Amendement n° 45
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le montant de cette dotation est fixé à 200 millions d’euros.
II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de l’article 252 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Dotation de 200 M€ pour le fonds de sauvegarde des départements, face au risque de faillite de 29 d'entre eux.
Intention : Sécuriser les finances des départements en crise par un transfert de solidarité nationale, s'opposant à une gestion budgétaire qui laisse les collectivités assumer seules le coût des compétences transférées par l'État.
L'amendement vise à corriger l'absence d'abondement du fonds de sauvegarde des départements pour l'exercice 2025. Alors que le fonds avait été doublé en 2024 pour soutenir 14 départements, le texte de loi de fin de gestion ne prévoit aucun renfort, laissant 29 départements sans recours malgré l'augmentation de leurs charges sociales et la perte de leurs leviers fiscaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du gouvernement de ne pas augmenter les dépenses de péréquation verticale dans un budget de fin de gestion, privilégiant une gestion de l'existant plutôt qu'une réponse à l'urgence budgétaire des collectivités.
Exposé sommaire
Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements.
Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît.
Un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.
Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté précédemment mentionné.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.
En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 Départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.
Il convient de rattraper cette absence d’abondement, au titre de la solidarité verticale, en prévoyant 200 millions d’euros au titre de 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/11/2025 — 54 interventions · Compte rendu intégral ↗
C’est pourquoi nous devons voter les premiers amendements de cette discussion commune. Les questions liées au Ségur de la santé ou à la revalorisation du RSA seront abordées dans des amendements ultérieurs. Mais, reconnaissons-le, même leur adoption ne constituerait qu’un emplâtre sur une jambe de bois. Le problème de fond, comme Mme la ministre l’a rappelé, réside dans le mode de financement des conseils départementaux. À ce titre, l’attribution d’une fraction de CSG, avec un taux modulable, est la seule piste à la fois sérieuse et cohérente avec la nature des charges assumées par le conseil départemental.Dans le cadre des travaux sur la future loi de décentralisation, je vous transmettrai, madame la ministre, les simulations que j’avais réalisées en tant que rapporteur général du budget. Elles consistent à remplacer des dotations par une part de CSG fixée à 1,45 %, modulable de 0,10 à 0,15 point, assortie d’un mécanisme de péréquation.
(L’amendement no 51 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié, 27 rectifié, 33 rectifié, 46 rectifié et 101 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 104 Contre 116
(Les amendements identiques nos 17 rectifié, 27 rectifié, 33 rectifié, 46 rectifié et 101 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 19, 28, 35, 48, 108 et 117.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 105 Contre 118
(Les amendements identiques nos 19, 28, 35, 48, 108 et 117 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 29, 37, 50 et 106.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 183 Contre 40
(Les amendements identiques nos 21, 29, 37, 50 et 106 sont adoptés.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
Ça faisait longtemps !
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, au titre de la bonne tenue de nos débats, et sur l’article 47 de la Constitution, relatif aux délais d’examen du projet de loi de finances. Chacun mesure la nécessité de conclure cet examen avant dimanche, afin de pouvoir procéder au vote.
Alors faites moins de rappels au règlement !
Or nous examinons le projet de loi de finances de fin de gestion, et il serait temps de passer au texte suivant… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Peut-être n’êtes-vous pas intéressés à l’idée de voter le budget du pays ? Si vous l’êtes, laissez-moi terminer mon intervention !
Obstruction !
S’agissant des amendements identiques, il serait de bon aloi d’en limiter la défense à une minute chacun. (M. Sylvain Berrios s’exclame.) Pour l’immense majorité des amendements déposés par les membres du groupe La France insoumise, nous nous contenterons d’indiquer qu’ils sont défendus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, un parlement qui ne vote pas n’est pas un véritable parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Qui se fonde sur l’article 91, alinéa 5, de notre règlement. Monsieur Le Coq, je rappelle que la motion de rejet préalable que vous avez déposée hier a fait perdre deux heures à notre assemblée, à propos d’un texte qui faisait l’objet d’une centaine d’amendements.
Et voilà !
Vous pouvez garder pour vous vos leçons de gestion du temps parlementaire. Un peu de cohérence, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est l’arroseur arrosé !
Monsieur Le Coq, je veille à ce que la durée des prises de parole soit plus proche de la minute que des deux minutes. Par ailleurs, de nombreux collègues se sont bornés à indiquer que leurs amendements étaient défendus.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 44, 16, 26, 34, 45 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 16, 26, 34, 45 et 98 sont identiques. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 44.
