Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
Mission Administration générale et territoriale de l’État
Minorer ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
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Administration territoriale de l’État dont titre 2 |
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Vie politique dont titre 2 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 |
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10 000 000 |
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10 000 000 |
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TOTAL |
0 |
10 000 000 |
0 |
10 000 000 |
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SOLDE |
- 10 000 000 |
- 10 000 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Réallocation de 10 millions d'euros pour la vidéoprotection, opposant le besoin de financement local à l'efficacité administrative.
Intention : Sécuriser des ressources financières pour les collectivités locales en contournant les lenteurs administratives préfectorales qui bloquent l'accès aux fonds de vidéoprotection.
L'amendement vise à limiter l'annulation de crédits initialement prévue pour le programme 216, afin de garantir la continuité du financement de la vidéoprotection pour les collectivités. Le débat révèle une divergence fondamentale sur l'origine du blocage : alors que la Commission des finances et certains parlementaires pointent un manque de ressources réelles qui pénalise notamment les communes rurales, le Gouvernement soutient que le problème est purement administratif (retards de notification et de paiement par les préfectures) et non budgétaire. L'adoption de l'amendement confirme la volonté du législateur de sécuriser les enveloppes face aux lenteurs de l'État, plutôt que de se fier à la gestion des flux de l'administration.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur une faible part des annulations de crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » pour préserver le budget alloué au déploiement de caméras de vidéo-protection par les collectivités territoriales, dans son action 11 « Équipements de vidéo‑protection de surveillance électronique et de sécurisation du Ministère de l'Intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics ».
En effet, le besoin de financement de la vidéo-protection demeure substantiel. La direction des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes (DEPSA), chargée du pilotage de tous les projets de vidéoprotection sur la voie publique portés par les communes et les dispositifs de caméra installés par les bailleurs sociaux, note ainsi que de nombreux projets, pertinents et souhaitables, demeurent non financés chaque année.
Le présent amendement vise donc à revenir partiellement sur les annulations de crédits, à hauteur de 10 millions d’euros à la fois en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, prévues dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 sur le programme 216, afin que le déploiement accru des dispositifs de vidéo-surveillance par les collectivités territoriales puisse avoir lieu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Mission Administration générale et territoriale de l’État
Minorer ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Administration territoriale de l’État
dont titre 2
Vie politique
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
TOTAL
0
10 000 000
0
10 000 000
SOLDE
- 10 000 000
- 10 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.
rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à affecter 10 millions d’euros supplémentaires pour les dépenses de vidéoprotection.
J’ai été assez surpris que des collectivités, pourtant très engagées en la matière, rencontrent des difficultés de financement. Face au manque de crédits, je propose que l’État fasse le nécessaire pour accompagner les collectivités locales dans leurs demandes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je suis prête à accompagner les collectivités, d’autant que les crédits n’ont pas été gelés.
La publication de la circulaire et les délégations de crédits ont effectivement pris du retard, mais je peux vous assurer que nous n’avons pas besoin de davantage d’argent. En revanche, il faudrait que les préfectures accélèrent les paiements d’ici à la fin de l’année.
J’y insiste, à ce stade, et après avoir refait le point ce matin même avec les services du ministère de l’intérieur, je n’ai aucune information en ma possession qui me laisserait supposer que les retards constatés sont liés à un manque de crédits. Les préfectures doivent simplement faire preuve de diligence pour verser les fonds aux collectivités.
Par conséquent, je suis plutôt défavorable à votre amendement, qui prévoit des crédits supplémentaires. Le problème n’est pas celui-là ; il faut que les notifications et les versements aient maintenant lieu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
La commission DETR a été l’occasion de faire un point sur le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR). Les préfets ne vont pas au-delà de l’enveloppe fixée, alors que les demandes sont nombreuses. Généralement, seules les grandes villes – en ce qui concerne la Gironde, Bordeaux et d’autres communes de la métropole comme Pessac – peuvent émarger sur cette enveloppe ; les communes rurales sont laissées à la porte.
Pourtant, alors qu’elles reçoivent des conseils de sécurité, notamment de la gendarmerie nationale, et qu’elles montent des dossiers FIPDR, on leur répond que, par principe, il vaut mieux consolider les zones les plus difficiles, lesquelles sont plutôt situées en métropole.
Nous avons besoin de ces crédits supplémentaires, notamment pour les communes rurales. Je voterai donc cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 3.