Amendement n° CF25
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Injection de 50 M€ pour les viticulteurs victimes de crises climatiques et du mildiou, face à l'insuffisance des assurances.
Intention : Créer un filet de sécurité financière d'urgence pour les viticulteurs sinistrés en détournant des crédits de sécurité sanitaire, afin de pallier l'échec des assurances face au mildiou et aux aléas climatiques.
L'amendement déplace des ressources de la sécurité sanitaire vers l'aide directe à la production. Il révèle une tension entre la gestion budgétaire rigide (le rapporteur général arguant que les besoins sont déjà couverts par le budget de l'assurance) et l'urgence de terrain (le constat de pertes de récoltes quasi totales). Son adoption marque la reconnaissance par le législateur que les mécanismes assurantiels classiques et les budgets de sécurité sanitaire ne suffisent plus à absorber le choc de l'accélération climatique.
Exposé sommaire
Les agriculteurs, et plus particulièrement les viticulteurs du Sud-Ouest, sont confrontés à une succession d’aléas climatiques d’une ampleur inédite (gel tardif, épisodes de grêle, sécheresse, excès d’humidité), auxquels s’est ajoutée en 2024 une pression exceptionnelle de mildiou. Dans certains bassins, les pertes atteignent 70 % à 100 % de la récolte, plaçant de nombreuses exploitations en situation de grande fragilité financière.
Or, ces sinistres successifs demeurent imparfaitement couverts par les dispositifs assurantiels, en particulier s’agissant du mildiou. Il est donc indispensable de renforcer, dès à présent, les moyens consacrés à la gestion des crises et des aléas de production afin d’apporter des réponses rapides et ciblées aux exploitations les plus touchées, notamment dans le Gers et la région bordelaise.
Le présent amendement procède en conséquence à une ouverture de crédits à hauteur de 50 M€ vers l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire de et de la forêt ». Il précise que ces crédits bénéficieront en priorité aux viticulteurs ayant été frappés de manière successive par des incidents météorologiques et à ceux ayant subi une épidémie de mildiou d’une intensité exceptionnelle.
Conformément à l’article 40 de la Constitution qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une annulation équivalente de 50 M€ sur les autorisations d’engagement et crédits de paiement non encore consommés au programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF25 de M. Jean-René Cazeneuve
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il vise à financer un fonds d’urgence pour nos agriculteurs, notamment pour nos viticulteurs, qui souffrent particulièrement des aléas climatiques et des difficultés d’exportation liées aux nouvelles taxes. Pour eux, les mauvaises nouvelles s’accumulent. Le constat n’a pu être dressé qu’après les récoltes, à la fin de l’été.
Il faut créer un fonds d’urgence à hauteur de 50 millions pour couvrir les pertes qui ne le sont pas par les fonds assurantiels. Nous l’avions fait l’an dernier, à une échelle moindre, mais il a hélas été supprimé lors des gels de crédits du début d’année. C’est un message de soutien à nos agriculteurs que je vous propose de voter.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. À ce stade de l’année, le budget de l’assurance récolte est stabilisé. Les besoins du fonds national de gestion des risques en agriculture sont pris en compte par le PLFG. Avis défavorable.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Une fois n’est pas coutume, je voterai l’amendement de Jean-René Cazeneuve. Les agriculteurs et surtout les viticulteurs d’Aquitaine, et de Gironde en particulier, sont sous le coup des dévastations climatiques, des difficultés d’exportation et d’une déconsommation structurelle. Il faut absolument les aider d’une façon tout à fait exceptionnelle.
M. le président Éric Coquerel. Je voterai l’amendement, non sans faire observer qu’on ferait peut-être bien de ne pas annuler les crédits en cours d’année. Il y aurait vraiment de quoi les utiliser.
La commission adopte l’amendement.