Amendement n° CF34
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des annulations de crédits en Culture pour éviter un désinvestissement du patrimoine face aux besoins de service public.
Intention : Sanctuariser les moyens de la mission Culture en empêchant la récupération budgétaire des crédits non consommés par l'État.
L'amendement tente de bloquer la procédure d'annulation de crédits non consommés dans la mission Culture. L'auteur oppose la nécessité de maintenir l'investissement (notamment pour la sécurité du patrimoine) à une gestion budgétaire qu'il juge punitive. Le débat révèle une opposition de philosophie budgétaire : l'opposition dénonce une 'cure d'austérité' et suggère une réallocation interne des crédits pour répondre aux besoins réels, tandis que le rapporteur général justifie l'annulation par le dépassement global des dépenses de l'État, refusant de qualifier le texte de budget d'austérité. Le rejet confirme la volonté du gouvernement de solder les crédits non utilisés pour compenser le déficit de l'État plutôt que de les sanctuariser pour des besoins futurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI vise à revenir sur l’annulation de crédit sur la mission « Culture ».
Pour payer les cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises, la macronie fait contribuer tout le monde ! Alors que le vol de pièces historiques au Musée de Louvre survenu le 19 octobre dernier a mis en lumière les défaillances de sécurité liée à un manque chronique d’investissement, le ministère de la Culture voit ses crédits pourtant encore diminuer lors de cette loi de fin de gestion.
Ainsi, comment la représentation nationale peut-elle admettre de faire perdre plus de 23 millions de crédits au soutien d’investissement et de rénovation à notre patrimoine ?
La cure austéritaire de la macronie n’épargnera donc personne. Même la Culture, qui fait pourtant la renommée de notre pays dans le monde, est finalement attaquée par la minorité présidentielle.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 52 337 896 € en AE et 23 840 942 € en CP prévue pour le programme Patrimoines.
– 37 000 000 € en AE et 10 491 545 € en CP prévue pour le programme Création.
– 30 828 796 € en AE et 13 030 885 € en CP prévue pour le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.
– 3 445 566 € en AE et 1 483 567 € en CP prévue pour le programme Soutien aux politiques du ministère de la culture.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF34 de M. Aurélien Le Coq
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’agit de défendre les crédits de la mission Culture. Monsieur le rapporteur général, tous les services publics dont nous parlons sont dans des situations tendues. Tel est notamment le cas de la justice. Si des crédits n’ont pas été consommés, c’est parfois en raison de leur mauvaise gestion, tels ceux de la mission Investir pour la France de 2030. Il n’en résulte donc pas nécessairement qu’ils doivent être annulés. La justice ayant des besoins, ils pourraient très bien être fléchés vers un autre programme de la mission, pour que les conditions de travail et surtout de service aux usagers s’améliorent.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Globalement, les dépenses de l’État sont supérieures de 300 millions d’euros à la prévision. Il n’est pas exact de dire qu’il s’agit d’un budget d’austérité. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.