Amendement n° 18 rect. Sénat

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles.

Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.

II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Marc Laménie.

Cet amendement et le suivant, déposés sur l’initiative de notre collègue Laure Darcos, ont le même objet : ils visent à obtenir de l’État qu’il compense les dépenses qu’il décide et impose aux collectivités territoriales, en particulier aux départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.

Pour mémoire, en 2025, comme les années précédentes, les départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés à absorber, sans concertation, une revalorisation de 1,7 %, pour tenir compte de l’inflation, ce qui représente 170 millions d’euros en année pleine. Leurs dotations sont pourtant gelées depuis plusieurs années et la dynamique de la TVA a été nulle en 2025.

Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux, alors qu’il leur est demandé de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants, comme le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ou l’écrêtement de la TVA.

Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’est pas soutenable. C’est pourquoi de nombreux départements ont choisi de ne pas verser les avances aux caisses d’allocations familiales, afin d’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est en effet plus possible que des charges soient imposées par l’État dans le champ d’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles et compensées.

Sur 6 milliards d’euros de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensés en année pleine.

Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, nos amendements prévoient une compensation à hauteur de 130 millions d’euros.

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Lermytte et MM. Verzelen, Grand, Chevalier, A. Marc, V. Louault, Chasseing, Brault et Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 361 897 951,00 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025

130 000 000

» ;

b) À seconde colonne de la dernière ligne, le montant : « 45 231 897 951,00 € » est remplacé par le montant : « 45 361 897 951,00 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, la non-compensation, ou en tous les cas la compensation insuffisante des prestations, est un sujet récurrent, dont nous parlons depuis bien longtemps. Il sera traité non pas dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, mais, vous le savez, dans le projet de loi de finances pour 2026.

La commission a adopté un dispositif qui permet de doubler le fonds de sauvegarde, pour le porter à 600 millions d’euros, ce qui répond, dans l’esprit et dans la forme, aux deux amendements que vous venez de défendre.

Je vous demande donc de retirer ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Monsieur le sénateur, je partage le même avis que le rapporteur général. Les départements en difficulté auront accès, dans un cadre budgétaire, au fonds de sauvegarde, qui sera doté de 600 millions d’euros en 2026.

Vous affirmez que la décision n’a pas été concertée. Mais elle s’explique par l’inflation, et il n’y a pas eu d’année blanche en 2025. Les départements savaient que cette situation allait se produire : la revalorisation est parfois difficile à mettre en œuvre, ce qui rend nécessaire le fonds de sauvegarde.

À l’heure actuelle, le rendement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est en moyenne plus dynamique, ce qui permet de compenser un peu plus que la hausse des dépenses du RSA dans certains départements. Je dis bien « dans certains départements », car ce n’est pas le cas de tous.

C’est tout l’intérêt d’un fonds de sauvegarde qui cible les départements en difficulté, alors que la mesure que vous proposez s’appliquerait de manière homogène, indépendamment de la situation financière des départements. Pourtant, j’y insiste, certains peuvent assumer la hausse des dépenses avec leurs recettes.

Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur général pour leurs explications, qui sont tout à fait légitimes.

Néanmoins, je maintiens ces deux amendements, par respect pour leur auteur, Mme Laure Darcos.