Amendement n° 2
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement des crédits annulés pour MaPrimeRénov' face à une politique de coupes budgétaires jugée instable.
Intention : Sanctuariser le financement de la rénovation thermique pour garantir la continuité du dispositif MaPrimeRénov' et atteindre les objectifs climatiques, en s'opposant à l'utilisation de la 'sous-exécution' comme levier de réduction budgétaire.
L'amendement conteste l'annulation de plus de 125 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 8 millions de crédits de paiement pour le programme d'urbanisme et d'habitat. Le débat révèle une fracture profonde sur la gestion de la transition écologique : l'opposition dénonce une politique de « stop and go » qui fragilise la rénovation thermique et la lutte contre la précarité énergétique, tandis que le Gouvernement justifie ces coupes par une sous-exécution des crédits et la nécessité de lutter contre la fraude. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de réduction budgétaire, privilégiant le contrôle de la dépense et la lutte contre les dérives de certains acteurs au détriment du maintien des volumes de financement initiaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi, qui affectent le programme n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », porteur du dispositif MaPrimeRénov’, aide essentielle pour lutter contre la précarité énergétique et encourager la rénovation thermique.
Nous demandons le rétablissement des crédits annulés pour ce programme, afin de garantir que les ajustements de fin de gestion ne se traduisent pas par une réduction du budget de MaPrimeRénov’ en 2025. D'autant plus que, dans le cadre du PLF 2026, nous plaidons pour le maintien du niveau de financement de MaPrimeRénov’ à celui de 2025.
Le Gouvernement justifie notamment 7 millions d’euros d’annulations de crédits de paiement sur ce programme portant MaPrimeRénov’ en les attribuant à une sous-exécution, sans en préciser la nature. Si elle concerne effectivement MaPrimeRénov’, il est temps de cesser d’invoquer systématiquement ce prétexte pour justifier des coupes budgétaires. Le problème n’est pas un excès de crédits, mais un pilotage défaillant qui freine la mise en œuvre du dispositif. Ces crédits non exécutés auraient pu être réaffectés à des actions utiles : renforcer le réseau des accompagnements rénov’, soutenir la labellisation RGE, ou encore réduire les restes à charge des familles modestes.
Au lieu de cela, le Gouvernement poursuit une politique du « stop and go ». Après une coupe d’un milliard d’euros en 2024, une nouvelle réduction équivalente en 2025, la suspension du dispositif cet été et de nouveaux ajustements à la baisse dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, il prévoit encore de raboter 500 millions d’euros en 2026.
Dans le même temps, la précarité énergétique reste un fléau dans notre pays avec 4,2 millions de passoires énergétiques. Selon le Médiateur de l’énergie, 35 % des ménages ont souffert du froid au moins 24 heures dans leur logement l’hiver dernier (contre 30 % en 2024 et 14 % en 2020) et 49 % d’un excès de chaleur, principalement en raison de difficultés financières et d’une mauvaise isolation. Enfin, le nombre de rénovations énergétiques a reculé avec - 228 442 logements rénovés en 2024, et même si les rénovations d’ampleur progressent légèrement (+ 19 761), elles restent très en deçà des objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC II), qui a fixé une trajectoire de 370 000 rénovations performantes par an jusqu’en 2030 puis de 700 000 rénovations chaque année jusqu’en 2050.
L'amendement vient supprimer l'annulation de crédits, à hauteur de 125 925 527 euros en autorisations d’engagement et de 8 006 127 euros en crédits de paiement, du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/11/2025 — 47 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (nos 2068, 2078).Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 2 et 75 à l’article 5 et à l’état B.
Je vous rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur l’ensemble des amendements, sur chacun des articles et sur l’ensemble du projet de loi.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 75. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à rétablir les crédits annulés au sein du programme 135, Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat, programme auquel appartient le dispositif MaPrimeRénov’. Nous entendons ainsi dénoncer votre politique permanente de stop and go. Après une coupe de 1 milliard d’euros en 2024 et la suspension du dispositif cet été, le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit de nouveaux ajustements à la baisse. Votre politique a échoué : le nombre de dossiers MaPrimeRénov’ est en chute libre, avec 403 000 dossiers en 2024 contre 624 000 l’année précédente – 35 % de moins. C’est une véritable politique de gribouille en matière de rénovation thermique !
L’amendement no 75 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Nous compterons 103 000 rénovations globales à la fin de l’année, contre 91 000 en 2024. La pause de cet été était destinée à mettre fin à un certain nombre de fraudes, en particulier aux pratiques de certains accompagnateurs qui avaient manifestement décidé de faire tout autre chose de l’argent destiné à la rénovation. Je peux, si vous le souhaitez, vous en faire le bilan complet. Avec 12 000 rénovations globales supplémentaires cette année, on ne peut pas dire que notre politique ne fasse que du stop. Avis défavorable.
Cela reste toutefois loin des ambitions, madame la ministre !
