Amendement n° 44

Cette proposition s’inscrit dans le même esprit que l’amendement no 51 rectifié présenté il y a quelques instants. Je souhaite d’abord rappeler à notre collègue Sitzenstuhl que l’annonce du premier ministre concerne l’année 2026, alors que nous parlons ici de l’exercice 2025. Or, pour cette année, le fonds de sauvegarde en faveur des départements n’a absolument pas été abondé, contrairement à 2024.Je me souviens d’ailleurs – et le président Delautrette, ici présent, pourra le confirmer – que lors d’une audition organisée par la délégation aux collectivités territoriales, Mme la ministre des comptes publics avait, sinon donné des garanties, du moins envoyé des signaux positifs quant à l’abondement du fonds de sauvegarde pour 2025. Vous pourrez, madame la ministre, en relire le compte rendu : vos propos nous avaient alors rassurés.Enfin, cela fait plusieurs années que j’alerte le président Sauvadet sur ces questions. Au début de son mandat à la tête de Départements de France, il avait voulu voir en Emmanuel Macron un homme qui respecte sa parole ; il s’était montré confiant. Force est de constater que les engagements n’ont pas été tenus par les gouvernements précédents. Il semble que le président Sauvadet ait désormais révisé son jugement. (M. Fabrice Brun applaudit.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 16.

En complément des propos de Pierre Cordier, je rappelle qu’il est essentiel, dans le cadre de l’examen du projet de loi de fin de gestion, d’apporter une réponse à certaines situations spécifiques. C’est le cas de Mayotte, mais aussi de nombreux départements qui rencontrent déjà des difficultés pour boucler leur exercice budgétaire.L’État leur ayant transféré des compétences obligatoires, l’enveloppe exceptionnelle de 200 millions que nous proposons nous semble pleinement justifiée. Je vous invite donc à ne pas considérer cet abondement comme un financement superflu, mais comme un geste indispensable pour permettre aux départements d’assurer leurs missions.

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 26.

À mon tour d’insister sur la nécessité d’abonder le fonds de sauvegarde. En 2024, le gouvernement en avait porté le montant à 100 millions d’euros, permettant à quatorze départements en grande difficulté d’en bénéficier. En 2025, aucun abondement supplémentaire n’a été prévu, alors même que vingt-neuf départements auraient pu y être éligibles.Comme l’a rappelé Mme la ministre, les mesures que nous proposons ne régleront pas le problème structurel dont souffrent les départements. À cet égard, je m’associe pleinement aux réflexions de notre collègue de Courson : il nous faudra trouver une solution pérenne, et la piste d’une part modulable de CSG mérite en effet d’être explorée. Ces débats viendront en leur temps.Pour l’heure, permettez-moi de plaider de nouveau pour un effort de solidarité verticale, venant compléter celui que la péréquation horizontale impose déjà aux départements. (M. Jacques Oberti applaudit.)

Les amendements nos 34 de M. Vincent Descoeur, 45 de M. Lionel Vuibert et 98 de Mme Catherine Hervieu sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Nous avons eu le même débat il y a quelques minutes. Je rappelle que le gouvernement s’est engagé à porter le fonds de sauvegarde à 600 millions d’euros en 2026, en ajoutant 300 millions supplémentaires aux 300 millions déjà inscrits dans le projet de loi de finances initiale. Cette demande des départements est légitime…

C’est pour 2026 !

C’est vrai, monsieur Cordier. Néanmoins, si le financement que vous proposez était voté et débloqué dès aujourd’hui, parviendrait-il aux départements avant la fin de l’année ? Permettez-moi d’en douter.En tout cas, la commission a rejeté ces amendements. Je laisserai Mme la ministre confirmer le déblocage des 300 millions annoncés par M. le premier ministre.

Et à titre personnel ?

