Amendement n° 25
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 402 812 »
le nombre :
« 402 650 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 19 781 »
le nombre :
« 19 680 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 5 245 »
le nombre :
« 5 147 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 870 »
le nombre :
« 806 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 870 »
le nombre :
« 806 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 402 812 »
le nombre :
« 402 650 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de moitié l'augmentation des effectifs des opérateurs. Tension entre rigueur budgétaire et réalités opérationnelles.
Intention : Freiner l'augmentation de la masse salariale de l'État en imposant une discipline de fer sur les plafonds d'emplois des opérateurs.
L'amendement visait à limiter l'augmentation de 323 ETPT (équivalents temps plein travaillés) prévue pour les opérateurs de l'État en proposant de ne l'autoriser qu'à hauteur de 161. Le débat a révélé que cette hausse n'était pas une expansion structurelle de l'État, mais une correction technique : d'une part, pour compenser des retards de chantiers (SGP) qui empêchent la réduction d'effectifs initialement prévue, et d'autre part, pour absorber un changement de calendrier de recrutement (IRA). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la régularisation de ces décalages opérationnels plutôt qu'une réduction arbitraire des plafonds.
Exposé sommaire
L'article 8 du PLFG pour 2025 augmente de 323 ETPT le plafond d'emplois des opérateurs.
En raison de l'état dégradé de nos finances publiques et de l'impérieuse nécessité pour l'État de rationaliser ses dépenses de fonctionnement, cet amendement propose de réduire de moitié cette augmentation.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Lorsque nous aurons étudié l’amendement de Mme Dalloz, le no 25, à l’article 8, je vous demanderai une suspension de séance, monsieur le président. (Protestations sur divers bancs.) C’est toujours comme cela, mesdames et messieurs les députés, à la fin de l’examen d’un texte budgétaire : il faut que nous puissions mettre à jour les tableaux.
Excellent !
Je dois vous dire que l’article 5 et l’état B ayant été rejetés, mes équipes et moi devrons regarder de manière assez précise si ce PLFG existe encore. (« Ah ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À l’heure où je vous parle, il est possible qu’en raison de ce vote, nous n’ayons même plus de texte ! Je préfère donc que la séance soit suspendue, afin de vous apprendre ensuite où nous en sommes.
Je mets aux voix l’article 7 et l’état D.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 322 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 104 Contre 149
(L’article 7 et l’état D ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 25.
Il est vrai que ce projet de loi de finances de fin de gestion ne ressemble plus à rien. Je voudrais bien que mes collègues m’entendent, parce que cet article prévoit des choses importantes.
Chut, chers collègues !
Il acte le plafond d’emploi des opérateurs de l’État. J’entends partout, sur ma gauche et dans mon groupe, qu’il faut limiter l’ensemble des équivalents temps plein travaillés (ETPT) des opérateurs. (M. Antoine Léaument fait des gestes de dénégation. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Pas chez vous, effectivement !
S’il vous plaît ! On écoute l’oratrice.
Aujourd’hui, le plafond d’emploi des opérateurs de l’État est fixé à 402 489 ETPT. L’article propose d’augmenter ce plafond de 323 ETPT supplémentaires pour le faire passer à 402 812, et ce au profit de deux secteurs. D’abord, il affecte 196 emplois à la société des grands projets (SGP), et notamment au Grand Paris Express, pour porter le plafond à 1 060 ETPT. Ensuite, il ajoute 127 ETPT au profit des instituts régionaux d’administration (IRA) au sein du programme Fonction publique.Par mon amendement, je propose, en toute logique, de réduire de moitié ce plafond d’ETPT en l’augmentant de 161 emplois plutôt que de 323. (M. Julien Dive applaudit.)Tout le monde doit contribuer à l’effort national, sans que les opérateurs fassent exception. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Il faut bien avoir conscience que les équivalents temps plein que nous autorisons en termes de plafond d’emploi aujourd’hui seront des dépenses incontournables demain.
Exactement !
La maîtrise de la dépense commence par la maîtrise du nombre d’équivalents temps plein. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage cette volonté de contrôler la dépense publique à travers les plafonds d’emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Spontanément, j’étais donc enclin à donner un avis favorable à cet amendement. Toutefois, les dossiers sont peut-être un peu plus complexes qu’il n’y paraît.Sur la SGP, la loi de finances initiale prévoyait un schéma de réduction de 173 ETPT. Manifestement, ce sont les retards constatés dans la construction de certaines lignes qui ont empêché de procéder à ces diminutions d’effectifs – Mme la ministre nous le confirmera peut-être. L’augmentation affichée n’est donc en réalité que la compensation d’une diminution qui n’a pas eu lieu : on augmente de 196 après avoir prévu une baisse de 173.Quant aux IRA, j’attends là encore la confirmation de Mme la ministre, mais il semble que l’augmentation prévue dans le PLFG ne soit en fait que l’affichage d’une réforme du recrutement, avec le passage d’une à deux générations d’élèves par an.Si tel est bien le cas, alors je donnerai un avis défavorable à l’amendement de Mme Dalloz.
Excellent rapporteur !
La parole est à Mme la ministre.
Je confirme les explications que vient de donner M. le rapporteur général. Ce sont les deux seuls opérateurs dont nous rehaussons les plafonds d’emploi.Pour la société des grands projets, cela est lié aux retards de construction de la ligne 15 ; les effectifs qui devaient partir à l’issue des travaux partiront finalement l’année prochaine. Nous aurons donc un ajustement dans le PLF pour 2026 afin de revenir au schéma initialement prévu.Pour les IRA, cela s’explique effectivement par le fait qu’il y a deux promotions en raison d’un changement de calendrier de recrutement. Cependant, je peux vous dire qu’il n’y aura pas davantage d’attachés d’administration l’année prochaine.
C’est pour recruter des hauts fonctionnaires !
Ce ne sont pas juste des hauts fonctionnaires, monsieur le député Cordier, ce sont des attachés d’administration faisant partie d’une cohorte qui connaît de nombreux départs et que nous recrutons avec parcimonie, justement dans un esprit de prévision des emplois et des compétences. C’est plutôt une bonne nouvelle que nous réussissions à être sélectifs et à recruter des jeunes bien formés pour que l’État tienne et qu’il tienne encore demain.Je vous assure, madame Dalloz, de ma volonté de faire preuve d’une transparence totale, et je confirme que les explications fournies par le rapporteur général sont effectivement les bonnes. Comme lui, je donne un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 319 Majorité absolue 160 Pour l’adoption 120 Contre 199
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)