Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
Mission Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
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Formations supérieures et recherche universitaire |
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67 360 535 |
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66 012 976 |
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Vie étudiante |
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35 598 038 |
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33 905 835 |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
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50 000 000 |
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50 000 000 |
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Recherche spatiale |
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99 000 000 |
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99 000 000 |
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Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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1 500 000 |
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1 500 000 |
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TOTAL |
253 458 573 |
250 418 811 |
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SOLDE |
253 458 573 |
250 418 811 |
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Ce que ça change · analyse IA
Annulation des coupes budgétaires sur l'enseignement et la recherche face à l'urgence des déficits universitaires.
Intention : Contrer la politique de réduction des crédits de l'État pour protéger la stabilité financière des universités et garantir la continuité des investissements stratégiques dans la recherche.
L'amendement tente de bloquer une politique d'austérité ciblant l'enseignement supérieur et la vie étudiante (plus de 100 M€). Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, l'opposition dénonce une dégradation des moyens qui fragilise la souveraineté scientifique et la santé financière des universités ; de l'autre, le rapporteur de la commission des finances et le Gouvernement justifient ces baisses par des raisons techniques (retards immobiliers, décalages d'infrastructures) ou des arbitrages de gestion, refusant de reconnaître une volonté de réduction structurelle des moyens.
Objet
Le présent amendement propose de revenir sur les annulations de crédits touchant la mission « Recherche et enseignement supérieur », à hauteur de plus de 100 M€, dont 67 M€ sur les formations universitaires et 36 M€ sur la vie étudiante. Ces coupes n’ont pas de sens : l’enseignement supérieur et la recherche ne sont pas des postes de dépense comme les autres, mais des investissements stratégiques pour l’innovation, la souveraineté scientifique, la transition écologique et l’avenir de notre jeunesse.
Depuis plusieurs années, les universités et organismes de recherche subissent une dégradation de leurs moyens, alors même que leurs charges augmentent et que les besoins en formation, en accompagnement social et en investissement scientifique se renforcent.
Nous considérons qu’il est au contraire indispensable de préserver ces crédits, de donner de la visibilité aux établissements et de mieux soutenir les étudiants. Supprimer les annulations prévues s’inscrirait en cohérence avec l’ambition affichée pour notre système d’enseignement supérieur et de recherche. C’est entraver notre propre souveraineté future.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 115 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 13, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
67 360 535
66 012 976
Vie étudiante
35 598 038
33 905 835
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
50 000 000
50 000 000
Recherche spatiale
99 000 000
99 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
TOTAL
253 458 573
250 418 811
SOLDE
253 458 573
250 418 811
La parole est à M. Grégory Blanc.
Le présent amendement vise à revenir sur les annulations de crédits touchant la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Nous avons évoqué l’enjeu des institutions déficitaires au sujet du Cerema. De même, de trop nombreuses universités de notre pays sont aujourd’hui en déficit, et leurs finances ne vont pas bien. La loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur a été adoptée, mais elle n’est pas respectée.
Nous en revenons à des interrogations que nous avons été nombreux à soulever durant la discussion générale. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser des universités en déficit à la fin de l’année, car nous connaissons d’ores et déjà les conséquences que cela pourrait avoir sur leur exercice 2026. Cet amendement vise à leur permettre de boucler l’année dans de meilleures conditions.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
20 000 000
20 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre 2
TOTAL
0
20 000 000
0
20 000 000
SOLDE
-20 000 000
-20 000 000
La parole est à M. Claude Raynal.
Cet amendement a pour objet de revenir sur la réduction des crédits du Centre national d’études spatiales (Cnes). J’avais initialement proposé de revenir sur l’annulation de 29 millions d’euros de crédits, mais à la suite du débat en commission je propose désormais la somme de 20 millions d’euros.
Comme vous le savez, la France s’est dotée ce mois-ci d’une nouvelle stratégie nationale spatiale 2025-2040. Réduire les moyens du Cnes en cours d’exercice, après avoir baissé son budget de 100 millions d’euros en début d’année, ne correspond pas à la bonne méthode.
Demain démarre la conférence ministérielle de l’ESA (European Space Agency), lors de laquelle nous espérons que seront annoncées des participations importantes à des programmes essentiels pour la filière spatiale.
