Amendement n° 17 (Rect)

Je défendrai également l’amendement no 44, si vous me le permettez, madame la présidente.Le fonds de sauvegarde créé il y a quelques années pour aider les départements en grande difficulté – nous avons eu l’occasion de l’évoquer lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 il y a quelques jours – n’a pas été abondé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.Or le nombre de départements en grande difficulté augmente : alors qu’ils étaient environ une dizaine il y a trois ou quatre ans, aujourd’hui, leur nombre frôle la cinquantaine. Le premier ministre a d’ailleurs annoncé il y a quelques jours aux assises de Départements de France un petit coup de main concernant le fonds de sauvegarde pour l’année 2026.L’amendement vise à rattraper l’absence de crédits pour l’année 2025 en abondant ce fonds à hauteur de 210 millions d’euros dans le budget pour cette même année.

Très bien !

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 27 rectifié.

Les années se suivent et malheureusement se ressemblent. Je profite de l’occasion pour aborder la situation très délicate dans laquelle se retrouvent bon nombre de départements – je sais que nous aurons à le faire également dans le cadre de l’examen du PLF pour 2026.Mme Duby-Muller l’a rappelé, l’effet ciseaux est terrible pour les départements. Nous ne pouvons pas faire reposer uniquement sur la péréquation horizontale le soutien aux départements les plus en difficulté. L’abondement de ce fonds de sauvegarde par l’État au titre de la péréquation verticale est donc indispensable pour accompagner les départements en grande difficulté.Le PLF pour 2024 avait prévu un abondement de l’État du fonds de sauvegarde pour les départements à hauteur de 100 millions d’euros. Quatorze départements en grande difficulté avaient ainsi été soutenus. Le PLF pour 2025 n’a pas prévu d’abonder ce fonds. Vingt-neuf départements en grande difficulté, qui y auraient été éligibles, ne pourront pas en bénéficier faute de financement. C’est l’occasion d’y remédier en apportant un soutien de l’État à hauteur de 200 millions d’euros au titre de l’année 2025.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 33 rectifié.

Je défendrai l’ensemble des amendements que je présente après l’article 3, pour gagner un peu de temps. Je le redis avec force : ces amendements visent à rappeler que les départements se voient imposer par l’État des dépenses alors même qu’ils sont déjà confrontés à une hausse mécanique, et non maîtrisable, de la majorité de leurs dépenses et que leurs ressources stagnent, voire diminuent – c’est le cas des départements les plus fragiles, comme le Cantal, département où Jean-Yves Bony et moi-même sommes élus. À titre d’exemple, toutes les mesures de revalorisation salariale décidées par l’État sont supportées par les seuls départements.Ces amendements ont donc pour objet de prévoir une compensation par l’État, à hauteur des dépenses dont il décide. Nous nous accordons souvent sur ces bancs et sur ceux des ministres sur le fait que la situation des départements est particulière, qu’ils sont confrontés à une hausse de leurs dépenses et qu’ils ont perdu leurs ressources dynamiques. Voici une belle occasion de montrer notre solidarité avec ces collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Très bien !

La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 46 rectifié.

Il vise, pour les mêmes raisons, à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2025 à hauteur de 200 millions d’euros.

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 101 rectifié.

Il est identique aux précédents. Je voulais quand même appeler l’attention sur le fait que nous ne pouvons pas, d’année en année, nous borner à constater les difficultés rencontrées par une collectivité pour essayer de les réparer, alors qu’elle est elle-même chargée des solidarités – des politiques sociales visant précisément à réparer la situation de beaucoup de nos concitoyens.Par ces amendements qui prévoient d’abonder le fond de sauvegarde à hauteur de 200 millions d’euros, nous réparons, certes, mais nous devons arrêter de faire du coup par coup, pour remettre à plat structurellement une vraie fiscalité et de vraies ressources pour les départements.

L’amendement no 53 de M. Pierre Cordier est défendu.Dans une nouvelle série d’amendements identiques, la parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 19.

