Amendement n° 129
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Injection de 10 M€ pour les céréaliers en crise, opposant l'urgence de la trésorerie à la stratégie de reconversion.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une aide financière directe et immédiate pour maintenir la viabilité économique des grandes cultures face à l'érosion de leurs marges. La tension oppose la logique de 'pompiers' (sauver les exploitations actuelles par l'argent public) à la logique de 'réformateurs' (inciter au changement de modèle ou à la reconversion pour sortir de la dépendance aux marchés).
L'amendement visait à créer un fonds d'urgence de 10 millions d'euros spécifiquement dédié aux céréaliers subissant la conjonction de la baisse des cours et de la hausse des coûts de production. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de l'aide publique : d'un côté, une demande de soutien immédiat pour éviter les faillites (DR) ; de l'autre, une volonté gouvernementale de privilégier l'accompagnement à la reconversion (BPIFrance) et une critique de l'opposition (EcoS) qui juge l'aide d'urgence inefficace face à une crise structurelle qu'il faudrait résoudre par la transition agroécologique. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas utiliser le budget pour compenser les pertes de revenus liées aux marchés, mais de maintenir le soutien sur des dispositifs de transformation ou d'assurance.
Exposé sommaire
Les céréaliers sont confrontés depuis plusieurs campagnes à une dégradation continue de leurs conditions économiques, résultant d’une conjonction de facteurs défavorables : volatilité accrue des marchés mondiaux, chute des cours des céréales, flambée des coûts de production (engrais, énergie, intrants) et multiplication des aléas climatiques. Dans plusieurs bassins de production, les revenus agricoles se sont effondrés, plaçant de nombreuses exploitations en situation de grande fragilité financière.
Or, ces difficultés successives demeurent imparfaitement couvertes par les dispositifs de soutien existants, souvent trop tardifs ou trop ciblés pour répondre à l’urgence économique rencontrée sur le terrain. Il est donc indispensable de renforcer, dès à présent, les moyens consacrés à la gestion des crises et des aléas de production afin d’apporter des réponses rapides et ciblées aux exploitations céréalières les plus touchées, notamment dans le Bassin parisien et le Grand Ouest.
Le présent amendement procède en conséquence à une ouverture de crédits à hauteur de 10 M€ vers l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 «
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Il précise que ces crédits bénéficieront en priorité aux exploitations céréalières ayant subi une chute significative de
leurs revenus du fait de la baisse des prix et de la hausse exceptionnelle des coûts de production. Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute
nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 10 M€ sur les autorisations d’engagement et crédits de paiement non encore consommés du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 129.
La situation des céréaliers est très préoccupante. Le blé tendre, culture dominante dans mon département de l’Eure-et-Loir, se vend à 170 euros la tonne alors que son coût de production dépasse les 220 euros. Les agriculteurs travaillent à perte, et de nombreuses exploitations sont déjà dans le rouge depuis les deux dernières campagnes agricoles ; les trésoreries sont épuisées, les annuités deviennent impossibles à assumer et chacun mesure l’inquiétude qui gagne les familles et obère l’avenir des exploitations. Il ne s’agit pas d’un épisode ponctuel mais d’une crise structurelle. Nous avons le devoir de soutenir les céréaliers. Cet amendement propose donc de leur dédier des crédits en urgence, afin d’éviter que des exploitations viables ne disparaissent faute de trésorerie. Il est de notre responsabilité de prendre cette mesure de bon sens, c’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement. Nous souhaitons bien sûr que le gage soit levé, madame la ministre. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
À ce stade de l’année, le budget de l’assurance récolte est stabilisé. Les besoins du fonds national de gestion des risques en agriculture sont d’ailleurs pris en compte dans le présent projet de loi, avec un dégel de 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Si votre intention est d’intégrer le mildiou dans les aléas couverts par l’assurance récolte afin de garantir une meilleure couverture assurantielle aux agriculteurs, je vous renvoie plutôt au PLF pour 2026. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En 2025, nous avons déployé un outil assez novateur avec la Banque publique d’investissement BPIFrance : des prêts de consolidation d’une durée de douze ans au plus, garantis par l’État, plafonnés à 200 000 euros, destinés précisément aux exploitants agricoles confrontés à de grandes difficultés qui doivent se reconvertir et cherchent à diversifier leur activité pour ne plus dépendre uniquement des cours céréaliers. L’État prend en charge la commission de garantie de ces prêts. Puisque nous avons lancé ce dispositif d’accompagnement – d’ailleurs largement plébiscité par les syndicats agricoles –, je ne souhaite pas ouvrir de nouveaux crédits. Cela ne signifie pas que je ne tiens pas compte de la détresse que vous relayez : nous devons en effet soutenir ces agriculteurs.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Si nous convenons que nous sommes face à une crise structurelle, je ne comprends pas pourquoi il faudrait consacrer de l’argent public à des solutions d’urgence. Engageons plutôt des crédits pour sortir de la crise structurelle ! S’agissant des coûts de production élevés de ceux qui exploitent le blé, nous pourrions aider les agriculteurs concernés à développer des pratiques leur permettant de rompre avec ces surcoûts, à se libérer par exemple de la dépendance aux engrais azotés produits en Ukraine ou en Russie (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS), à s’émanciper des pesticides, qui coûtent horriblement cher, bref à revenir aux fondamentaux agronomiques. Ainsi pourrions-nous sortir durablement de cette crise structurelle. Apportons de vraies réponses pour ne pas avoir à voter chaque année des fonds d’urgence ! (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiens l’amendement de ma collègue Christelle Minard. Je comprends ce que dit M. Biteau, mais je l’invite à venir sur le terrain… (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Il en vient ! Il est lui-même agriculteur !
Je sais bien ! Je l’invite à venir en Eure-et-Loir ; nous pourrons aller chez lui ensuite. Simplement, lorsque vous êtes déficitaire pendant trois ans d’affilée parce que les cours ne couvrent pas vos charges, vous êtes dans une impasse, quoi que vous puissiez en dire ! Tous ceux qui caricaturent en permanence les grandes cultures comme si elles avaient une rentabilité assurée n’ont pas vu les comptes d’exploitation !
J’ai 90 hectares de pleine culture de blé !
Je préfère la traçabilité des céréales produites dans l’Hexagone plutôt que celles qui sont importées sans aucune garantie quant à leur qualité sanitaire. Madame la ministre, entendez le cri des céréaliers : trois années de suite dans le rouge, cela signifie que des dépôts de bilan ne vont pas tarder. (Mme Christelle Minard applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 129.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 26 Contre 63
(L’amendement no 129 n’est pas adopté.)