Par ailleurs, il s’agit d’envoyer un signal pour indiquer que le soutien de l’ESA ne s’accompagnera pas d’une baisse des moyens de recherches du Cnes, qui pourrait avoir d’importantes conséquences sur les nouveaux projets et les petites entreprises du domaine spatial, que l’on appelle le Newspace.
Il me semble important d’envoyer un tel signal, même si, là encore, les crédits que nous proposons de rétablir seront probablement reportés sur l’année 2026.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur Grégory Blanc, certaines universités sont en déficit, mais toutes ne le sont pas – j’ai récemment visité l’université de Lorraine, qui tient son budget avec précision. Il faudrait également comprendre l’origine de ces déficits, pour déterminer la part de responsabilité de l’État et attribuer les moyens en conséquence.
Après la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), il faudra peut-être aller plus loin, en redéfinissant les droits et les devoirs de chacun.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 13.
Pour ce qui est du spatial, il me semble qu’il est intéressant que le Parlement envoie en cet instant un signal positif, alors que les négociations sont encore à mener. Vous objecterez que 20 millions d’euros ne feront pas la différence, mais j’en conviens, monsieur le président Raynal, il s’agit d’envoyer un signal.
J’ai rencontré le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, qui a apprécié notre intention. Faisons attention : sur le sujet du spatial, la France est probablement sur le point de se faire doubler par quelques compétiteurs. Compte tenu des enjeux industriels, de technique et de technologie, soyons vigilants : il faut financer ce secteur qui participe de notre souveraineté collective.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 7 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est évidemment très attentif à ce qui favorise l’insertion de la France dans la compétition mondiale pour l’innovation et la recherche. Nous n’avons donc pas supprimé ni annulé de crédits au-delà de la réserve de précaution.
En détail, ces minorations de crédits correspondent, pour le programme 142, « Enseignement supérieur et recherche agricoles », à l’annulation de crédits de réserve ; pour le programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire », à des retards de dépenses immobilières ; pour le programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », au décalage du financement des grandes infrastructures de recherche et de certains crédits d’intervention.
Enfin, monsieur le président de la commission des finances, pour ce qui concerne le programme 193, « Recherche spatiale », la conférence ministérielle de l’ESA qui s’ouvre aujourd’hui à Brême est un moment important pour notre ambition et notre souveraineté spatiale européenne.
Dans son fonctionnement, l’ESA réserve une part de sa trésorerie à chaque pays. À la fin de 2024, la dotation à laquelle la France pouvait prétendre était de 506 millions d’euros, et à la fin de 2025 elle était de 653 millions d’euros. Nous n’avons donc pas besoin de reverser de l’argent à court terme à l’ESA.
Je n’ai pas dit cela !
ministre. En effet, nous devrons pendant cette conférence ministérielle prendre des engagements pour les prochaines années, mais revenir sur une partie des annulations de crédits n’aurait aucun impact clair sur l’ESA. Celle-ci n’a pas besoin de fonds français, puisque 653 millions d’euros n’ont toujours pas été distribués aux projets que le Cnes et la France développent.
Je comprends l’intention des auteurs de ces deux amendements, mais aucun n’a pour objet de porter de véritable nouveauté par rapport aux ambitions que nous partageons. Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
Monsieur le rapporteur général, certaines universités sont bien déficitaires. Comme beaucoup d’autres, l’université d’Angers est en déficit notamment parce que des prélèvements versés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) n’ont pas été compensés.
En outre, les mécanismes de calcul des dotations de l’État varient d’une université à l’autre, et certaines sont particulièrement sous-dotées.
Aborderons-nous durant l’examen du PLF la question de la modification des modes de calcul de ces dotations, pour procéder à leur rééquilibrage ? Cela permettrait d’éviter que les universités ne se retrouvent en déficit uniquement en raison de décisions de l’État.
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La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
Il y aurait beaucoup à dire sur le spatial. Madame la ministre, il n’est pas question de la trésorerie de l’ESA – 20 millions d’euros n’y suffiraient pas, de toute façon. Il s’agit de voir quelles seront les répercussions des futurs programmes de l’ESA sur le budget du Cnes.
Notre amendement vise à sonner l’alerte, et à marquer notre soutien à cette institution. Nous affirmons que, si les financements de l’ESA sont importants, le travail de recherche mené par le Cnes et l’ensemble des petites et moyennes industries (PMI) qui lui sont associées est aussi très important.
Je mets aux voix l’amendement n° 13.