Je défendrai également l’amendement no 18. Ces amendements répondent à un principe simple mais trop souvent oublié : les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, en particulier pour les départements, dont l’essentiel des charges, notamment sociales, n’est pas pilotable.Comme les années précédentes, les départements ont été contraints en 2025 d’absorber une nouvelle revalorisation du RSA de 1,7 %, soit 130 millions supplémentaires, sans concertation ni financement dédié, alors que leurs dotations sont gelées depuis des années. La dynamique de TVA, censée constituer une ressource de substitution, s’est révélée atone en 2025.Ces décisions nationales, quelle qu’en soit la pertinence sociale, accroissent mécaniquement les dépenses de fonctionnement départementales, alors même que l’État exige leur réduction par des dispositifs contraignants tels que le Dilico ou l’écrêtement de TVA. Cette contradiction permanente fragilise durablement nos finances locales. Face à une hausse non compensée devenue insoutenable, plusieurs départements ont refusé de verser les avances aux CAF – caisses d’allocations familiales – pour dénoncer cette dérive institutionnelle.Il n’est plus acceptable que l’État impose des charges nouvelles sans dialogue préalable ni compensation. Entre 2022 et 2025, ces dépenses imposées ont atteint 6 milliards, dont 1,37 milliard lié aux seules revalorisations du RSA. Il est donc indispensable de solder la hausse de 2025.

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 28.

Il propose lui aussi une compensation pour aider les départements à faire face à la revalorisation du RSA intervenue le 1er avril. Certains départements, dont les difficultés ont déjà été soulignées, ont fait le choix de ne plus verser les avances à la CAF, qui est chargée de verser le RSA à ses bénéficiaires. Les départements sont confrontés à l’effet ciseaux qu’entraîne une perte de recettes – à hauteur de 8,5 milliards – conjuguée à une augmentation de leurs dépenses.Ces difficultés ne sont pas liées à leur mauvaise gestion, mais à leur compétence dans le domaine des solidarités humaines : lorsqu’un magistrat confie un enfant à l’ASE – aide sociale à l’enfance – ou lorsqu’un plan APA – allocation personnalisée d’autonomie – est mis en œuvre, ces décisions s’imposent à eux. Leurs difficultés actuelles ont également des conséquences sur leur compétence dans le domaine des solidarités territoriales.Nous souhaitons donc qu’une compensation soit mise en place, d’autant plus que les départements ont été exemplaires en matière de péréquation horizontale. Aujourd’hui, c’est à l’État d’honorer la péréquation verticale et de respecter l’article 72-2 de la Constitution, qui lui impose de compenser toute dépense qu’il décide à la place des collectivités.

Les amendements nos 35 de M. Vincent Descoeur et 48 de M. Lionel Vuibert sont défendus.La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 108.

Il propose de compenser à hauteur de 130 millions l’augmentation de 1,7 % du RSA. J’en profite pour souligner que cette décision unilatérale, imposée aux départements, pose une fois de plus la question de la méthode de travail que l’État adopte avec les collectivités.

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 117.

Il propose lui aussi une compensation de la hausse du RSA décidée par l’État.En plus des arguments déjà développés, je rappelle que l’effet ciseaux est très fort pour les départements, notamment pour les moins favorisés d’entre eux. Dans les départements plus ruraux, comme l’Allier, les dépenses sociales augmentent en raison du vieillissement de la population et de l’augmentation du chômage alors que les recettes augmentent peu. Je pense par exemple aux droits de mutation, qui sont beaucoup moins dynamiques que dans les départements urbains.Il est donc vraiment utile d’apporter un soutien aux départements de France dans le cadre de la solidarité nationale.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 55.

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le gouvernement afin d’étendre la prime Ségur à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.Nous sommes nombreux sur ces bancs à avoir reçu des délégations dans nos territoires pour évoquer ce sujet. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de rendre les métiers de ce secteur plus attractifs pour susciter des vocations ; cela passe notamment par des mesures de revalorisation légitimes pour les salaires les plus bas.Cet amendement propose une compensation pour les départements à hauteur de 95 millions, à verser sur l’année en cours.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 21.

Je défendrai en même temps l’amendement n° 20, qui concerne également l’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.Le gouvernement a agréé cet accord juste avant les législatives de 2024 et sans concertation. Celle qui avait été promise en 2022 n’a pas eu lieu. Les départements ne peuvent être réduits à un guichet finançant des décisions unilatérales de l’État alors que 5,5 milliards de dépenses supplémentaires leur ont déjà été imposées.La prime Ségur est bien sûr nécessaire pour revaloriser ces métiers, mais l’État doit s’engager à soutenir les départements pour assurer une mise en œuvre sereine de cette mesure dès la première année et les suivantes.

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 29.

Nous abordons la question de l’extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. C’est une excellente chose, mais cette mesure coûte 170 millions et de nombreux départements rencontrent des difficultés. La logique aurait voulu que l’État se concerte avec eux pour discuter de la soutenabilité financière de cette mesure. Cet amendement propose donc que l’État participe pour moitié à l’effort demandé, soit 85 millions, afin que les primes puissent être effectivement versées, car bon nombre de départements ne sont pas en mesure d’honorer l’engagement qui a été pris.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 37.

