Amendement n° CF35
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des coupes budgétaires sur l'asile et l'intégration, opposant dignité des droits et rigueur budgétaire.
Intention : Garantir le maintien des moyens opérationnels pour l'accueil et l'intégration afin de contrer une politique de sous-financement délibérée des droits fondamentaux.
L'amendement cherche à bloquer le désengagement financier de l'État sur les politiques d'accueil. En tentant de restaurer des crédits annulés, l'auteur veut empêcher que la réduction des moyens ne devienne un outil de gestion de l'immigration par le bas (allongement des délais, dégradation de l'insertion). Le rejet massif par la commission, sans débat approfondi, confirme la volonté du gouvernement de maintenir une trajectoire de réduction des dépenses sur ces missions spécifiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression des annulations de crédits de la mission Immigration, asile et intégration.
Alors que le Gouvernement multiplie les mesures répressives sur l’immigration, ces annulations fragilisent les moyens consacrés à l’accueil digne des demandeurs d’asile et à l’intégration des personnes étrangères. Ces coupes budgétaires allongent les délais de traitement des demandes d’asile et privent les personnes étrangères des dispositifs d’apprentissage du français et d’insertion professionnelle pourtant essentiels à leur intégration.
Un tel mépris pour les droits fondamentaux n’est pas surprenant de la part d’un Gouvernement qui instrumentalise la question migratoire à des fins électoralistes tout en organisant le sous-financement des politiques d’accueil et d’intégration. Afin de garantir un accueil digne et le respect des droits fondamentaux des personnes exilées, nous demandons la suppression de ces annulations.
Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de :
– 3 362 627 € en AE et 53 587 000 € en CP prévue pour le programme Immigration et asile de la mission Immigration, asile et intégration.
– 15 603 403 € en AE et 15 603 403 € en CP prévue pour le programme Intégration et accès à la nationalité française de la mission Immigration, asile et intégration.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CF42, CF50, CF52, CF35, CF37, CF38, CF39 et CF40 de M. Aurélien Le Coq
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ces amendements visent à revenir sur les annulations dont seraient l’objet les crédits respectifs des missions Économie, Enseignement scolaire, Gestion des finances publiques, Immigration, asile et intégration, Investir pour la France de 2030, Justice, Médias, livre et industries culturelles et Outre-mer.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.