Amendement n° 18
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Compense 130 M€ de hausse du RSA imposée aux départements, opposant la survie financière locale à la maîtrise du déficit public.
Intention : Protéger l'autonomie financière des départements face aux transferts de charges non compensés par l'État, en s'opposant à une logique de déresponsabilisation de la puissance publique.
L'amendement propose de financer par l'État une revalorisation du RSA qui pèse sur les budgets départementaux. Le débat révèle une fracture profonde sur le rôle des collectivités : d'un côté, les opposants dénoncent une injustice structurelle où l'État impose des charges sans ressources équivalentes, menaçant les services de proximité (routes, personnes âgées) ; de l'autre, le gouvernement et la commission privilégient la discipline budgétaire nationale et la responsabilité des départements, suggérant que ceux qui ne peuvent plus payer devraient transférer la charge à l'État. Le rejet confirme la volonté du législateur de ne pas aggraver le déficit de fin de gestion, même au risque de fragiliser l'équilibre financier des territoires.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.
En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine).
Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l’a été la dynamique de TVA en 2025.
Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).
Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’était pas soutenable. C’est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l’État dans le champ d’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles et compensées.
Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensés en année pleine (et même 3,5 milliards en impact cumulé).
Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 130 millions d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de six amendements, nos 52, 18, 31, 36, 47 et 99, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 18, 31, 36, 47 et 99 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 52 de M. Pierre Cordier est défendu.Les amendements nos 18 de Mme Virginie Duby-Muller et 31 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 36.
Je comprends aisément que Mme la ministre puisse trouver contrariant d’introduire une nouvelle compensation à ce stade de l’année, dans le cadre du PLF de fin de gestion pour 2025 ; mais, en écho aux propos de M. de Courson, j’insiste sur le fait que l’inégalité entre les départements est structurelle. De nombreux orateurs ont déjà évoqué les droits de mutation ; cette recette a été transférée aux départements, mais il faut la mettre en regard des dépenses. Les départements dont le volume de transactions immobilières est notoirement inférieur à celui des autres sont en souffrance. Ainsi, lorsque le département du Cantal perçoit 15 à 20 millions d’euros au titre des droits de mutation, d’autres départements situés au bord de l’océan ou dans des zones plus privilégiées encaissent des centaines de millions.
Très juste !
Pourtant, tous ces départements doivent faire face aux mêmes charges. Les routes départementales du Cantal ne sont pas plus faciles à entretenir que les autres ; elles le sont même moins. De même, le Cantal compte plus de personnes âgées dépendantes des finances départementales que d’autres territoires. Nous avons donc instauré une injustice structurelle flagrante lorsque nous avons transféré aux départements des ressources qui n’étaient ni uniformes, ni susceptibles d’évoluer proportionnellement aux besoins de nos concitoyens. Le gouvernement nous promet chaque année de réformer le système pour résorber cette injustice ; si nous sommes contraints de nous manifester aujourd’hui, c’est parce que les années passent et que les injustices demeurent.
Les amendements nos 47 de M. Lionel Vuibert et 99 de Mme Catherine Hervieu sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission est défavorable à ces amendements. Je rappelle que, comme l’a dit M. Cazeneuve, les départements qui ne souhaitent plus payer le RSA peuvent laisser cette charge à l’État. Certains, comme la Guyane, Mayotte, La Réunion, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Saint-Denis et l’Ariège, ont déjà pris cette décision.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je ne nie pas les problèmes financiers des départements, mais je rappelle – il faut le dire clairement – que tous les amendements votés mènent à aggraver le déficit public, puisque ces dépenses ne sont pas couvertes par de nouvelles recettes.
Heureusement : nous voulons diminuer les dépenses publiques !
Nous pouvons en débattre dans le cadre du PLF pour 2026, qui prévoit des recettes, des économies et des dépenses. S’il fallait, pour financer vos amendements, baisser les dépenses de l’État pour 2025 à cette période de l’année, nous n’aurions guère d’autre choix que de couper dans les allocations ; or je ne pense pas que vous le souhaitiez.Enfin, je préviens dès à présent les députés qu’en raison des amendements votés, je devrai consulter mes équipes pour présenter un nouvel article d’équilibre. Je sollicite donc par anticipation une suspension d’au moins dix minutes avant d’aborder l’examen de l’article 4, afin de mettre à jour les tableaux de l’article 4 pour pour tenir compte de vos votes.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Mme la ministre nous demande de rejeter les amendements pour ne pas aggraver le déficit public, mais si nous ne les adoptons pas, ce sont les départements qui s’endetteront. Or ils peinent déjà à assumer les dépenses restant à leur charge. Ne soyons pas hypocrites, regardons la réalité en face : si nous ne les finançons pas davantage, nous leur laisserons le soin d’emprunter et de dégrader leur propre situation pour faire face aux dépenses que l’État leur impose.Chaque département a ses spécificités. Pour certains, le RSA pèse lourdement sur leurs finances ; pour d’autres – je pense aux départements ruraux dont la population est âgée –, c’est l’APA. Je rappelle que de nombreux départements ont totalement renoncé à tout projet routier et se contentent de faire de l’entretien.Il y a dans ce pays, depuis longtemps, des forces à l’œuvre qui veulent faire la peau des départements. Voilà la réalité. Nous ne réglerons pas ce problème dans le cadre d’un projet de loi de finances de fin de gestion, mais il faudra un jour statuer clairement : soit nous jugeons les départements utiles et nous devrons alors leur donner des perspectives, soit nous voulons aller jusqu’au bout et leur faire la peau, ce que je ne souhaite pas, car les conseils départementaux sont un maillon de solidarité très précieux dans les territoires ruraux.
Très bien !
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 18, 31, 36, 47 et 99.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 81 Contre 96
(Les amendements identiques nos 18, 31, 36, 47 et 99 ne sont pas adoptés.)