Amendement n° 131
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : | ||
« I. – Budget général | ||
| " | (en euros) | |
Numéro de ligne | Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2025 |
1. Recettes fiscales | ||
14. Autres impôts directs et taxes assimilées | +438 704 989 | |
1499 | Recettes diverses | – 2 498 537 |
2. Recettes non fiscales | ||
26. Divers | +248 986 140 | |
2601 | Reversements de Natixis | – 1 879 848 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État | ||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | +1 010 062 347 | |
3169 | Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (ligne nouvelle) | +85 000 000 |
« Récapitulation des recettes du budget général | ||
| " | (en euros) | |
Intitulé de la recette | Révision des évaluations pour 2025 | |
1. Recettes fiscales | +3 734 048 339 | |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées | +438 704 988 | |
2. Recettes non fiscales | +2 147 988 971 | |
26. Divers | +248 986 140 | |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État | +884 943 882 | |
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | +1 010 062 347 | |
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) | +4 997 093 428 | |
» II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 : « | |||||||
(en millions d’euros*) | RESSOURCES | CHARGES | SOLDE | ||||
dont fonctionnement | dont fonctionnement | ||||||
dont investissement | dont investissement | ||||||
Budget général | |||||||
Recettes fiscales** / dépenses*** | +3 734 | +3 734 | – 4 253 | – 4 059 | – 195 | ||
Recettes non fiscales | +2 148 | +2 058 | +90 | ||||
Recettes totales / dépenses totales | +5 882 | +5 792 | +90 | – 4 253 | – 4 059 | – 195 | |
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne | +885 | +885 | |||||
Montants nets pour le budget général | +4 997 | +4 907 | +90 | – 4 253 | – 4 059 | – 195 | +9 250 |
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits | 0 | 0 | 0 | ||||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | +4 997 | +4 907 | +90 | – 4 253 | – 4 059 | – 195 | |
Budgets annexes | |||||||
Contrôle et exploitation aériens | +99 | +99 | – 14 | – 11 | – 4 | +114 | |
Publications officielles et information administrative | – 1 | – 1 | 0 | +1 | |||
Totaux pour les budgets annexes | +99 | +99 | – 15 | – 12 | – 4 | +115 | |
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : | |||||||
– Contrôle et exploitation aériens | 0 | 0 | |||||
– Publications officielles et information | 0 | 0 | |||||
administrative | |||||||
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours | +99 | +99 | – 15 | – 12 | – 4 | ||
Comptes spéciaux | |||||||
Comptes d’affectation spéciale | – 3 748 | – 484 | – 3 264 | +40 | +40 | 0 | – 3 787 |
Comptes de concours financiers | – 2 754 | – 2 754 | – 3 231 | +10 | – 3 242 | +477 | |
Comptes de commerce (solde) | +76 | ||||||
Comptes d’opérations monétaires (solde) | 0 | ||||||
Solde pour les comptes spéciaux | – 3 234 | ||||||
Solde général | +6 131 | ||||||
» III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : | |
(en milliards d’euros) | |
Besoin de financement | |
Amortissement de la dette à moyen et long termes | 168,0 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 166,1 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) | 1,9 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 1,1 |
Amortissement des autres dettes reprises | 0,0 |
Déficit à financer | 131,5 |
Autres besoins de trésorerie | – 1,9 |
Total | 298,7 |
Ressources de financement | |
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats | 300,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 0,0 |
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme | 5,8 |
Variation des dépôts des correspondants | 0,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État | 2,9 |
Autres ressources de trésorerie | – 10,0 |
Total | 298,7 |
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Ajuste le déficit budgétaire pour intégrer les amendements adoptés et corriger une erreur de comptabilisation.
Intention : Mettre en cohérence les tableaux budgétaires avec la réalité des votes parlementaires et les corrections comptables pour éviter tout vice de procédure qui bloquerait le texte.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 à l’Assemblée nationale Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A afin d’y apporter une correction d’erreur matérielle.
Dans le texte déposé du PLFG pour 2025, le solde budgétaire de l’article d’équilibre s’établissait à -132,4 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -132,9 Md€, en dégradation de -0,5 Md€ par rapport au texte déposé.
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
· une baisse des recettes non fiscales de -0,4 Md€ ;
· une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de +0,1 Md€ ;
· une baisse des recettes fiscales nettes de -30 M€.
Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -131,0 Md€ dans le texte déposé, s’élève à -131,5 Md€ à l’issue de l’examen de la première partie du PLFG pour 2025. En conséquence, la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est portée à +2,9 Md€.
Les recettes fiscales nettes sont minorées de -30 M€.
Les autres recettes fiscales (ligne 14) sont minorées de -30 M€ compte tenu de l’amendement n°32 (et identiques) qui revient sur la baisse des plafonds des taxes affectées à CCI-France, minorant les recettes de l’Etat de -30 M€ (ligne 1499).
Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités sont majorés de +85 M€ compte tenu de l’amendement n°21 (et identiques) qui crée un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État compensant une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif de +85 M€.
Les recettes non fiscales sont minorées de -366 M€ compte tenu de la correction technique d’une erreur matérielle entraînant une baisse des recettes de la ligne 2601 « Reversements de Natixis » de -366 M€. En effet, la prévision des reversements de Natixis a été augmentée au regard des remontées dont dispose la direction générale du Trésor via le relevé du compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT) ouvert au nom de Natixis pour la gestion des swaps de macrocouverture liée à la procédure de stabilisation de taux ainsi que le livre de gestion retraçant la totalité des opérations sur l’année. Une erreur matérielle a été constatée sur cette ligne, qui n’a pu être corrigée avant le dépôt du texte, en raison d’une modification d’imputation comptable entre 2024 et 2025 relative à la perception des recettes de macro-couverture. Celles-ci étaient jusqu’alors perçues sur la ligne de recettes non fiscales 2601. Leur imputation a depuis été basculée vers la section 8 « Stabilisation de taux » du compte de commerce 915 dont les recettes sous-jacentes au PLFG pour 2025 intègrent déjà la prévision.
A l’issue de l’examen de la première partie, le solde public figurant à l’article liminaire, supprimé en cours de débat, demeure inchangé à 5,4% du PIB.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 131, l’article 4 et l’état A et sur la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 131.
Je répondrai à Mme Le Pen lorsque nous examinerons la suite du PLF, notamment les dispositions relatives aux petits colis. Il s’agira d’éclairer les Français et le débat au sujet de plusieurs éléments.L’amendement no 131 fait passer le déficit à financer inscrit dans le tableau de l’alinéa 3 de l’état A annexé de 131 milliards d’euros à 131,5 milliards d’euros.Le gouvernement tire ainsi les conséquences des votes de la représentation nationale. Les amendements adoptés ont eu pour effet de dégrader de 481 millions d’euros le solde budgétaire initialement prévu dans le projet de loi de finances de fin de gestion déposé à l’Assemblée nationale.En tenant compte de cette rectification, le solde général du tableau d’équilibre qui figure à l’alinéa 1 de l’état A annexé s’établirait à 6,1 milliards d’euros.Cette évolution résulte notamment de trois mouvements : une hausse des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales de 85 millions d’euros, une baisse des recettes fiscales nettes de 30 millions d’euros et la correction d’une erreur manifeste de 366 millions d’euros dans le montant des recettes non fiscales – l’amende payée par Natixis pour un contentieux avait été comptée deux fois.S’agissant de la procédure de vote, il est utile que vous ayez en tête que le vote de l’article d’équilibre est un préalable au vote de la première partie. Il est essentiel que vos votes soient cohérents : vous ne pourrez pas voter la première partie si vous avez rejeté l’article d’équilibre. Dans le cas contraire, le texte serait dit vicié et ne pourrait pas poursuivre son parcours parlementaire.
Ne vous inquiétez pas trop !
Sachez également qu’un rejet de la première partie vaudrait rejet de l’ensemble du texte. Il empêcherait l’examen de la deuxième partie du PLFG et la discussion des amendements que certains ont déposés pour financer des dépenses sans recettes supplémentaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Avec cet amendement, le gouvernement prend acte des votes intervenus jusqu’à il y a quelques instants. Il s’agit en particulier de la majoration des prélèvements sur recettes au profit des collectivités, pour 85 millions d’euros,…
Ça aurait pu être pire !
…et de la minoration des recettes de 30 millions d’euros liée à l’adoption de l’amendement no 32, qui revient sur la baisse des plafonds des taxes affectées au réseau des CCI. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 131.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 90 Contre 0
(L’amendement no 131 est adopté. En conséquence, les amendements nos 124 et 14 tombent.)