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Le stop and go et les aléas de MaPrimeRénov’ ont eu des conséquences importantes pour les ménages comme pour les collectivités confrontés à cette politique. Le dispositif prenait de l’ampleur ; il était utile à nos concitoyens, à nos ambitions environnementales et à la santé publique. La fraude que vous avez évoquée, madame la ministre, a été détectée par des agents : preuve que, pourvu qu’ils soient en nombre suffisant, ils ont la capacité de la prévenir.La labellisation des accompagnateurs France Rénov’ privés devrait être déléguée aux collectivités locales : elles sont mieux à même de connaître les intervenants et de décourager ainsi ceux qui, venant d’autres départements, seraient tentés par des pratiques frauduleuses.La rénovation est un enjeu important, qui exige que des moyens supplémentaires lui soient consacrés. S’il faut bien sûr lutter contre la fraude, ne faisons pas de cet objectif le prétexte d’une fragilisation du budget de MaPrimeRénov’.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Bien entendu, madame la ministre, des programmes de rénovation ont été menés à bien. Nous sommes pourtant encore loin d’atteindre les objectifs définis par la stratégie gouvernementale – 370 000 rénovations performantes, par an, jusqu’en 2030. Ce retard n’est pas seulement imputable aux fraudes ; il est lié aux importantes baisses des subventions et des dotations. Je soutiens, pour cette année, l’amendement de ma collègue : mais que comptez-vous faire l’année prochaine ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 75.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 37 Contre 41
(Les amendements identiques nos 2 et 75 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 15.
Le PLFG prévoit une rallonge de 120 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence. Ce problème revient chaque année : systématiquement, le programme est sous-budgétisé ; systématiquement, on nous présente une rallonge au nom de l’urgence. Cet amendement d’appel vise donc à attirer l’attention sur cette gestion de l’urgence qui se substitue à la reconnaissance des besoins permanents.Le coût des nuitées d’hôtel, auxquelles on a recours faute de places dans les structures permanentes, est par ailleurs considérable. Levons un tabou : le nombre et le coût de ces nuitées ne sont que le reflet du nombre d’étrangers en France – de celui des clandestins en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Scandaleux !
Il est 21 h 35 : il n’aura pas fallu attendre cinq minutes !
Rien qu’en Île-de-France, on compte 50 000 nuitées au bénéfice d’étrangers, pour un coût de plus de 1 milliard d’euros par an – c’est considérable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
C’est quoi votre problème ? De quoi avez-vous souffert pour être racistes à ce point ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les nuits d’hôtel représentent un quart du parc d’hébergement généraliste. C’est pour baisser cette proportion que nous créons un deuxième plan « logement d’abord », avec 30 000 places d’intermédiation locative et 10 000 places en pensions de famille – le logement d’abord parce qu’il permet, dans un second temps, de trouver un travail et de scolariser ses enfants de manière pérenne. Ce plan, qui nous permettra de réduire le nombre de nuitées d’hôtel et de sortir de l’urgence, demande des investissements – et c’est justement à ces investissements que nous voulons dédier une partie des montants destinés à l’hébergement d’urgence. Avis défavorable.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Le Rassemblement national, non content de ne faire que dénoncer et pointer du doigt, sans rien proposer, dès qu’il s’agit de logement, entend faire peser tous les maux sur l’immigration et sur les gens qui – heureusement – sont logés à l’hôtel plutôt que livrés à la précarité de la rue.Permettez-moi de vous rappeler que ces gens hébergés à l’hôtel sont des humains avant tout – des gens qui travaillent, qui font vivre notre pays et son tissu associatif, des gens dont les enfants vont à l’école. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Dans le cadre de ma vie professionnelle, j’ai bien connu une mère de famille dont les enfants étaient scolarisés et qui a passé des mois, voire des années, à l’hôtel.
Arrêtez !
Que voudriez-vous faire d’elle ? La mettre dehors, avec ses enfants ?
Ramène-la chez toi !
Que ferez-vous, monsieur le député Renault, une fois que vous aurez coupé dans ces budgets ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Bonne question !
La parole est à M. Matthias Renault.
Monsieur Echaniz, vous nous reprochez de ne proposer aucune solution. Ce que nous voulons faire avec ces personnes ? Mais nous voulons tout simplement qu’elles rentrent dans leur pays d’origine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Et s’agissant de la politique d’asile, nous voulons que les demandes se fassent dans les ambassades et dans les consulats, afin que la F.rance ne soit pas mise devant le fait accompli.
Mais ce n’est pas possible d’entendre ça !
M. Jolivet, rapporteur spécial sur cette question dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, nous a donné, en commission, un chiffre intéressant : l’hébergement d’urgence pour les étrangers et les demandeurs d’asile dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les Cada, coûte chaque année 4,8 milliards d’euros.
La vie n’a pas de prix !
En 2017, ce coût n’était que de 2 milliards d’euros. La politique du logement en faveur des clandestins et des demandeurs d’asile a donc plus que doublé pendant l’ère Macron – c’est considérable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce ne sont pas des clandestins !
Demandeur d’asile, ce n’est pas la même chose que clandestin ! C’est un statut !
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 54 Contre 98
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1.
Le premier plan « logement d’abord » – que vous venez d’évoquer, madame la ministre – prévoyait la création de 10 000 places, mais vous n’en avez créé que 7 210. Le présent amendement vise donc à ouvrir 19,9 millions d’euros de crédits supplémentaires pour ce plan, afin de créer les 2 790 places manquantes. Il a été adopté à plusieurs reprises par la commission des finances. Il est temps que nous débloquions les crédits nécessaires à la création de places en pensions de famille : celles-ci procurent un logement accompagné et permettent de sortir réellement les gens de la rue ; elles sont le meilleur moyen de lutter contre le sans-abrisme.La lutte contre le sans-abrisme relève d’une politique globale. Cette politique passe également par le soutien aux jeunes issus de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, quand ils arrivent à majorité, par le soutien aux personnes souffrant de troubles psychiatriques et aussi – ne vous en déplaise, monsieur Renault – par la régularisation des sans-papiers afin qu’ils puissent travailler et se loger dignement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)