Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
IV, tableau, quatrième ligne, deuxième colonne
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'application de la mesure aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution.
Intention : Garantir l'uniformité de l'application de la loi sur l'ensemble du territoire en incluant explicitement les statuts particuliers (collectivités d'outre-mer), évitant ainsi une interprétation restrictive qui exclurait certaines collectivités de la mesure.
Objet
Amendement tendant à corriger une erreur matérielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 22, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
IV, tableau, quatrième ligne, deuxième colonne
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
La parole est à M. le rapporteur général.
rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 22.