L’extension de la prime Ségur est juste et légitime : aucun département ne pouvait imaginer ne pas l’appliquer. Néanmoins, elle constitue une parfaite illustration des difficultés que rencontrent ces collectivités pour financer un dispositif décidé par l’État, lequel ne s’est à aucun moment inquiété de leur capacité à le faire.

Il a raison !

Je le répète : la situation des départements est particulièrement difficile et pour une trentaine d’entre eux, les moins argentés, elle est même très fragile. Je prendrai l’exemple du Cantal, dont j’ai eu l’honneur de présider le conseil départemental pendant une quinzaine d’années. Son épargne nette, c’est-à-dire ce qu’il reste après le paiement de toutes les charges et notamment les dépenses mécaniques, n’excède pas 10 millions. Il doit donc renoncer à de nombreux projets pourtant indispensables au quotidien de nos concitoyens qui ont fait le choix d’y habiter – et qui ont bien raison – lorsque de telles obligations lui sont imposées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

L’amendement no 50 de M. Lionel Vuibert est défendu.La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 106.

Il demande 85 millions en plus, à verser au titre de l’année 2025 pour solder l’année 2024 et permettre ainsi aux départements de contribuer durablement à la mise en œuvre de l’extension de la prime Ségur.Les métiers du social, du médico-social et du sanitaire dans le secteur privé à but non lucratif constituent une ossature très forte de nos services publics pour la population, dont nous sommes les représentants. On en voit les effets au quotidien. Je rappelle que le vieillissement de la population réclame des services publics de qualité.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais essayer d’ordonner mes avis sur les amendements qui viennent d’être présentés dans cette discussion commune très riche et un peu complexe.Elle contient trois paquets d’amendements : les amendements nos 51 rectifié à 101 rectifié concernent le fonds de sauvegarde des départements, les amendements nos 53 à 117 la compensation de l’augmentation du RSA et les amendements nos 55 à 106 l’extension de la prime Ségur.La commission, qui les a tous examinés, a donné un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

C’est bien dommage !

Commençons par une remarque d’ordre général : nous touchons là à ce que sont devenus les départements. On a déshabillé la fiscalité locale, particulièrement dans les départements, et on s’étonne quelques années plus tard d’avoir d’un côté une fiscalité qui n’est quasiment plus pilotée et de l’autre des missions qui sont quasiment décrétées.Le drame, c’est que nous allons trouver une solution temporaire à ce déséquilibre, en votant pour ou contre certains amendements, mais que la question continuera à se poser dans les années à venir. Sans réflexion globale sur le millefeuille territorial et la fiscalité locale, nous sommes condamnés à prendre des décisions qui seront à chaque fois plus difficiles, compte tenu de la situation impécunieuse de l’État, qui se voit pourtant contraint chaque année de venir au secours des départements.Je souligne que l’adoption des amendements sur le fonds de sauvegarde fera tomber ceux sur le RSA et la prime Ségur – tout au moins dans un premier temps, puisque deux autres discussions communes sur ces sujets suivent. Il faut l’avoir en tête.

C’est fait exprès !

Je partage l’objectif de nos collègues sur le fonds de sauvegarde, mais j’attire votre attention sur la déclaration très claire du premier ministre, même si je m’en remettrai aux commentaires de Mme la ministre : ce fonds, initialement doté de 300 millions dans le projet de loi de finances pour 2026, devrait être abondé de 300 millions supplémentaires. Il me semble que cela répond aux questions soulevées lors de cette discussion.

C’est pour 2026, pas pour 2025 !

N’étant que le porte-voix de la commission des finances, je me vois contraint de donner un avis défavorable à l’ensemble des amendements.

Et à titre personnel ?

Sagesse, comme d’habitude. (Sourires.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je commencerai par un point sur la situation des départements à la fin du mois d’octobre. Leurs recettes réelles de fonctionnement sont en hausse de 2,7 % et leurs dépenses de fonctionnement sont en hausse de 1,2 %. Leur épargne brute est en hausse de 26 %, mais elle part d’un niveau très bas. Il s’agit donc d’une hausse bienvenue, mais fragile.

Quelle malhonnêteté !

Les DMTO – droits de mutation à titre onéreux – sont en hausse de 20 %. C’est plutôt une bonne nouvelle,…

Chez les riches, pas chez les pauvres !

