Amendement n° CF13

M. Matthias Renault (RN). Nous souhaitons supprimer l’article liminaire, qui porte sur les grands équilibres.

Après deux années d’écart entre la prévision initiale et la fin de la gestion, le PLFG pour 2025 correspond enfin à ce qui était prévu en loi de finances, à savoir un déficit égal à 5,4 % du PIB. L’objectif n’était pas ambitieux et reste largement en deçà de la prévision pour 2025 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui était de 3,7 % du PIB. D’après le Haut Conseil des finances publiques, à ce rythme, l’objectif d’un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2029 ne sera pas tenu.

La dette publique atteint 116 % du PIB, ce qui correspond au point le plus haut atteint pendant la crise du covid. Aucun autre pays européen ne présente une trajectoire aussi dégradée. L’écart de 5 milliards d’euros entre la prévision et les recettes réelles de TVA résulte d’une faible consommation, qui traduit une légitime défiance de nos concitoyens. Enfin, on constate d’importants surcoûts en matière d’énergies renouvelables, avec l’ouverture de 1,1 milliard d’euros de crédits supplémentaires.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous contestons la lecture économique et budgétaire du Gouvernement, qui nous mène à chaque fois au chaos budgétaire.

L’article liminaire ne peut que constater et déplorer l’effondrement de la croissance, minée par l’austérité et les coupes budgétaires. L’effondrement de la consommation ainsi provoqué se traduit par une diminution de 5 milliards d’euros des recettes de la TVA. En 2024, dans son projet de stabilité, le Gouvernement escomptait pour 2025 une croissance potentielle de 1,4 %, soutenue par la consommation populaire ; elle sera finalement de 0,4 %.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Vous souhaitez sanctionner de façon générale la politique du Gouvernement, et donc supprimer l’article liminaire. C’est votre droit. Permettez-moi simplement de rappeler que cet article est obligatoire et que le PLFG permet de régler différents problèmes, que je vous propose de discuter au fur et à mesure de l’examen du texte. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie (DR). Je suis très surprise de ces amendements, dans la mesure où l’article liminaire est obligatoire et ne fait que constater une réalité. Être en désaccord avec son contenu peut motiver un vote contre, mais supprimer le constat de ce qui s’est passé en 2025 n’a pas de sens. De tels amendements ne sont pas de nature à conforter les débats budgétaires.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous pouvez être en désaccord avec le budget, contester la politique du Gouvernement et l’ensemble des articles du PLFG, mais celui-ci est fait pour nous ! Il donne aux parlementaires une visibilité sur l’exécution du budget.

C’est devenu une manie : à chaque projet de loi de finances, qu’il soit initial, rectificatif ou de fin de gestion, on veut supprimer l’article liminaire, dont l’objet est de donner une information aussi basique et synthétique que possible. Je ne comprends pas. S’il était supprimé, vous seriez les premiers à réclamer des données pour avoir une vision globale !

Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous ne sommes pas d’accord sur la nature de l’article liminaire. La ministre, en présentant ce texte, l’a qualifié de simple outil technique de gestion. Ce n’est pas vrai ! Nous ne sommes pas d’accord avec les constats qu’il présente et la manière de décrire la réalité économique qui sous-tend l’exercice budgétaire de l’année 2025. Le PLFG est un outil politique et nous contestons donc la description présentée dans l’article liminaire.

Ce n’est pas anodin de revenir sur 10 milliards d’euros de dépenses. Ce n’est pas non plus anodin de présenter un projet de loi finances de fin de gestion plutôt qu’un projet de loi de finances rectificatif (PLFR), qui aurait donné l’occasion d’un débat politique. Le PLFG, qui est récent, est un outil de dépolitisation du débat budgétaire.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Il n’était en effet pas de tradition de discuter de ces éléments, qui nous paraissaient objectifs. Nous comprenons que certaines données fassent l’objet d’une lecture politique ou idéologique, mais remettre en cause des éléments conjoncturels et des données macroéconomiques peut nous mener assez loin. Peut-être peut-on réécrire certains éléments de l’article liminaire, mais cela s’apparenterait à un exercice de style.

En tout état de cause, je trouve cet acharnement surprenant et je m’interroge sur sa signification.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, depuis 2017, j’ai toujours vu des amendements de suppression déposés sur les articles liminaires. Simplement, lorsque l’opposition était minoritaire, ils passaient inaperçus ; désormais ils sont plus visibles.

Ces amendements soulèvent toujours le même débat : l’article liminaire est-il une simple photographie technique ou le reflet d’une politique ? Les défenseurs de l’article penchent plutôt pour la première proposition, l’opposition plutôt pour la seconde.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Madame Lejeune, vous regrettez qu’il n’y ait pas de projet de loi de finances rectificatif, mais celui-ci aurait pareillement comporté un article liminaire.

M. le président Éric Coquerel. Il me semble que c’est la différence de nature entre un PLFG et un PLFR que Mme Lejeune voulait relever : dans le second, on peut discuter des recettes, par exemple. C’est bien le fait qu’on ne puisse pas ajouter de recettes dans un PLFG qui pose problème.

Mme Christine Arrighi (EcoS). On prétend que le PLFG est la simple photographie de ce qui s’est passé. D’abord, nous ne sommes pas d’accord avec ce qui s’est passé, d’autant que le budget a été adopté grâce au recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Ensuite, une annulation de 4,2 milliards d’euros de crédits par le PLFG, ce n’est pas un simple constat ni un simple acte de gestion : c’est la confirmation de la politique menée tout au long de l’année 2025. Le PLFG n’est pas une simple photographie, c’est un acte politique.

M. Philippe Brun (SOC). Je suis défavorable à la récente évolution de la Lolf, parce que les PLFG empêchent le Parlement de discuter souverainement des ajustements de fin de gestion : nous sommes conduits à débattre d’ajustements sur lesquels nous n’avons pas la main, sans pouvoir créer de recettes supplémentaires.

En 2022 et en 2023, alors que la rédaction de la Lolf issue de la réforme du 28 décembre 2021 ne s’appliquait pas encore, nous avions négocié notre vote sur le PLFR de fin d’année et obtenu des concessions. Nous ne le pouvons pas avec un PLFG, pour lequel notre droit d’amendement est considérablement restreint. Cela nous met dans une situation impossible. L’an dernier, nous nous sommes résolus à l’abstention, pour permettre la ratification des évolutions de crédits par les groupes qui la souhaitaient. Nous ignorons d’ailleurs quelles seraient les conséquences du rejet d’un PLFG.

Les socialistes s’abstiendront donc sur ces amendements de suppression.

M. Charles de Courson (LIOT). Il est possible d’amender l’article liminaire ! Si vous considérez, comme moi, que les recettes de fin d’année sont surévaluées, vous pouvez proposer de modifier certains chiffres. Cela s’est déjà vu, même si ces amendements sont rarement adoptés.

La commission rejette les amendements de suppression.