Cette proposition s’inscrit dans le même esprit que l’amendement no 51 rectifié présenté il y a quelques instants. Je souhaite d’abord rappeler à notre collègue Sitzenstuhl que l’annonce du premier ministre concerne l’année 2026, alors que nous parlons ici de l’exercice 2025. Or, pour cette année, le fonds de sauvegarde en faveur des départements n’a absolument pas été abondé, contrairement à 2024.Je me souviens d’ailleurs – et le président Delautrette, ici présent, pourra le confirmer – que lors d’une audition organisée par la délégation aux collectivités territoriales, Mme la ministre des comptes publics avait, sinon donné des garanties, du moins envoyé des signaux positifs quant à l’abondement du fonds de sauvegarde pour 2025. Vous pourrez, madame la ministre, en relire le compte rendu : vos propos nous avaient alors rassurés.Enfin, cela fait plusieurs années que j’alerte le président Sauvadet sur ces questions. Au début de son mandat à la tête de Départements de France, il avait voulu voir en Emmanuel Macron un homme qui respecte sa parole ; il s’était montré confiant. Force est de constater que les engagements n’ont pas été tenus par les gouvernements précédents. Il semble que le président Sauvadet ait désormais révisé son jugement. (M. Fabrice Brun applaudit.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 16.
En complément des propos de Pierre Cordier, je rappelle qu’il est essentiel, dans le cadre de l’examen du projet de loi de fin de gestion, d’apporter une réponse à certaines situations spécifiques. C’est le cas de Mayotte, mais aussi de nombreux départements qui rencontrent déjà des difficultés pour boucler leur exercice budgétaire.L’État leur ayant transféré des compétences obligatoires, l’enveloppe exceptionnelle de 200 millions que nous proposons nous semble pleinement justifiée. Je vous invite donc à ne pas considérer cet abondement comme un financement superflu, mais comme un geste indispensable pour permettre aux départements d’assurer leurs missions.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 26.
À mon tour d’insister sur la nécessité d’abonder le fonds de sauvegarde. En 2024, le gouvernement en avait porté le montant à 100 millions d’euros, permettant à quatorze départements en grande difficulté d’en bénéficier. En 2025, aucun abondement supplémentaire n’a été prévu, alors même que vingt-neuf départements auraient pu y être éligibles.Comme l’a rappelé Mme la ministre, les mesures que nous proposons ne régleront pas le problème structurel dont souffrent les départements. À cet égard, je m’associe pleinement aux réflexions de notre collègue de Courson : il nous faudra trouver une solution pérenne, et la piste d’une part modulable de CSG mérite en effet d’être explorée. Ces débats viendront en leur temps.Pour l’heure, permettez-moi de plaider de nouveau pour un effort de solidarité verticale, venant compléter celui que la péréquation horizontale impose déjà aux départements. (M. Jacques Oberti applaudit.)
Les amendements nos 34 de M. Vincent Descoeur, 45 de M. Lionel Vuibert et 98 de Mme Catherine Hervieu sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons eu le même débat il y a quelques minutes. Je rappelle que le gouvernement s’est engagé à porter le fonds de sauvegarde à 600 millions d’euros en 2026, en ajoutant 300 millions supplémentaires aux 300 millions déjà inscrits dans le projet de loi de finances initiale. Cette demande des départements est légitime…
C’est pour 2026 !
C’est vrai, monsieur Cordier. Néanmoins, si le financement que vous proposez était voté et débloqué dès aujourd’hui, parviendrait-il aux départements avant la fin de l’année ? Permettez-moi d’en douter.En tout cas, la commission a rejeté ces amendements. Je laisserai Mme la ministre confirmer le déblocage des 300 millions annoncés par M. le premier ministre.
Et à titre personnel ?