…même si on connaît la très grande hétérogénéité des situations – de très nombreux départements ne connaissent pas une telle hausse – et si leur niveau antérieur était très bas.Je tiens à confirmer que le gouvernement déposera un amendement au PLF pour 2026 à la suite des annonces faites par le premier ministre à Albi, afin de porter la dotation du fonds de sauvegarde à 600 millions en 2026 au lieu des 300 millions initialement prévus. Voilà le choix que nous faisons.Sur la compensation de la revalorisation du RSA, je précise que grâce à la réforme de la solidarité à la source – M. de Lépinau m’a beaucoup interrogée à ce sujet –, nous prévoyons 171 millions d’indus de moins à payer. Ce n’est pas parce que nous versons moins d’allocations, mais parce que, les déclarations étant préremplies, il y a moins d’erreurs et donc moins d’indus, c’est-à-dire moins de demandes adressées aux allocataires pour qu’ils remboursent les montants octroyés par erreur. C’est une bonne nouvelle pour les finances des départements comme pour les allocataires.S’agissant du Ségur, vos amendements visent à compenser rétroactivement les départements pour l’exercice 2024. Or, vous le savez, lors de la conférence de financement des départements pour 2025, l’État s’est engagé à assurer cette compensation à compter de 2025, alors même qu’aucune obligation juridique ne l’y contraignait. Dès lors que nous examinons le projet de loi de fin de gestion pour 2025, évitons de revenir trop loin en arrière.Par ailleurs, je rappelle qu’en première lecture du PLFSS, vous avez déjà voté un transfert de 700 millions d’euros de recettes de CSG de la sécurité sociale vers les départements. C’est un montant très élevé au regard du contenu des amendements que vous proposez aujourd’hui.

Il faut le corriger sans attendre la navette ! On ne va pas déshabiller la sécurité sociale !

Je suis consciente des difficultés que rencontrent les départements. Avec le président Sauvadet et Jean-Léonce Dupont, président de la commission des finances de Départements de France, nous plaidons, comme l’a annoncé le premier ministre, pour une réforme de leurs compétences et de leur financement.Pour mieux aligner la dynamique des recettes sur celle des dépenses, il serait sans doute plus pertinent de leur attribuer une fraction de CSG – ressource plus stable et moins cyclique que les DMTO, alors même que les dépenses sociales ont, elles, un caractère anticyclique.Enfin, permettez-moi d’appeler votre attention sur un point : créer des dépenses supplémentaires pour 2025, sans pouvoir en parallèle, en cette fin d’année, les financer par des recettes supplémentaires, revient mécaniquement à augmenter le déficit, qui s’établit déjà à 5,4 % du PIB.Cherchons plutôt un compromis politique pour 2026. La première partie du PLF est en cours d’examen et la seconde arrivera prochainement. En attendant, je vous invite à ne pas alourdir davantage le déficit de 2025 : ce serait plus cohérent avec les engagements pris par le premier ministre à Albi.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Ce débat est important. Comme de nombreux collègues, je suis conseiller départemental. Nous sommes défavorables à tous ces amendements, car nous les considérons comme satisfaits.

Pas du tout !

C’est pour 2025, pas pour 2026 !

En effet, le premier ministre a fait, il y a quelques jours, une annonce très importante : le fonds de sauvegarde sera doublé, pour atteindre environ 600 millions d’euros. Les difficultés soulevées par ces amendements seront donc résolues par cette décision, qui sera intégrée par voie d’amendement au PLF, probablement lors de son examen par le Sénat.

La parole est à M. Charles de Courson.

Pour l’exercice 2024, deux départements – la Gironde et l’Hérault – présentent déjà une épargne brute négative. Douze autres affichent une épargne nette négative, ce qui signifie qu’ils ne dégagent plus d’excédent. En 2025, cette situation concernera une trentaine de départements, et une cinquantaine en 2026.

Exactement ! La moitié !

C’est pourquoi nous devons voter les premiers amendements de cette discussion commune. Les questions liées au Ségur de la santé ou à la revalorisation du RSA seront abordées dans des amendements ultérieurs. Mais, reconnaissons-le, même leur adoption ne constituerait qu’un emplâtre sur une jambe de bois. Le problème de fond, comme Mme la ministre l’a rappelé, réside dans le mode de financement des conseils départementaux. À ce titre, l’attribution d’une fraction de CSG, avec un taux modulable, est la seule piste à la fois sérieuse et cohérente avec la nature des charges assumées par le conseil départemental.Dans le cadre des travaux sur la future loi de décentralisation, je vous transmettrai, madame la ministre, les simulations que j’avais réalisées en tant que rapporteur général du budget. Elles consistent à remplacer des dotations par une part de CSG fixée à 1,45 %, modulable de 0,10 à 0,15 point, assortie d’un mécanisme de péréquation.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        230        Nombre de suffrages exprimés                220        Majorité absolue                        111                Pour l’adoption                104                Contre                116