Amendement n° CF6
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
L'État acquiert 1 % d'ArcelorMittal pour obtenir un droit de veto sur les décisions industrielles, opposant souveraineté et risque d'ingérence étatique.
Intention : Verrouiller la capacité de décision de l'État sur les actifs industriels critiques en utilisant le capital comme levier de souveraineté, face à une opposition qui juge la mesure soit inutilement coûteuse, soit insuffisante face au risque de délocalisation.
L'amendement cherche à transformer la nature de l'intervention de l'État dans la sidérurgie : passer d'un rôle de régulateur à celui d'actionnaire stratégique doté d'une 'golden share'. Le débat révèle une fracture profonde sur la méthode de protection de la souveraineté : là où l'auteur propose un contrôle minoritaire mais contraignant pour protéger l'outil industriel sans nationalisation complète, les opposants dénoncent un 'amendement d'appel' (symbolique) ou, à l'inverse, suggèrent que seule la nationalisation serait efficace face au risque de désengagement total des groupes. Le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas engager l'État dans une gestion directe d'industries complexes, tout en évitant de valider une stratégie de contrôle par le capital qui semble déconnectée des réalités budgétaires ou des enjeux de gouvernance.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
La sidérurgie est le socle de toute nation industrielle. Sans acier, il n’y a ni construction, ni transports, ni énergie, ni défense.
La France, autrefois puissance sidérurgique mondiale, a vu au fil des décennies s’éroder sa maîtrise de cette filière stratégique, au profit de groupes étrangers dont les centres de décision échappent à son contrôle.
Le cas d’ArcelorMittal, leader mondial de l’acier, illustre cette perte de souveraineté. Le groupe, dont la valorisation atteint 28,6 milliards d’euros, détient la quasi-totalité des sites sidérurgiques français, notamment à Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange ou Gandrange. Ces sites emploient plusieurs milliers de salariés et sont essentiels à l’indépendance industrielle et à la transition vers une sidérurgie décarbonée.
Or, les décisions stratégiques d’ArcelorMittal sont prises hors de France et guidées par des logiques purement financières et mondiales, sans garantie de maintien de la production nationale. Cette dépendance expose la France à des risques de fermetures, de sous-investissement et de délocalisation, dans un secteur vital pour la compétitivité industrielle du pays.
Afin de garantir la pérennité de la production d’acier en France et de préserver les emplois et compétences stratégiques, il est proposé que l’État acquière 1 % du capital d’ArcelorMittal, valorisé à 28,6 milliards d’euros, soit 286 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »).
Cette participation minoritaire mais stratégique permettrait à la puissance publique d’exercer un droit de veto sur toute décision de cession, fermeture ou transfert d’actifs industriels français, et de sécuriser les investissements nécessaires à la décarbonation de la filière.
Le coût limité de cette opération, au regard de l’enjeu industriel et social qu’elle couvre, est pleinement justifié.
Elle vise à rétablir un outil de souveraineté économique, en redonnant à la France la capacité de peser dans les décisions qui conditionnent l’avenir de son industrie lourde et de son indépendance productive.
En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’ArcelorMittal » et l’abonde de 286 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il minore les crédits du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État d’un montant analogue. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé Gouvernement de lever le gage.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CF6, CF5 et CF4 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ces trois amendements visent à acheter des actions préférentielles, ou golden shares, dans trois entreprises qui ont besoin d’un contrôle aiguisé de l’État car elles exposent sa souveraineté et que leur management laisse à désirer, à savoir ArcelorMittal, Opella – ancienne filiale de Sanofi – et Atos.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce sont manifestement des amendements d’appel. De manière générale, je ne suis pas certain que l’État soit le meilleur gestionnaire pour des activités industrielles complexes. Avis défavorable.
M. Philippe Brun (SOC). Je suis en accord avec la philosophie de certains de ces amendements. Toutefois, il serait plus utile de voter les amendements équivalents que vous avez déposés sur le PLF pour 2026.
M. Charles de Courson (LIOT). Qu’on soit pour ou contre, aucun besoin d’ouvrir ces crédits : la golden share coûte 1 euro. Vous prévoyez 10 millions d’euros pour acheter 1 % d’Atos par exemple, mais cela n’est pas nécessaire. Ce sont juste des amendements d’appel.
M. le président Éric Coquerel. S’agissant d’ArcelorMittal, il ne faut pas déposer des amendements d’appel, il faut nationaliser ! Tous les groupes ici craignent un désengagement total du groupe : il avait déjà renoncé à la solution à deux fours, et celle à un four n’est plus certaine, malgré les avancées au niveau européen. Si la construction de ce four n’est pas décidée l’an prochain, s’il ne voit pas le jour en 2030, il n’y aura plus de four à Dunkerque : ce sera la fin de la sidérurgie française. Sachant que les opérateurs de la mission Investir pour la France de 2030 laissent un trésor de guerre de 5 milliards d’euros, la question de la nationalisation se pose, me semble-t-il.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur de Courson, vous avez raison, mais nous proposons de racheter 1 % des actions parce que c’est plus compréhensible pour le grand public – c’est une préoccupation nécessaire en politique.
Monsieur Brun, je suis d’accord avec vous, mais je crains que nous n’arrivions pas jusqu’à l’examen des crédits concernés dans le PLF. Le projet de loi de finances de fin de gestion, nous sommes sûrs de le voter : un tiens vaut mieux que trois tu l’auras !
La commission rejette successivement les amendements.