Amendement n° 123
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de 43,5 M€ de crédits pour le contrôle fiscal, opposant l'efficacité de la lutte contre la fraude à la nécessité d'économies budgétaires.
Intention : Sanctuariser les moyens opérationnels du contrôle fiscal pour garantir le rendement des recettes de l'État face aux politiques d'austérité. L'amendement a été rejeté car la majorité considère que l'annulation relève d'une gestion comptable normale (baisse des taux, remboursements anticipés) et que la modernisation numérique compense la réduction des effectifs, alors que l'auteur soutient que l'économie réalisée sur le contrôle fiscal est contre-productive pour les finances publiques à long terme.
L'amendement conteste l'annulation de crédits au sein de la réserve de précaution du programme 156. L'enjeu est de savoir si la réduction des moyens de la DGFiP est une simple gestion technique de crédits non consommés ou un désengagement réel de l'État dans sa capacité de contrôle. Le débat révèle une divergence de lecture : l'opposition y voit un affaiblissement de la lutte contre la fraude (levier de recettes), tandis que la majorité et le gouvernement soutiennent qu'il s'agit d'un ajustement lié à la baisse des taux et à la modernisation numérique, affirmant que les priorités de recrutement sont maintenues malgré la réduction globale des effectifs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l’annulation de 43,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 41,8 millions d’euros en crédits de paiement (CP) portant sur la réserve de précaution du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », alors même que celui-ci finance des missions essentielles de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude.
L'annulation des crédits prive les services compétents de marges de manœuvre indispensables au renforcement de leurs capacités d’analyse et au déploiement d’effectifs spécialisés. Or, la lutte contre la fraude constitue l’un des leviers les plus efficaces de consolidation des finances publiques. Selon la DGFiP, les recettes issues du contrôle fiscal atteignent 10,7 milliards d’euros par an depuis 2021, un rendement qui pourrait être significativement accru par un investissement plus soutenu dans les directions chargées du contrôle.
Dans un contexte de tension budgétaire, il est paradoxal d’amputer les crédits d’un programme dont la performance a un effet direct sur les recettes de l’Etat. Renforcer les moyens du contrôle fiscal, c’est améliorer la justice fiscale, accroître le rendement de l’impôt et réduire les comportements frauduleux grâce à une présence accrue sur le terrain et un meilleur ciblage des opérations.
Cet amendement propose donc de rétablir les crédits annulés sur le programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, afin de garantir la pleine capacité d’action des services de contrôle et de soutenir une politique ambitieuse de lutte contre la fraude, au bénéfice des finances publiques et de l’égalité devant l’impôt.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 123.
Monsieur le rapporteur général, ne prétendez pas que c’est parce que la Grèce a remboursé sa dette par anticipation que vous annulez 2,9 milliards d’euros de crédits de la charge de la dette. Cette explication ne tient pas la route !L’amendement no 123 vise à revenir sur l’annulation de 43,5 millions en autorisations d’engagement et de 41,8 millions en crédits de paiement concernant le programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, alors même que ce programme finance des missions essentielles de la politique nationale de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude, notamment des grandes entreprises.En retirant ces crédits, l’État prive ses services spécialisés de marges de manœuvre indispensables au renforcement de leurs capacités d’analyse, à la modernisation de leurs outils d’investigation et au déploiement d’agents supplémentaires dédiés au contrôle ciblé. Vous avez déposé un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui vient d’être adopté au Sénat ; cette lutte constitue en effet l’un des leviers les plus efficaces pour améliorer la situation des finances publiques. (Brouhaha.)Dans un contexte budgétaire exigeant, il est contradictoire de réduire les ressources d’un programme dont l’efficacité conditionne directement le niveau des recettes. Investir dans le contrôle fiscal, c’est renforcer la justice fiscale, améliorer le recouvrement, lutter contre les comportements frauduleux et garantir l’égalité devant l’impôt. L’amendement no 123 tend donc à préserver la capacité opérationnelle des services de contrôle pour soutenir une politique ambitieuse, crédible et performante de lutte contre la fraude au service des finances publiques. Je ne manquerai pas de vous interroger de nouveau sur le sujet quand le projet de loi adopté par le Sénat arrivera à l’Assemblée. Il y va de votre crédibilité sur le sujet du contrôle fiscal.
Chers collègues, il y a un bruit de fond quelque peu perturbant, ne serait-ce que pour les personnes qui défendent les amendements. Merci de réduire le volume de vos discussions par égard aussi pour celles et ceux qui nous regardent.Quel est l’avis de la commission ?
Pourquoi ne me croyez-vous pas, madame Arrighi ?
Pourquoi ? (Sourires.)
Vous me demandiez une explication sur la baisse de la charge de la dette et je vous l’ai donnée : les taux d’intérêts ont baissé ; la Banque centrale européenne (BCE) et la Réserve fédérale des États-Unis ont baissé leurs taux, dont certains de 0,2 point. Cela représente une première source d’économie. Ensuite, la Grèce a remboursé par anticipation 1,1 milliard d’euros. Le compte est bon. Je suis désolé, mais 1 + 1 = 2, madame Arrighi ! (M. Erwan Balanant applaudit.)Vous craignez que les moyens de lutte contre la fraude ne soient pénalisés. Sachez qu’en aucune manière les crédits de la direction générale des finances publiques (DGFIP) n’ont été affectés par les décisions prises. Il s’agit simplement d’annuler certains crédits de la réserve de précaution et de prendre en compte le décalage du déploiement de quelques moyens informatiques.L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Arrighi, je sais votre engagement pour que les agents publics aient les moyens de bien travailler, pour que, dans le cadre de la lutte contre la fraude, nous continuions de renforcer l’engagement humain et pour que nous ne nous contentions pas de développer des outils informatiques. Je l’entends, et vous savez que je suis très vigilante, avec la directrice générale des finances publiques : l’intelligence artificielle doit être utilisée pour guider les contrôles dans 50 % des cas ; dans le même temps, nous devons conserver des équipes de grands professionnels – que je remercie pour leur engagement au service de la mission régalienne de lever l’impôt.Vous avez raison, la direction générale des finances publiques a consenti d’importants efforts de réduction des effectifs, ceux-ci ayant diminué de 25 % depuis près de quinze ans. C’est l’une des administrations qui ont le plus utilisé les outils numériques – nous les connaissons tous –, notamment pour réaliser le prélèvement à la source. Je veille à ce que le plan triennal de réduction d’effectifs soit tenu. Cette réduction ne se déroule pas exactement selon la trajectoire que le premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, avait définie parce qu’il y a eu, en 2025, des réductions d’effectifs qui n’étaient pas prévues au départ : la trajectoire de 2025 à 2027 a été ajustée pour que la réduction soit répartie sur trois ans. Cette réduction ne s’effectue pas au détriment des priorités que nous avons fixées. Je vous confirme que des moyens sont effectivement dédiés au plan de lutte contre la fraude dans le cadre duquel les recrutements annoncés sont actuellement réalisés ou le seront bientôt. Je vous en parlerai lorsque nous reprendrons l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
Je mets aux voix l’amendement no 123.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 274 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 89 Contre 102
(L’amendement no 123 n’est pas adopté.)