Comme toujours, monsieur Cordier, un avis de sagesse – la sagesse qui caractérise ce débat. (Sourires.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mon avis reste inchangé. Monsieur Cordier, le fonds de sauvegarde, abondé pour 2025, sera effectivement décaissé en 2026. Les ressources de TVA qui permettent cet abondement expliquent pourquoi ce sont bien 600 millions d’euros qui seront versés aux départements l’an prochain.Je tiens par ailleurs à rappeler les nombreuses mesures déjà prises en faveur des départements, tout en restant pleinement consciente des très grandes difficultés qu’ils rencontrent. Je pense en particulier à ceux qui souffrent le plus de l’effet ciseaux : d’un côté, une diminution des DMTO et une moindre attractivité ; de l’autre, une forte hausse des dépenses, notamment sociales ou liées au handicap. Je sais que votre département est concerné, monsieur Cordier, mais il y en a beaucoup d’autres pour lesquels nous nous mobilisons.Parmi ces mesures, je tiens à rappeler la mesure d’urgence défendue par M. Guedj et adoptée dans le PLFSS pour 2025, en faveur des Ehpad et du grand âge. La fusion des concours a également constitué une avancée positive, parmi d’autres actions que je pourrais détailler dans le cadre d’un bilan complet de l’année 2025.L’argent collecté au titre du fonds de sauvegarde ne sera pas perdu ni dilapidé – c’est en quoi l’annonce du premier ministre à Albi est importante : il abondera intégralement cette enveloppe de 600 millions d’euros dans le cadre du PLF pour 2026. Vous proposez en quelque sorte que cette somme soit versée en deux fois ; elle le sera en une fois, en 2026. Voilà la stratégie du gouvernement.Je n’oublie pas que la situation des départements est très différente de celle d’autres collectivités locales comme les régions, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les communes, en raison de la nature de leurs dépenses. Il me semble que nous devons opérer un changement structurel en ce qui concerne le calcul de la compensation versée par l’État : les dépenses départementales liées par exemple au handicap ou à la dépendance sont compensées sur la base de relevés démographiques très anciens, revalorisés depuis par l’application de coefficients successifs. En d’autres termes, la compensation n’est pas calculée en fonction du nombre d’allocataires observé, mais par référence à des données parfois vieilles de dix ou quinze ans. Certains départements, selon l’évolution récente de leur démographie, reçoivent donc une compensation plus ou moins élevée qu’ils ne le devraient. Ce n’est pas une bonne politique, car le montant de la compensation se trouve décorrélé de la réalité des dépenses. C’est un élément essentiel de la réforme financière à venir.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Je fais partie de ceux qui soulignent depuis longtemps les difficultés des départements et la nécessité de les soutenir. Toutefois, nous venons de voter l’octroi de 85 millions d’euros supplémentaires et je ne crois pas pertinent d’y ajouter encore 200 millions. D’ailleurs, les départements ne pourraient pas dépenser cette somme d’ici la fin de l’année.Je salue les annonces récemment faites par le premier ministre lors du congrès annuel de Départements de France. Je rappellerai par ailleurs quelques faits. Premièrement, la possibilité a été donnée aux départements de recentraliser le RSA et ceux qui ont fait ce choix rencontrent désormais moins de problèmes financiers que les autres. Deuxièmement, contrairement à ce qu’ont dit certains orateurs, le soutien financier de l’État n’a pas diminué : l’effondrement des DMTO lors des deux années passées est la cause principale des problèmes budgétaires des départements. Or les DMTO sont en plein rebond, ce qui est une bonne nouvelle. Troisièmement, certains départements sont en très bonne santé financière ; je suis donc favorable au renforcement de la péréquation horizontale. On ne saurait en appeler toujours à l’État : il faut aussi encourager la solidarité entre départements.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Le problème de votre approche, madame la ministre, est qu’elle est globale. Les exemples de soutien financier que vous avez mentionnés ne profitent pas forcément aux départements les plus en difficulté. Les quelque vingt départements candidats à la fusion des sections, par exemple, ne sont pas nécessairement ceux qui sont le plus en souffrance. Nous ne pouvons pas négliger ce fait.

Eh oui !

La juste compensation n’est pas au rendez-vous. Vous évoquez l’ancienneté des données démographiques, mais ce n’est pas le seul problème. Compte tenu du vieillissement de la population et des évolutions envisagées en matière de prise en charge du handicap – nous voulons aller encore plus loin dans certains domaines –, les besoins financiers des départements continueront à augmenter, alors que les moyens dont ils disposent vont diminuant. Rien n’est fait pour résorber cet effet de ciseau. Les départements qui connaissent déjà le plus de difficultés ne peuvent pas réinvestir pour se préparer aux défis à venir ; c’est la double peine ! Je vous invite donc à proposer une solution structurelle, mais aussi une solution conjoncturelle, pour que les départements qui ont des problèmes de trésorerie ne soient pas contraints d’emprunter dans les pires conditions ou de renoncer à des investissements nécessaires à l’exercice de leurs compétences obligatoires – je pense à l’entretien des routes ou des ponts départementaux. Il y va de la solidarité territoriale.