectif : elle faisait partie des cinq principaux donateurs en 2023. Cet effort doit être poursuivi dans un contexte de bifurcation écologique et de réduction de l’extrême pauvreté dans le monde.
Après des coupes massives en LFI l’an dernier, ces nouvelles coupes en catimini sont insupportables.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 105 724 053 € en AE et 19 098 557 € en CP prévue pour le programme Aide économique et financière au développement.
– 63 760 074 € en AE et 10 053 826 € en CP prévue pour le programme Solidarité à l’égard des pays en développement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CF20 de M. Aurélien Le Coq et CF12 de M. Karim Ben Cheikh (discussion commune)
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Mon amendement vise, au contraire de ce que vient de proposer le Rassemblement national, à rétablir les 63 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement annulés sur le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement. L’annonce par le Président de la République d’une aide supplémentaire de 100 millions d’euros pour Gaza crée en effet des besoins nouveaux, qui, à mon sens, ne peuvent être couverts par de simples redéploiements.
J’ai spécifiquement demandé, lors de mes auditions, si les crédits permettaient de couvrir toute nouvelle annonce avant la fin de l’année. La réponse est claire : le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’est pas en capacité de couvrir de nouveaux engagements, notamment en cas de nouvelle remontée de la réserve de précaution, dont je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, qu’elle a déjà été annulée au premier trimestre 2025.
L’annulation de crédits supportée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères en cours de gestion s’élève à 1 milliard d’euros, soit 10 % du total des annulations, alors qu’il ne représente que 1 % du budget de l’État. Des redéploiements ne suffiront donc pas à couvrir l’annonce du Président de la République : il faut maintenir ces crédits.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Avis défavorable. Les crédits annulés par le PLFG correspondent quasi exclusivement à la réserve de précaution et sont donc devenus sans objet. S’agissant des territoires palestiniens, la France, me semble-t-il, est au rendez-vous de la solidarité internationale. Depuis 1999, l’Agence française de développement y a investi 700 millions d’euros. À la fin de 2024, l’activité de Proparco y a atteint 120 millions d’euros d’engagement.
La France participe également par d’autres biais, notamment le budget de l’Union européenne, qui prend en charge tout ou partie des frais administratifs de l’Autorité palestinienne et notamment la rémunération de ses fonctionnaires. Par ailleurs, le soutien à la Palestine n’est pas exclusivement financier, comme en témoigne la récente prise de position du Président de la République à ce sujet. Avis défavorable.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Je répète que la réserve de précaution du ministère a été intégralement remontée au premier trimestre 2025. Il est donc inexact de dire que les crédits annulés y correspondent. J’ai interrogé le ministère et vous invite à faire de même : il n’est pas en capacité, compte tenu des crédits restants, de répondre aux nouveaux engagements.
M. Emmanuel Mandon (Dem). Gaza et la Cisjordanie relevant de deux administrations distinctes, à qui est destinée notre aide ?
M. Charles de Courson (LIOT). Je suis un peu surpris que le Président de la République annonce une aide de 100 millions d’euros sans que le Gouvernement dépose immédiatement un amendement au texte que nous examinons. La réserve de précaution étant épuisée, il me semble que ce serait la bonne démarche.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’Autorité palestinienne, pour des raisons évidentes, travaille peu à Gaza et essentiellement en Cisjordanie. Une part importante de son fonctionnement est financée par l’Union européenne. Puisque le plan de paix en discussion prévoit de rétablir son autorité à Gaza, cette dernière bénéficiera ainsi des aides de l’Union. Quant au Gouvernement, rien n’exclut qu’il dépose un amendement en séance publique.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF21 de M. Aurélien Le Coq et CF10 de M. Matthias Renault.