Amendement n° CF2
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer 1,125 Md€ de crédits pour les énergies renouvelables, contestation du financement public d'une filière jugée non compétitive.
Intention : Dénoncer et entraver le financement public des énergies renouvelables en arguant qu'elles n'ont pas besoin de subventions pour être viables, tout en contestant implicitement la transition énergétique voulue par la majorité.
L'amendement cherche à réduire drastiquement les aides budgétaires aux énergies renouvelables en supprimant l'intégralité de la hausse prévue au titre du service public de l'énergie. Le débat révèle un désaccord fondamental sur deux points : (1) le gouvernement est contractuellement tenu de compenser les surcoûts des producteurs d'énergies renouvelables via des contrats long terme irrévocables ; (2) l'auteur dénonce cette subvention comme contraire à la logique de marché — si ces énergies sont rentables, elles devraient s'autofinancer. Le rapporteur souligne que l'annulation exposerait l'État à des contentieux. De Courson note un paradoxe : les recettes de la contribution sur la rente inframarginale (553 M€) sont largement inférieures aux dépenses (1,1 Md€), questionnant le dimensionnement réel et le risque de rente excessive. Le rejet de l'amendement signifie que le législateur accepte le coût de ces engagements contractuels tout en reconnaissant qu'il pose un enjeu budgétaire structurel.
Exposé sommaire
Le PLFG pour 2025 prévoit de consacrer +1 125 087 960 d’AE supplémentaires et +1 144 000 000 de CP sur le programme 345 « Service public de l’énergie », pour financer les surcoûts en matière d’énergies renouvelables en métropole continentale, dont l’éolien, le photovoltaïque et les bioénergies. Ces crédits explosent d’année en année.
Ces filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique.
Le présent amendement vise donc à supprimer la totalité de la hausse de fin d’année de ces crédits.
Ainsi, le présent amendement minore, de 1 125 087 960 € en autorisation d’engagement et de 1 144 000 000 € en crédits de paiement, les crédits du programme 345 – Service public de l’énergie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF2 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement vise à diminuer les crédits ouverts pour financer les surcoûts du service public de l’énergie. Il répond à une double motivation : protester contre la sous-budgétisation volontaire du Gouvernement concernant cette dépense parfaitement prévisible, et s’opposer à la subvention massive des énergies renouvelables. Si elles sont si rentables que ses promoteurs le disent, elles n’ont qu’à se financer toutes seules.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons tous les deux interrogé Mme la ministre sur ce point. Manifestement, nous sommes tenus par des contrats de long terme obligeant l’État à compenser les charges des producteurs. L’annulation des crédits afférents l’exposerait à des contestations sur le fondement de l’exécution des engagements contractuels.
Ces dépenses ne sont, en réalité, ni pilotables ni amendables, dès lors qu’elles résultent de contrats passés. J’espère que les suivants seront conclus différemment. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Monsieur Tanguy, ce que vous dites des énergies renouvelables pourrait s’appliquer au nucléaire : s’il est si rentable, qu’il se débrouille. Nous n’aurions plus de nucléaire depuis les années 1960 !
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le rapporteur général, les recettes de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité se montent à 553 millions d’euros. Comment les expliquez-vous ? Étant donné le montant de ces recettes, pourquoi le texte prévoit-il d’ouvrir plus de 1,1 milliard d’euros de dépenses ? On nous explique qu’il faut compenser aux producteurs d’électricité éolienne et photovoltaïque la surévaluation des prix du marché. Mais nous devons veiller à ne pas créer de rentes : le Conseil constitutionnel a déjà annulé la modification des contrats liée à une rente devenue excessive.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, vous avez sans doute raison, mais il suffirait de faire passer l’électricité nucléaire avant l’intermittente : on prendrait les producteurs à leur propre piège.
Monsieur le président, depuis trente ans, c’est la rente nucléaire qui finance les renouvelables. Le jour où les énergies intermittentes financeront le nucléaire, je vous promets d’offrir une bouteille à chaque parlementaire du NFP !
La commission rejette l’amendement.