Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
Mission Économie
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
‑ (minorer l’ouverture de) |
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Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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51 488 208 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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TOTAL |
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51 488 208 |
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SOLDE |
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+ 51 488 208 |
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II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
‑ (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
‑ (minorer l’annulation de) |
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Développement des entreprises et régulations dont titre 2 |
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52 000 000 |
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511 792 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
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Stratégies économiques dont titre 2 |
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Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
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51 488 208 |
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TOTAL |
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52 000 000 |
51 488 208 |
511 792 |
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SOLDE |
‑ 52 000 000 |
+ 50 976 416 |
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Ce que ça change · analyse IA
Injecte 52 M€ pour combler le déficit de la mission d'aménagement du territoire face à la baisse des moyens de La Poste.
Intention : Garantir le maintien du maillage territorial de La Poste en imposant à l'État un financement réel de sa mission de service public, au risque de fragiliser les services de proximité en zone rurale.
L'amendement vise à corriger un déséquilibre structurel du financement de la présence postale. En prélevant des fonds sur le compte d'affectation spéciale des participations financières de l'État pour les réinjecter dans le programme de régulation des entreprises, le législateur cherche à garantir la pérennité des points de contact postaux, notamment en zone rurale. Le débat souligne que l'État doit honorer ses engagements financiers face à un service public dont les coûts ne sont plus couverts par les dotations actuelles, tout en préparant la renégociation du futur contrat de présence postale.
Objet
Le présent amendement du groupe SER propose une de remédier au moins partiellement à la sous-compensation de la mission d’aménagement du territoire.
La mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste consiste à maintenir des points de contact sur l’ensemble du territoire. Elle constitue une mission de service public essentielle, en particulier dans les zones rurales.
Cette mission fait l’objet d’une compensation par l’État via le fonds postal national de péréquation territoriale, alimenté, d’une part, par un abattement sur certains impôts locaux dus par La Poste et, d’autre part, par une dotation annuelle inscrite en loi de finances.
Or, cette mission est aujourd’hui structurellement sous-compensée. En 2024, son déficit atteignait 130 millions d’euros après prise en compte de la compensation publique. La dotation inscrite dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2025, fixée à 120 millions d’euros, ainsi que celle prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, d’un montant de 76 millions d’euros, ne permettront pas de remédier à cette situation.
Le groupe SER regrette cet état de fait, qui met en péril la pérennité des points de contact sur nos territoires. Il est indispensable que le Gouvernement, l’Association des maires de France et La Poste profitent de la renégociation en cours du contrat de présence postale pour établir les bases d’un financement soutenable de cette mission de service public essentielle.
Dans cette attente, le présent amendement vise à remédier partiellement à la sous-compensation de la mission d’aménagement du territoire. Il propose ainsi d’abonder de 52 millions d’euros les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulation », en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement (action n° 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique »).
Afin de permettre l’ouverture de crédits demandée, il est proposé d’annuler 51,5 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », sur lequel le montant des crédits disponibles est de 525,5 millions d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 66 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16 est présenté par M. Cozic, Mmes Espagnac et Briquet, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission « Économie »
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
51 488 208
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
51 488 208
SOLDE
+51 488 208
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
52 000 000
511 792
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
51 488 208
TOTAL
52 000 000
51 488 208
511 792
SOLDE
-52 000 000
+50 976 416
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 5.
rapporteur général de la commission des finances. Nous pensions avoir résolu le problème récurrent du fonds postal national de péréquation territoriale, dont le déficit est de plus de 50 millions d’euros. Le sujet est évidemment en rapport avec la présence du service postal, prévue au sein du contrat pluriannuel de présence postale territoriale signé par La Poste avec l’État et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.
Mes chers collègues, vous connaissez les tendances : le nombre de courriers postaux se réduit fortement chaque année. Un nouveau contrat sera signé l’année prochaine. D’ici là, nous devons répondre à deux enjeux : premièrement, nous devons soulager La Poste, qui ne dispose pas des moyens nécessaires. L’État doit respecter sa parole, et nous proposons donc d’abonder le fonds de 52 millions d’euros supplémentaires, soit un tout petit plus que le déficit.
En second lieu, il faut que La Poste échange sans tarder avec l’Association des maires de France au sujet de la future convention, qui devra prendre en compte les contraintes et les évolutions grandissantes, tout en assurant le meilleur maillage possible.
Mes chers collègues, la présence postale concerne autant les grandes villes et les quartiers que les petites villes et les bourgs-centres, ou les territoires et les communes rurales de faible densité. Le sujet, majeur, concerne chacun d’entre nous. L’amplitude horaire des bureaux de poste diminue, et nous devrons demain nous poser la question de la distribution du courrier, qui reste actuellement effectuée six jours sur sept – mais il ne me revient pas d’anticiper outre mesure ces débats.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 16.