Comme toujours, monsieur Cordier, un avis de sagesse – la sagesse qui caractérise ce débat. (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis reste inchangé. Monsieur Cordier, le fonds de sauvegarde, abondé pour 2025, sera effectivement décaissé en 2026. Les ressources de TVA qui permettent cet abondement expliquent pourquoi ce sont bien 600 millions d’euros qui seront versés aux départements l’an prochain.Je tiens par ailleurs à rappeler les nombreuses mesures déjà prises en faveur des départements, tout en restant pleinement consciente des très grandes difficultés qu’ils rencontrent. Je pense en particulier à ceux qui souffrent le plus de l’effet ciseaux : d’un côté, une diminution des DMTO et une moindre attractivité ; de l’autre, une forte hausse des dépenses, notamment sociales ou liées au handicap. Je sais que votre département est concerné, monsieur Cordier, mais il y en a beaucoup d’autres pour lesquels nous nous mobilisons.Parmi ces mesures, je tiens à rappeler la mesure d’urgence défendue par M. Guedj et adoptée dans le PLFSS pour 2025, en faveur des Ehpad et du grand âge. La fusion des concours a également constitué une avancée positive, parmi d’autres actions que je pourrais détailler dans le cadre d’un bilan complet de l’année 2025.L’argent collecté au titre du fonds de sauvegarde ne sera pas perdu ni dilapidé – c’est en quoi l’annonce du premier ministre à Albi est importante : il abondera intégralement cette enveloppe de 600 millions d’euros dans le cadre du PLF pour 2026. Vous proposez en quelque sorte que cette somme soit versée en deux fois ; elle le sera en une fois, en 2026. Voilà la stratégie du gouvernement.Je n’oublie pas que la situation des départements est très différente de celle d’autres collectivités locales comme les régions, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou les communes, en raison de la nature de leurs dépenses. Il me semble que nous devons opérer un changement structurel en ce qui concerne le calcul de la compensation versée par l’État : les dépenses départementales liées par exemple au handicap ou à la dépendance sont compensées sur la base de relevés démographiques très anciens, revalorisés depuis par l’application de coefficients successifs. En d’autres termes, la compensation n’est pas calculée en fonction du nombre d’allocataires observé, mais par référence à des données parfois vieilles de dix ou quinze ans. Certains départements, selon l’évolution récente de leur démographie, reçoivent donc une compensation plus ou moins élevée qu’ils ne le devraient. Ce n’est pas une bonne politique, car le montant de la compensation se trouve décorrélé de la réalité des dépenses. C’est un élément essentiel de la réforme financière à venir.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je fais partie de ceux qui soulignent depuis longtemps les difficultés des départements et la nécessité de les soutenir. Toutefois, nous venons de voter l’octroi de 85 millions d’euros supplémentaires et je ne crois pas pertinent d’y ajouter encore 200 millions. D’ailleurs, les départements ne pourraient pas dépenser cette somme d’ici la fin de l’année.Je salue les annonces récemment faites par le premier ministre lors du congrès annuel de Départements de France. Je rappellerai par ailleurs quelques faits. Premièrement, la possibilité a été donnée aux départements de recentraliser le RSA et ceux qui ont fait ce choix rencontrent désormais moins de problèmes financiers que les autres. Deuxièmement, contrairement à ce qu’ont dit certains orateurs, le soutien financier de l’État n’a pas diminué : l’effondrement des DMTO lors des deux années passées est la cause principale des problèmes budgétaires des départements. Or les DMTO sont en plein rebond, ce qui est une bonne nouvelle. Troisièmement, certains départements sont en très bonne santé financière ; je suis donc favorable au renforcement de la péréquation horizontale. On ne saurait en appeler toujours à l’État : il faut aussi encourager la solidarité entre départements.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le problème de votre approche, madame la ministre, est qu’elle est globale. Les exemples de soutien financier que vous avez mentionnés ne profitent pas forcément aux départements les plus en difficulté. Les quelque vingt départements candidats à la fusion des sections, par exemple, ne sont pas nécessairement ceux qui sont le plus en souffrance. Nous ne pouvons pas négliger ce fait.
Eh oui !
La juste compensation n’est pas au rendez-vous. Vous évoquez l’ancienneté des données démographiques, mais ce n’est pas le seul problème. Compte tenu du vieillissement de la population et des évolutions envisagées en matière de prise en charge du handicap – nous voulons aller encore plus loin dans certains domaines –, les besoins financiers des départements continueront à augmenter, alors que les moyens dont ils disposent vont diminuant. Rien n’est fait pour résorber cet effet de ciseau. Les départements qui connaissent déjà le plus de difficultés ne peuvent pas réinvestir pour se préparer aux défis à venir ; c’est la double peine ! Je vous invite donc à proposer une solution structurelle, mais aussi une solution conjoncturelle, pour que les départements qui ont des problèmes de trésorerie ne soient pas contraints d’emprunter dans les pires conditions ou de renoncer à des investissements nécessaires à l’exercice de leurs compétences obligatoires – je pense à l’entretien des routes ou des ponts départementaux. Il y va de la solidarité territoriale.
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 26, 34, 45 et 98.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 89 Contre 97
(Les amendements identiques nos 16, 26, 34, 45 et 98 ne sont pas adoptés.)