Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)
Dispositif
Mission Cohésion des territoires
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
+ (majorer l’ouverture de) |
- (minorer l’ouverture de) |
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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16 200 000
0 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL |
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16 200 000 |
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SOLDE |
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+ 16 200 000 |
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II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
+ (majorer l’annulation de) |
- (minorer l’annulation de) |
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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16 200 000 |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL |
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16 200 000 |
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SOLDE |
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- 16 200 000 |
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Ce que ça change · analyse IA
Comble un manque de 16,2 M€ pour honorer les contrats État-Régions en prélevant ces fonds sur l'urbanisme.
Intention : Garantir la solvabilité de l'État vis-à-vis de ses partenaires régionaux en réallouant des crédits d'un programme de politique publique (urbanisme) vers l'exécution d'engagements contractuels déjà pris.
L'amendement vise à corriger un déficit de financement des engagements contractuels de l'État (CPER et CPIER) pour l'exercice 2025. Le débat révèle une tension entre la nécessité de respecter la parole donnée aux collectivités territoriales (garantir le paiement des opérations déjà engagées) et le respect du principe d'annualité budgétaire défendu par le Gouvernement. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la continuité de l'action publique et la sécurité juridique des contrats territoriaux sur la rigueur formelle de l'exécution budgétaire annuelle.
Objet
Les contrats de plan État-Régions (CPER) et les contrats de plan interrégionaux de fleuves et de massifs (CPIER) sont des dispositifs contractuels entre l’État et les territoires, relevant de la section locale du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), financés à travers l’action 11 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires ».
Au regard des informations recueillies par le rapporteur général, les restes à payer sur les opérations déjà réalisées ou engagées en 2025 dans le cadre des CPER/CPIER représentent à ce jour un montant d'environ 55 millions d'euros.
Sur cette somme, 12 millions d'euros sont en cours de règlement et 12 autres millions d'euros devraient être mobilisés grâce au dégel de la réserve de précaution du programme.
Le Gouvernement propose, dans le cadre du présent projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), de mobiliser 14,8 millions d’euros supplémentaires : en l'état actuel, manquent donc, pour assurer le financement des restes à payer et des engagements contractuels de l’Etat pour 2026 sur la section locale du FNADT, un total de 16,2 millions d’euros.
Le présent amendement vise donc à majorer de 16,2 millions d’euros les crédits de paiement du programme 112, sur l’exercice 2025, pour que les engagements de l’État soient tenus. Cette majoration est gagée par une majoration de l’annulation des crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 64 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Mission Cohésion des territoires
I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
16 200 000
dont titre 2
0
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
16 200 000
SOLDE
+ 16 200 000
II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
16 200 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
dont titre 2
Politique de la ville
dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL
16 200 000
SOLDE
- 16 200 000
La parole est à M. le rapporteur général.
rapporteur général de la commission des finances. Je vais vous donner des éléments qui vous permettront de me répondre, madame la ministre.
On constate un manque de crédits pour financer des dispositifs, dont les contrats de plan État-région, relevant du FNADT. Sur une enveloppe totale de 60 millions d’euros, il manque 16,2 millions d’euros.
Cet amendement vise à permettre à l’État de tenir ses engagements financiers s’agissant d’opérations déjà réalisées dans le cadre des CPER et des contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER), qui comprennent notamment un volet relatif aux fleuves.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. En ce qui concerne le FNADT, des financements supplémentaires pourront être envisagés en 2026, un certain nombre de projets ayant pris du retard. Il s’agit donc plutôt d’un sujet que nous devrons évoquer au titre de l’année prochaine.
Si des crédits supplémentaires votés en 2025 ne sont pas utilisés avant la fin de l’année, ils seront reportés en 2026. Adopter une telle mesure ne relève pas de l’exécution budgétaire parfaite ou attendue, mais je comprends l’intention de la commission des finances.
Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. Je ferai simplement remarquer que, si nous appliquons cette méthode à l’ensemble des crédits, il n’y a plus d’annualité budgétaire. J’ai néanmoins bien noté le problème spécifique des CPER, des décalages de calendrier et des projets éventuellement reportés en 2026.
Je mets aux voix l’amendement n° 4.